4 étapes pour déclarer vos travaux d’une manière efficace
Les étapes pour déclarer ses travaux peuvent être confuses… Alors, pour rédiger votre dossier de déclaration préalable et déclarer vos travaux, voici un guide pratique pour savoir quoi faire.
Les démarches administratives n’ont pas une réputation positive. Souvent, on ne sait pas par où commencer. Il faut donc prendre son temps pour tout comprendre et établir un planning pour bien gérer les procédures.
Pour rédiger votre demande d’autorisation de travaux, spécifiquement le dossier de déclaration préalable de travaux, voici un guide pratique pour savoir quoi faire :
Etape N° 1 : Remplir le formulaire CERFA
- Téléchargez le formulaire Cerfa adapté à vos travaux. Vous pouvez le trouver sur le site service-public ou formulaires en ligne. Autre option : le faire remplir gratuitement et de manière automatique par la plateforme Urbassist.
- Renseignez votre identité, vos coordonnées, la localisation du terrain avec les références cadastrales.
- Décrivez la nature de votre projet et indiquez la surface de plancher existante et supprimée. A vous de choisir les bonnes cases à remplir !
Etape N° 2 : Préparer les plans et les pièces graphiques
- DP1. Plan de situation du terrain : il sert à indiquer la localisation de votre terrain sur la commune. L’échelle la plus conseillée pour les terrains implantés en zone rurale est du 1/20 000 ou du 1/25 000. Pour les projets en zone urbaine l’échelle adaptée est 1/2000 ou 1/5 000. Les fonds de carte sont accessibles depuis le site de l’IGN.
- DP2. Plan de masse : c’est obligatoire. Il doit être côté et présenter l’implantation des bâtiments actuels et projetés ; les dimensions et l’accès depuis la voie publique. N’oubliez pas d’indiquer l’échelle.
- DP3. Plan de coupe : c’est obligatoire. Le plan doit montrer le profil avant et après travaux.
- DP4. Plan des façades et des toitures : à fournir s’il y a des changements sur la façade et la toiture après travaux. Par exemple, si vous créez une porte ou une fenêtre.
- DP5. Représentation de l’aspect extérieur : uniquement si votre projet le modifie et si la DP4 ne montre pas suffisamment les modifications. Vous pouvez utiliser des photos, des croquis ou des images de catalogue de votre projet, superposées à l’environnement existant.
- DP6. Document graphique d’insertion paysagère : c’est un photomontage montrant le projet envisagé dans l’environnement existant.
- DP7. Photographie de l’environnement proche : c’est une image du terrain où se situe le projet vu de près.
- DP8. Photographie de l’environnement lointain : c’est une image du terrain vu de loin.
Etape N°3 : Transmettre votre dossier
- Imprimez votre dossier en 4 exemplaires et envoyez-le à la mairie (où se situe votre terrain). Ils vont vous donner un récépissé de dépôt.
- Passé le délai de 1 mois, l’instructeur peut vous demander des pièces complémentaires, cela entraîne le renouvellement du délai d’instruction de 1 mois après transmission des pièces demandées. Votre dossier sera rejeté si dans le 3 mois suivant la demande de l’instructeur, vous ne complétez pas les informations manquantes. Sachez que, dans les secteurs sauvegardés, les délais sont différents et ils peuvent être plus longs.
- Votre dossier peut recevoir une réponse positive (autorisation) ou pas de réponse du tout, ce qui donne un accord tacite « décision de non-opposition à la DP » dans ce cas, passez à l’étape 4. Vous pouvez toutefois (c’est même conseillé) demander un certificat à votre mairie (preuve de l’absence d’opposition). Si votre projet est refusé vous pouvez demander une nouvelle révision de la décision et, dans le pire des cas, saisir le tribunal administratif.
Bon à savoir. Avec la dématérialisation vous n’avez plus besoin d’imprimer vos documents. Vous pouvez les déposer en ligne sur le guichet numérique de votre mairie, par adresse e-mail ou autre. Pensez à vous renseigner auprès de votre commune !
Etape N°4 : Déclarer l’achèvement et conformité des travaux
- Afficher l’autorisation de travaux devant le chantier dès la notification de l’arrêté, 1 mois avant de débuter les travaux et jusqu’à la fin des travaux, minimum pendant 2 mois.
- Déclarer l’ouverture de chantier à travers le service en ligne ou en envoyant par voie postale le Cerfa n° 13407* rempli à votre mairie.
- Rédiger la Déclaration Attestant l’Achèvement et Conformité des travaux (DAACT) avec le formulaire Cerfa n° 13408*, et l’envoyer à votre mairie dans les 30 jours qui suivent l’achèvement des travaux.
- Déclarer au centre des Impôts pour mettre à jour votre taxe d’habitation et taxe foncière. Il faudra compléter le formulaire du type H1 pour les maisons individuelles ou H2 pour les appartements. Vous devez le faire dans les 90 jours suivant la fin de la construction.
Votre DP est valable pour 3 ans. Vous pouvez la prolonger sous demande jusque 2 fois pour 1 an à chaque fois.
Si tous ces plans et formulaires vous semblent compliqués à réaliser, passez par Urbassist.
En moins de 25 minutes et pour seulement 89€, vous obtiendrez votre dossier complété.
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