Certificat d’urbanisme opérationnel : tout savoir

Le certificat d’urbanisme (CU) est un document d’information. Contrairement à la déclaration préalable, au permis de construire, au permis de démolir ou d’aménager, ce n’est pas une autorisation.
Il existe 2 types de certificats d’urbanisme :

Le certificat d’information (CUa) et le
certificat opérationnel (CUb).

Dans cet article, nous allons vous présenter ce qu’est le certificat d’urbanisme opérationnel.

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Pourquoi demander un certificat d’urbanisme opérationnel ?

Tout d’abord, il faut savoir que demander un certificat d’urbanisme est optionnel : vous n’êtes pas obligé de faire cette démarche.

Cependant, c’est une étape que nous recommandons vivement si vous envisagez d’acheter un bien immobilier ou si vous décidez de réaliser des travaux sur votre parcelle.

En effet, le certificat vous indique si votre projet est réalisable ou non. Il vous renseigne également sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus. Il est valable 18 mois à compter de sa délivrance (Article R*410-18 du Code de l’urbanisme).

Pour résumer, le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseigne sur les :

règles d’urbanisme applicables à votre parcelle,
limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, périmètre d’un monument historique),
taxes et participations d’urbanisme,
localisation dans une zone soumise au droit de préemption (priorité de la commune à acquérir le bien),
localisation dans un ancien site industriel répertorié.

Ce document garantit également la stabilité des renseignements qu’il fournit. C’est-à-dire qu’il « fige » les règles et les taux des taxes applicables à votre parcelle pendant 18 mois à compter de sa délivrance. Cela sécurise votre projet si vous ne le réalisez pas dans l’immédiat.

Par ailleurs, si le droit de préemption, est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Et enfin, : « le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances permettraient de décider d’un sursis à statuer. »

Bon à savoir. Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire de la parcelle mais également par toute autre personne intéressée par le terrain en question. Quand l’administration délivre un certificat à un tiers, le propriétaire n’en est pas averti.

Comment faire une demande de CU opérationnel ?

Pour faire une demande de CU opérationnel, voici le processus :

Préparer le dossier :

Pour faire votre demande, vous devez communiquer un dossier complet en mairie. Ce dossier doit contenir plusieurs documents nécessaires à la bonne compréhension de votre demande et à la localisation de votre projet. Ces documents sont :

Le formulaire CERFA 13410* complété. Le formulaire CERFA est un document qui permet de clarifier votre demande afin que l’administration dispose de tous les renseignements nécessaires à l’instruction du dossier.
CU1, un plan de situation du terrain (R. 410-1 al 1 du Code de l’urbanisme). Le plan de situation permet de voir précisément la situation du terrain à l’intérieur de la commune et de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent dans cette zone. Ce plan permet aussi de savoir s’il existe des servitudes et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux.
CU2, une notice descriptive. La notice permet d’apprécier la nature et l’importance du projet. Elle peut comprendre des plans, des croquis, des photos si cela facilite la compréhension de l’instructeur.
CU3, un plan du terrain. Ce plan est nécessaire uniquement lorsque des constructions existent déjà sur le terrain. Il permet de donner une vue d’ensemble par rapport aux bâtiments existants.

Si vous voulez préparer votre dossier en ligne et être guidé pour les documents à fournir et les plans, vous pouvez utiliser la plateforme de déclaration de travaux Urbassist. Vous obtiendrez votre dossier de certificat d’urbanisme opérationnel en quelques minutes seulement et pour 19€ !

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Nombre d’exemplaires :

Votre dossier doit comporter au moins 4 exemplaires.

Si votre projet se situe dans le périmètre de monuments historiques, vous devez joindre 1 exemplaire de plus.
Si votre projet se trouve au cœur d’un parc national, vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

Faire parvenir le dossier en mairie :

Ensuite, vous pouvez déposer ou envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception votre dossier à la mairie de la commune où est situé le terrain (Article R*410-3 du Code de l’urbanisme). Vous pouvez également transmettre votre dossier par voie dématérialisée depuis le 1^er janvier 2022. Renseignez vous auprès de votre commune !

Une fois le dossier déposé…

La mairie de votre commune dispose d’un délai de 2 mois pour traiter votre demande à compter de sa réception (contre 1 mois pour le CUa – informationnel). Il ne vous reste donc plus qu’à patienter !

J’ai obtenu mon certificat d’urbanisme opérationnel. Est-il possible de prolonger sa durée de validité ?

Comme nous venons de le voir, les avantages du certificat d’urbanisme opérationnel sont nombreux. Il est donc normal de se demander s’il est possible de prolonger la durée de validité de ce dernier.

Et la réponse est oui : « la validité du certificat d’urbanisme peut être prolongée par période d’une année. Une prolongation est possible aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé. »

Pour adresser votre demande de prolongation, vous devez la rédiger sur papier libre et y joindre le certificat en question (celui qui est à prolonger). Ensuite, vous pouvez déposer votre demande à la mairie ou l’envoyer par courrier recommandé.
Attention, vous devez impérativement déposer votre demande au moins 2 mois avant l’expiration de votre certificat.
Si votre mairie ne vous a pas envoyé de réponse écrite dans les 2 mois qui suivent la réception de votre demande, alors votre certificat est prolongé.
La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial (soit 18 mois).