Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) : quel impact sur l’autorisation d’urbanisme ?
Qu’est-ce qu’un risque ?
Avant de définir ce qu’est un plan de prévention des risques naturels prévisibles, il faut établir ce qui est considéré comme un risque.
Un risque est défini comme un évènement (aléa) qui peut potentiellement causer un dommage ou un préjudice aux personnes ou aux biens (enjeu). Pour qu’existe un risque, il faut les deux : l’aléa et l’enjeu. Par exemple, une tempête (aléa) est un risque si une population (enjeu) se trouve sur son chemin.
Il existe plusieurs types de risques, notamment :
- Les risques naturels. Les inondations, les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, les cavités souterraines, le radon, le retrait-gonflement des argiles, les tempêtes ou les cyclones.
- Les risques industriels et technologiques. Ceux-ci sont d’origine anthropique (lié à l’activité humaine). Par exemple : les risques industriels, nucléaires, biologiques, miniers, le transport de matières dangereuses, la rupture des barrages.
- Les cyber – risques. Cybercriminalité, atteinte à l’image, l’espionnage, le sabotage.
- La menace terroriste.
- Les risques sanitaires. Comme par exemple la pandémie du COVID 19 qui a frappé le monde entier en 2020.
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La prévention des risques est une responsabilité de l’Etat et pour cela existent les plans de prévention des risques. Dans cet article nous allons vous expliquer ce qu’est le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).
Qu’est-ce qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ?
Pour commencer, il faut dire que le plan de prévention des risques naturels est avant tout un instrument de l’Etat. C’est un document d’urbanisme qui permet d’identifier et de délimiter les zones exposées (directement ou indirectement) aux risques naturels et d’établir les instructions d’aménagement.
Globalement, c’est un ensemble de documents contenant des pièces écrites et des documents graphiques. Il est composé d’une note de présentation, d’un règlement et de cartes et plans. Ces derniers indiquent les zones affectées par les risques et les mesures prises pour les prévenir.
C’est le préfet qui prescrit l’élaboration d’un PPRN sur le territoire d’une commune ou d’un ensemble des communes. Elles sont tout de même consultées tout au long du processus.
Le plan de prévention des risques naturels est réglementé par le Code de l’environnement (Articles L561-1 à L566-13). Il remplace les anciens plans d’exposition aux risques naturels prévisibles, plans de surfaces submersibles et plans de zones sensibles aux incendies de forêt.
Le Code de l’urbanisme est impacté par le Code de l’environnement. Donc, vos projets de travaux et les demandes d’autorisations d’urbanisme le sont aussi. Le plan de prévention des risques naturels est une servitude d’utilité publique annexé et mise en compatibilité avec le Plan local d’urbanisme (PLU). Dans tous les cas, c’est le PLU qui est modifié au regard du plan de prévention des risques naturels.
Quel impact pour vos travaux et vos autorisations d’urbanisme ?
Un plan de prévention des risques naturels a la capacité de prescrire des obligations, d’interdire, de limiter et d’encadrer les constructions nouvelles et existantes.
Il doit être communiqué auprès de la population car il a des conséquences sur le droit de propriété. En d’autres mots, vous devez prendre en compte les règles du PLU de votre commune. Mais vous devez également prendre en compte celles du plan de prévention des risques naturels.
Effectivement, les terrains peuvent être classés comme non constructibles et aucun permis de construire ou non opposition à déclaration préalable serait délivrable.
D’un autre côté, la déclaration d’utilité publique donne à l’Etat la possibilité d’exproprier les communes et les biens qui se trouvent exposés à un risque. Les communes et l’Etat peuvent faire aussi l’acquisition amiable d’un bien. Dans les deux cas, il faut que l’acquisition des biens résulte moins cher que la mise en place de mesures de réduction de la vulnérabilité au risque.
Si vous achetez un terrain après l’ouverture de l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan de prévention des risques naturels. Alors, vous risquez :
- que le terrain soit rendu inconstructible et,
- ne pas être indemnisé en cas d’expropriation car votre opération peut être jugé malhonnête. C’est-à-dire, dans le but d’obtenir une indemnité supérieure au prix d’achat.
Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles d’urbanisme et les servitudes applicables à votre parcelle.
Préparer une demande de certificat d’urbanisme
Si votre terrain est situé dans une zone exposée à un risque sismique ou cyclonique, des règles particulières de construction, autres que les normes para cycloniques ou parasismiques, peuvent être ajoutées par le plan de prévention des risques.
Pour les projets construits dans une zone inondable, il est impératif d’indiquer les côtes du plan de masse en prenant comme référence le niveau général français, NGF. Autrement, il est presque sûr que vous aurez une demande de pièces complémentaires.
Bon à savoir. Urbassist vous assiste dans l’élaboration de votre plan de masse. Vos cotations seront faites selon la référence NGF et vos plans de coupe seront automatiquement générés.
Si votre projet est subordonné à un plan de prévention des risques naturels prévisibles, vous devez joindre à votre dossier de permis de construire :
– PCMI 14. Une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert. Elle atteste que la conception du projet prend en compte les plans de la prévention des risques de la commune selon le Code de l’urbanisme (Art. R.431-16 F).
De même, si vos travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, le récolement sera obligatoire. Dans ce cas, la mairie dispose de 5 mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.
A savoir : un récolement est une opération visant à vérifier la conformité de vos travaux.
Que se passe-t-il en cas de non prise en compte du plan de prévention des risques naturels ?
Si toutefois vous ne tenez pas compte des interdictions prescrites dans un plan de prévention des risques naturels, vous vous exposez aux mêmes sanctions pénales et financières que pour la non déclaration de travaux.
D’un autre côté, les assurances ont l’obligation de couvrir les biens et activités existants avant l’approbation d’un plan de prévention de risques. Si vous faites des travaux ou achetez un terrain déjà classé à risque dans un plan de prévention des risques naturels, vous risquez de ne pas être indemnisé.
Bon à savoir. On peut informer la maire sur l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière qui met des personnes ou des biens en danger. Cependant, sachez que la diffusion d’informations manifestement erronées, mensongères ou dans l’intention de nuire à ce sujet est punie d’une amende de 30 000 euros.
D’un autre côté, sachez que si vous devez faire des aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, sur un bien existant avant l’approbation de ce plan, vous êtes exonéré de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement.
