Tout savoir sur le PVAP (Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine)

Pour ceux qui habitent dans l’un des nombreux villages anciens en France, effectuer des travaux rime toujours avec autorisation d’urbanisme. En effet, la préservation du patrimoine exige la mise en place des mécanismes de contrôle parfois très contraignants. Parmi ces mécanismes, il y a bien sur la déclaration de travaux qui est liée aux documents d’urbanisme. Et ce sont ces derniers qu’il faudra prendre en compte avant même de se projeter dans des travaux.

A partir de là, sachez que la référence en termes de documents d’urbanisme est le Plan local d’urbanisme – PLU. Toutefois, les secteurs protégés possèdent leurs propres documents -bien souvent plus stricts- tels que :

• Plans de sauvegarde et de mise en valeur – PSMV
• Plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine – PVAP

Grâce aux documents d’urbanisme, les communes peuvent réguler la consommation des sols, leur occupation et l’aspect esthétique des constructions. Ainsi, un village ancien ne perdra pas son charme et son caractère patrimonial si tout le monde respecte les règles.

Nous avons déjà traité le sujet des PSMV ; dans cet article, nous allons nous concentrer sur le PVAP – Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine. D’abord rappelons quelques notions de base :

Secteur protégé : suis-je concerné ?

Définition

Pour commencer, il faut savoir qu’un secteur protégé est avant tout :

➡ Un espace naturel ou urbain délimité par l’Etat et la commune dans lesquels existent des mesures spéciales de protection.

Cette protection obéit à l’intérêt historique, naturel, esthétique ou architectural de la zone. Ce qui justifie la conservation, la restauration ou la mise en valeur des immeubles qui conforment le périmètre protégé.

La notion de secteur protégé vous concerne si vous habitez dans :

• un site patrimonial remarquable – SPR,
• aux abords des monuments historiques, ou
• dans un site classé ou en instance de classement

Concrètement, habiter en secteur protégé se traduit par des limites au droit de propriété (Article  544  du Code civil). Vous devez demander une autorisation pour tous vos travaux, surtout si vous êtes en SPR. Et ce sont précisément les sites patrimoniaux remarquables qui nous intéressent puisque c’est le champ d’application du PVAP. Certainement, il sera pertinent de faire un zoom sur les SPR avant de vous parler des PVAP.

Site patrimonial remarquable – SPR

En premier lieu, il faut souligner qu’un SPR est l’un des outils de protection et de conservation du patrimoine historique ou naturel. Il s’agit des :

• «…villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. »
• «…espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. »

➡ Un SPR a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l‘utilisation des sols.

D’ailleurs, le Code du patrimoine présente le support légal et réglementaire pour mieux comprendre les SPR (Articles L.631-1 à L.633-1 et R.631-1 à D.633-1).

Ensuite, pour savoir si votre parcelle se trouve dans un SPR vous avez deux options. D’une part, vous pouvez vous adresser à votre mairie pour demander un certificat d’urbanisme. Ensuite, vous trouverez dans ce document les servitudes d’utilité publique qui s’appliquent à votre terrain. De ce fait, vous saurez si vous êtes en SPR et si vous êtes soumis à un PSMV ou à un PVAP.

Pour plus d’information : Le certificat d’urbanisme

Vous pouvez aussi préparer votre dossier de demande de renseignements avec Urbassist.

Rédiger mon dossier de certificat d’urbanisme

D’autre part, vous pouvez consulter certains outils en ligne comme le Géoportail de l’urbanisme ou l’Atlas des patrimoines.

Enfin, parlons maintenant du PSMV !

Le PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

Tout d’abord, sachez que le PSMV – Plan de sauvegarde et de mise en valeur est un document d’urbanisme. Ceci dit, il s’applique uniquement à une partie ou à la totalité d’un Site Patrimonial Remarquable – SPR. Ce document est coconstruit par la commune et l’Etat. Cependant, vous pouvez participer à la prise de décisions, notamment lors des enquêtes publiques et les réunions d’information.

Bon à savoir. Les dispositifs de protection du patrimoine évoluent depuis les années 60. Ainsi, certaines villes possèdent encore des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créées en 1979. D’autres villes ont ce que l’on appelle des aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) datant de 2011. Aujourd’hui, les SPR, les PVAP et PSMV remplacent ces dispositifs. C’est ainsi que des enquêtes publiques sont en cours depuis plusieurs années pour passer des anciens mécanismes aux nouveaux. Consultez régulièrement le site de votre ville pour participer à la prise de décisions.

Ensuite, comme on pouvait s’y attendre, le PSMV se compose d’un règlement écrit et graphique. C’est-à-dire que vous trouverez les prescriptions à suivre lors de vos projets d’aménagement et de construction. Il faut souligner que la réussite de votre déclaration de travaux dépend de la conformité des travaux aux règles du PSMV.

Néanmoins, le PSMV n’est guère le seul document applicable aux sites patrimoniaux remarquables. Et c’est là que le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine – PVAP rentre en ligne de compte.

Nous allons maintenant vous expliquer en quoi consiste le PVAP.

Qu’est-ce que c’est un PVAP ?

PVAP définition

Au risque de nous répéter, un PVAP n’est ni plus ni moins qu’un autre document règlementaire. Au même titre que le PLU ou le PSMV, il a comme but de veiller sur l’harmonie du territoire de la commune. Mais comme le PSMV, son objectif principal est la préservation du patrimoine. De même, les deux s’appliquent sur les sites patrimoniaux remarquables.

En revanche, le PVAP concerne uniquement la partie d’un SPR qui n’est pas couverte par un PSMV.

Il faut souligner que le PVAP a le caractère de servitude d’utilité publique. D’ailleurs, son élaboration se fait entre la commune et l’Etat. De même, l’Etat soutient financièrement les coûts du PVAP.

En définitive le PVAP est un document important. Vous le trouverez annexé au Plan local d’urbanisme de votre commune. Après avoir pris connaissance de ces éléments, maintenant on va vous parler de son contenu.

Contenu du PVAP

Prenons le cas de la ville de Montbéliard pour illustrer à quoi ressemble un PVAP. Depuis 2020, elle lance son projet de PVAP afin de se mettre en conformité avec la législation.

Ainsi, tel que le Code du patrimoine (Article L631-4) l’indique, le PVAP de Montbéliard comprend :

• Un rapport de présentation des objectifs du plan, fondé sur un diagnostic. Ce dernier comprend un inventaire du patrimoine et des éléments paysagers sur le périmètre couvert par le plan ;
• Un règlement comprenant :
  • Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords ;
  • Des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
• La délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours et jardins. Ainsi que l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier. De même que, les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration ;
• Et enfin, un document graphique faisant apparaître :
  • le périmètre couvert par le plan,
  • une typologie des constructions,
  • les immeubles protégés, bâtis ou non, dont la conservation, la restauration, la mise en valeur ou la requalification est imposée et, le cas échéant,
  • les conditions spéciales relatives à l’implantation, à la morphologie, aux dimensions des constructions et aux matériaux du clos et couvert.

Encore une fois, nous insistons sur l’importance de connaître le contenu de ses documents. Vous vous en doutez, le PVAP entraîne des répercussions sur vos projets et travaux.

PVAP et déclaration des travaux

Pour commencer, il faut savoir que dans un SPR tous les travaux se déclarent. De plus, l’autorisation ne dépendra pas uniquement de la commune. L’Architecte des Bâtiments de France – ABF donne aussi son avis. Il peut exercer une forte influence sur la décision finale de votre autorisation. L’avis de l’ABF est conforme pour des travaux tels que :

• Changement de l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. 
• Modification de l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. 

Autrement dit, l’avis de l’ABF est celui qui déterminera l’acceptation ou le refus de votre demande.

C’est pourquoi, nous vous conseillons fortement de rencontrer l’ABF pour présenter votre projet. Il vous donnera des conseils pertinents pour un projet conforme aux règles. Cela dit, il faut le voir en amont à la conception du projet. Très certainement, vous réduirez les demandes des pièces complémentaires.

Bon à savoir. Pour préparer votre dossier de pré-projet à présenter à l’ABF, vous pouvez utiliser notre plateforme Urbassist. Vous aurez un dossier avec les plans et le cerfa, qui permettra de faire visualiser votre projet à l’ABF.

Préparer mon dossier avec Urbassist

En revanche, cette consultation aura pour effet l’augmentation du délai d’instruction de dossier. En effet, pour une déclaration préalable le délai sera donc de 2 mois. Et pour un permis de construire de 3 mois.

Dans l’hypothèse où votre terrain se trouve dans un SPR non couvert par PSMV, c’est le PVAP qu’il faudra connaître. Inutile de vous dire que la commune et l’ABF regarderont le PVAP pour vérifier que votre projet est conforme. Votre PVAP vous dira :

Quels matériaux, implantations, volumétries, plantations et tout ce qui est en rapport à la qualité architecturale sont autorisés ou interdits.

Pour finir sur une note positive, parlons des avantages fiscaux.

Avantages fiscaux

Certes, être propriétaire dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP s’accompagne d’un lot de contraintes administratives.  Outre le fait que vos droits de propriété sont limités, les coûts d’une rénovation, peuvent être un lourd fardeau.  Néanmoins, conscients de cette réalité, l’Etat propose des avantages fiscaux.

Nous parlons notamment de la réduction d’impôt sur le revenu pour des dépenses liées à la restauration complète d’un immeuble bâti. Vous pouvez bénéficier de cette réduction si votre immeuble se situe dans le périmètre couvert par un PVAP approuvé.

Néanmoins, ce dispositif s’applique uniquement aux dépenses effectuées pour des locaux à usage d’habitation. De même, les travaux doivent conduire à une rénovation complète. Cela dit, il n’est pas obligatoire d’intervenir sur tout l’immeuble si ce n’est pas nécessaire à la vue de l’état des pièces.

Pour plus d’information, consultez le Code général des impôts.