PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Vous habitez une ville ou un village qui possède des atouts patrimoniaux, historiques, paysagers ou architecturaux ? Avez-vous un projet de construction ou d’aménagement ? Besoin ou envie de modifier une façade et vous voulez savoir si vous devez demander une autorisation d’urbanisme ? D’ailleurs, vous avez entendu parler du PSMV, mais vous vous demandez ce qu’est ce document ?

Sachez que si votre terrain se trouve en secteur protégé, à savoir :

• dans un site patrimonial remarquable,
• aux abords des monuments historiques,
• Ou dans un site classé ou en instance de classement.

Tout ou, presque tout, doit se déclarer !

Effectivement, effectuer des travaux implique aussi de les déclarer, que ce soit aux impôts ou auprès de votre mairie. D’ailleurs, quand vous faites votre déclaration en mairie, cette dernière informe le service des impôts pour que celui-ci mette à jour la valeur locative de votre bien. Et bien sûr, votre taxe d’aménagement !

Mais avant toute déclaration, il faut vous renseigner sur les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune. C’est à ce moment-là que le PSMV prend toute son importance. Nous vous expliquerons la raison dans cet article.

Bon à savoir. Un certificat d’urbanisme vous permet de connaître rapidement et de manière sure les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Ainsi, si vous êtes couvert par un PSMV, votre certificat d’urbanisme le précisera. Vous pouvez demander un simple certificat d’information (CUa) ou un certificat opérationnel (CUb). L’intérêt de l’un ou l’autre dépend de l’état d’avancement de votre projet.

Pour en savoir plus :

• Le certificat d’urbanisme
• Certificat d’urbanisme d’information : tout savoir
• Certificat d’urbanisme opérationnel : tout savoir

PSMV : qu’est-ce que c’est ?

Définition et cadre juridique

Pour commencer, un PSMV (Plan de sauvegarde et de mise en valeur), tout comme un PLU plan local d’urbanisme, est un document d’urbanisme. Il contient des projets d’urbanisme et d’aménagement ainsi que des règles.

La différence entre le PLU et le PSMV se trouve dans leurs périmètres de compétence. Le PSMV s’applique à une partie ou à la totalité du périmètre d’un site patrimonial remarquable (SPR). Le PLU, en revanche, couvre toute la commune sauf le périmètre du PSMV. Le PSMV prévaut sur le PLU.

Néanmoins, sachez que le Code du patrimoine prévoit un autre mécanisme de protection dans les SPR. Il s’agit du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine – PVAP. Le PVAP a vocation à s’appliquer que sur la partie d’un SPR non couverte par un PSMV.

En somme, si vous habitez dans un SPR, votre document d’urbanisme de référence est le PSMV ou le PVAP.

Le Code de l’urbanisme consacre toute une section législative, ainsi qu’une section règlementaire au PSMV. De plus, on retrouve ces informations sur le Code du patrimoine (article L631-3).

Faisons un point sur l’histoire. Les PSMV datent des années 60, quand la Loi Malraux (Loi 62-903 du 4 août 1962) créa les secteurs sauvegardés. Ceux-ci s’appellent actuellement Sites Patrimoniaux Remarquables. Il faut dire que la protection du patrimoine est une priorité nationale depuis un siècle.

Nombreux mécanismes de protection du patrimoine existent, le PSMV est un parmi d’autres. S’informer sur sa portée et l’impact sur vos projets est notre principal conseil.

Pour mieux comprendre ce document, nous vous expliquerons maintenant de quoi il se compose.

Comprendre le Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Tout d’abord, il faut savoir que l’élaboration d’un PSMV est un travail conjoint entre la commune et l’Etat. Autrement dit, la commune n’a pas l’autonomie ou la compétence exclusive pour décider d’un tel projet. Il faut la participation du maire et du préfet pour conduire un projet de PSMV. Et cela illustre déjà l’importance de ce document.

Ensuite, il faut savoir qu’un PSMV se compose d’un rapport de présentation et d’un règlement. De surcroît, il peut contenir aussi des orientations d’aménagement et de programmation. Ainsi que des documents graphiques.

Le rapport de présentation explique le déroulement des études et donne les raisons qui justifient le périmètre retenu. Il présente également, les diagnostics. En effet, aucune décision retenue dans le PSMV est le fruit du hasard ou des désirs particuliers. C’est tout un travail de recherche, de recensement, d’analyse et de synthèses. Ce diagnostic comprend :

• un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ;
• une analyse de l’architecture par immeuble ou par groupe d’immeubles présentant des caractéristiques architecturales homogènes, y compris des éléments d’architecture et de décoration situés à l’intérieur et à l’extérieur des immeubles, des modes constructifs et des matériaux.

D’ailleurs, vous trouverez ces documents de travail et plans annexes au PSMV.

Enfin, le rapport justifie la compatibilité avec d’autres documents d’urbanisme, notamment le PLU.

Le règlement est la partie qui va vous intéresser davantage. Tout projet que vous désirez faire doit être compatible avec ce règlement.

PSMV et autorisations d’urbanisme : quel rapport ?

Limite au droit de propriété

D’abord, rappelons ce qu’est le droit de propriété. Pour cela rappelons l’article 544 du Code civil :

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

Dans cet ordre d’idées, votre droit sur votre bien, maison ou terrain, est absolue. Sauf si une loi ou règlement viens dire autre chose.

Maintenant, sachez qu’un PSMV délimite avant tout, un périmètre de la commune dans lequel s’appliqueront des prescriptions particulières. En effet, les lois et règles présentes dans les Codes de l’urbanisme et du patrimoine imposent des limites à la propriété.

Dans l’éventualité où votre parcelle se retrouve dans ce périmètre, attendez-vous à des restrictions sur votre droit de propriété.

Regardons de plus près de quelles restrictions il s’agit.

Le règlement du PSMV

Dans un cadre général, un PSMV peut indiquer des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d’immeubles dont :

• La démolition, l’enlèvement ou l’altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ;
• La démolition ou la modification peut être imposée à l’occasion d’opérations d’aménagement publiques ou privées.

Ensuite, le PSMV peut protéger :

• les éléments d’architecture et de décoration,
• les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble.

A savoir que le PMSV n’agit pas seulement sur les façades des bâtiments ou sur les éléments extérieurs. Des règles concernent aussi l’intérieur des immeubles.

Dans un cadre plus précis, ce document contient des règles spécifiques organisées selon plusieurs thématiques. Sans vouloir être exhaustifs, ces thématiques sont les suivantes :

• L’occupation des sols et les usages interdits et ceux soumis à conditions particulières.
• Les conditions de dessertes des terrains par les voies publiques ou privées et par les réseaux publics (eau, assainissement, énergie…).
• Les surfaces minimales des terrains constructibles.
• L’implantation des constructions par rapport aux voies, aux limites séparatives et les bâtiments existantes.
• L’emprise au sol des constructions.
• La hauteur maximale des constructions.
• L’aspect extérieur des constructions : les matériaux (des façades, des toitures), les menuiseries, les devantures, les vitrines commerciales, les volumes, les formes, les couleurs, les jardins…
• Les règles applicables aux ravalements de façades.
• Les règles applicables aux clôtures.
• Les obligations concernant les stationnements.
• Des obligations en matière d’espaces libres et plantations.

Notons que ces thématiques se retrouvent aussi dans les règlements des PLU. Néanmoins, souvenez-vous qu’en principe, dans les SPR, les règles sont encore plus rigoureuses que dans le reste de la commune.

Règles d’urbanisme et PSMV

Pour finir cet article, il faut que nous vous parlions des règles d’urbanisme. Ponctuellement, nous parlerons de celles qui encadrent les travaux dans un site patrimonial remarquable.

En synthèse, si vous habitez dans un SPR, vous devez faire une demande de déclaration préalable ou de permis de construire. Le Code du patrimoine précise le besoin d’autorisation pour les travaux susceptibles de modifier l’état des :

• parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis (cours ou jardins).
• éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le PSMV.
• parties intérieures du bâti, dès la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Pour sa part, le Code de l’urbanisme précise les constructions dispensées de toute formalité sauf lorsqu’elles sont implantés dans le périmètre d’un SPR.

En outre, la mairie enverra un exemplaire du dossier complet à l’Architecte des Bâtiments de France pour consultation. Par conséquent, les délais d’instruction vont s’allonger d’un ou deux mois selon le type d’autorisation.

Il faut retenir que l’ABF vérifiera que votre projet respecte les règles du PSMV. De ce fait, il est important de bien connaître ces règles. Votre dossier sera étudié minutieusement.

Bon à savoir. L’article R313-33 et suivants du Code de l’urbanisme, expriment que : « Les immeubles situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou concernés par une opération de restauration immobilière peuvent être visités par des hommes de l’art spécialement habilités à cet effet par arrêté du maire sur proposition du préfet. » Sachez que vous risquez une amende forfaitaire de 750 euros au plus si vous vous opposez à la visite. En cas de récidive comptez 1 500 euros au plus pour l’amende (Article R313-37).

Pour finir, nous vous conseillons de présenter votre projet à l’ABF pour lui demander des conseils. Pour cela, il faut tout de même préparer un dossier explicatif de votre projet.

Urbassist vous permet de rédiger un dossier, plans et cerfa compris, pour préparer votre demande d’autorisation d’urbanisme.

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