Zone agricole : ce qu’il faut savoir

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Qu’est-ce qu’une zone agricole ?

Il faut tout d’abord savoir que l’utilisation des sols est structurée par un système de zonage. Les différentes zones sont indiquées dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il existe les zones urbaines (zones U) ; les zones à urbaniser (zones AU) ; les zones agricoles (zones A) et les zones naturelles et forestières (zones N). Les articles L151-9 – R151-17 du Code de l’urbanisme réglementent le nom des zones ainsi que l’obligation de les délimiter.

Dans cet article, nous allons nous intéresser aux zones agricoles (A).

Selon l’article R151-22 du Code de l’urbanisme :
« Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

zone agricole carte — Figure 1 : zonage. Source : Portail de l’urbanisme

Peut-on construire sur une zone agricole ?

De manière générale, les zones agricoles ne sont pas constructibles sauf pour les constructions en lien avec l’activité agricole.

Vous trouverez dans le document local d’urbanisme qui concerne votre commune, toutes les informations nécessaires : la nature, la taille et la localisation des constructions et aménagements autorisés.

Ces documents peuvent être :

RNU – Règlement National d’urbanisme. Pour les communes de petite taille qui n’ont aucun autre document d’urbanisme.
CC – Carte communale. C’est un document qui s’applique aux petites communes. Il indique, avec des cartes, les secteurs dans lesquels il est possible de construire, et ceux dans lesquels c’est interdit. Il doit s’appliquer en association avec le RNU.
PLU – Plan local d’urbanisme. Il concerne la plupart des communes et contient l’état actuel du territoire, les projets futurs de la commune et les règles de construction et d’aménagement.
PLUi – Plan local d’urbanisme intercommunal. Applicable à l’ensemble des communes regroupées dans une communauté (EPCI). Sa vision est plus globale et cherche la mise en cohérence du territoire inter-communal.
PSMV – Plan de sauvegarde et mise en valeur. Il contient le projet d’urbanisme et d’aménagement d’un secteur spécifique. A la différence du PLU et du PLUi, son application est restreinte à la totalité ou à une partie d’un site patrimonial remarquable (SPR).

Dans tous les cas, vous devrez vous informer au préalable. Vous pouvez vous renseigner directement auprès de la mairie de votre commune, ou bien, demander un certificat d’urbanisme d’information (CUa).

Obtenir mon CUa en ligne

Zone agricole : et si ma construction est destinée à l’agriculture ?

Comme nous venons de le voir, en règle générale, les constructions autorisées en zone agricole, ont pour vocation d’être destinées à l’exploitation agricole et forestière.

En effet, peuvent être autorisées, en zone A :
– Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (Article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime).
– Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements.

Si c’est votre cas, vous devrez alors premièrement démontrer l’existence de votre exploitation agricole (travail fourni et moyens entre autres) et ensuite, vous devrez prouver que la construction en question :

possède un lien direct avec l’activité agricole,
est nécessaire à l’exercice de cette même activité,
constitue un prolongement de l’activité agricole.

Par exemple : un îlot de 10 hectares de vignes peut justifier l’installation d’un hangar agricole ou, une exploitation de 500 bovins peut justifier la construction d’un logement car cela impose une présence continue.

Bon à savoir. Il n’existe pas de liste formelle à fournir afin de justifier de ces éléments. La nécessité à l’exploitation s’apprécie au cas par cas, à partir du dossier transmis par le pétitionnaire. Il vous appartient donc d’apporter le plus d’éléments justificatifs cohérents.

Il faut savoir que même dans le cas où votre demande respecte les critères énoncés ci-dessus, vous devrez vous informer de la réglementation auprès de votre commune.

En effet, si la parcelle concernée est située dans un secteur de la commune classée en zone agricole mais où toute nouvelle construction est interdite, alors, la demande de permis de construire sera rejetée. Et ce, même en démontrant que le projet est absolument nécessaire au développement de l’exploitation. Renseignez-vous avant de construire en zone agricole.

Obtenir mon Certificat d’urbanisme

L’extension des bâtiments d’habitation en zone agricole

Avant la loi pour l’accès au logement et urbanisme rénové – ALUR, les extensions des bâtiments existants étaient interdites en zone A sauf, lorsque celles-ci étaient nécessaires à une exploitation agricole, forestière ou à une construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif – CINASPIC.

La loi d’avenir pour l’agriculture (2014), introduite par ALUR, apporte plus de flexibilité, rendant ainsi possible, sous certaines conditions bien entendu, l’extension des bâtiments d’habitation. Il faut donc que l’extension ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le PLU précise alors les conditions (hauteur, conditions d’implantation, densité des extensions, entre autres) afin d’assurer au mieux l’intégration paysagère de l’ensemble.

Bon à savoir. Les autres bâtiments existants situés en zone A (autre que les bâtiments destinés à l’habitation), ne peuvent eux, faire l’objet d’aucune extension. Sauf, s’il s’agit de constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Changement de destination en zone agricole

Un changement de destination équivaut à changer la fonction principale attribuée à un bâtiment : par exemple, transformer une habitation en un commerce.

Il faut savoir qu’une exploitation agricole et forestière est en soit une destination définie par le Code de l’urbanisme avec des sous destinations (Article R151-27) :

« Les destinations de constructions sont :

Exploitation agricole et forestière ;
Habitation ;
Commerce et activités de service ;
Equipements d’intérêt collectif et services publics ;
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. »

A noter, qu’avant la loi ALUR, dans les zones agricoles, seuls les bâtiments agricoles remarquables (qui présentaient un intérêt architectural ou patrimonial) pouvaient faire l’objet d’un changement de destination. La loi ALUR, puis la loi d’avenir pour l’agriculture, ont permis d’étendre ces dispositions à tous les bâtiments en zone A. A condition là aussi, que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site (Article R151-35 du Code de l’urbanisme).

Faut-il une autorisation d’urbanisme ?

Il faut savoir que la réglementation du Code de l’urbanisme encadre tout projet de construction. La réponse est donc oui, construire en zone agricole nécessite une autorisation d’urbanisme. Vous devez préalablement vous renseigner sur votre projet, comme nous venons de le voir, mais vous devez également faire une déclaration préalable de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) en mairie.

Bon à savoir. Les projets non soumis à une autorisation d’urbanisme (Article R*421-2) sont :

– Les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ;
– Les plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;
– Les fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m².

Attention, si votre parcelle se situe dans une zone protégée, vous devrez tout de même déclarer les projets ci-dessus.

La demande d’autorisation sera ensuite instruite par l’autorité compétente.

Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez consulter notre article dédié : « Les éléments clefs de l’instruction des autorisations d’urbanisme. »

Bon à savoir : Le délai d’instruction est majoré d’un mois lorsque le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Article R423-24 du code de l’urbanisme).

La Chambre d’agriculture est-elle consultée ?

Le seul cas nécessitant une consultation obligatoire de la Chambre d’agriculture concerne les distances d’éloignement entre des bâtiments agricoles et des bâtiments occupés par des tiers.
L’instructeur réalise cette consultation s’il souhaite déroger aux règles d’éloignement imposées par la règlementation.

Existe-t-il des particularités en zone agricole ?

Il existe de nombreuses exceptions et des règles particulières en zone A. Par exemple, les clôtures électriques souvent utilisées pour enclore les pâturages, répondent à une réglementation spécifique. Elles doivent détenir un certificat d’homologation du matériel. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le guide du Ministère de l’agriculture et de la pêche.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous informer auprès de votre commune. Selon la nature et l’ampleur de votre projet, la réglementation peut être bien différente.