Comment faire sa demande de travaux en mairie ?

Certains travaux que vous souhaitez entreprendre sur votre propriété ne peuvent pas se réaliser sans faire au préalable une demande de travaux en mairie. Auquel cas, ils seraient considérés comme illégaux et vous risqueriez de nombreuses sanctions. On parle alors d’autorisations de travaux. Parmi ces autorisations, il existe la déclaration préalable de travaux, le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager.

Vous vous demandez pourquoi il est nécessaire de réaliser ces démarches administratives ? Tout simplement car les autorisations d’urbanismes permettent aux communes de veiller au respect des règles établies. Plus généralement, cela permet de maintenir un équilibre entre tous les acteurs de l’aménagement du territoire (population, patrimoine, environnement…). Vous trouverez plus de détails au sujet des objectifs des collectivités publiques en matière d’urbanisme dans l’article L101-2 du Code de l’urbanisme.

C’est la mairie, et plus précisément le service urbanisme de votre commune, qui va se charger d’étudier votre demande de construction ou d’aménagement. Une fois votre demande faite, c’est-à-dire votre dossier déposé, un instructeur va étudier votre projet. Il va notamment vérifier que le projet, quel qu’il soit, respecte les règles d’urbanisme générales, les règles propres à votre commune et les obligations liées à la localisation de votre parcelle.

Pour vous éclairer sur le process d’instruction, voici un schéma qui résume le parcours de votre demande de travaux, du dépôt du dossier, jusqu’à l’avis du maire, en passant par l’étude du projet :

Maintenant, voyons ces étapes plus en détails, et voyons surtout, comment faire votre demande de travaux en mairie.

Faire une demande de travaux en mairie : les étapes

1. S’informer sur les règles d’urbanisme pour préparer le projet

Premièrement, sachez que les règles d’urbanisme sont importantes pour mener à bien votre projet. En effet, outre les règles générales appliquées sur tout le territoire, certaines communes peuvent appliquer des dérogations ou venir rajouter des règles précises. Par exemple, dans le centre-ville de Lyon, l’usage du PVC et de la couleur RAL9010 sont proscrits pour changer les menuiseries ; sur la commune de Falicon (Nice métropole), les balcons filants et les volets pleins sont strictement interdits.

Par ailleurs, au sein d’une même commune, les règles peuvent être différentes selon les zones. Un terrain qui se trouve en zone naturelle et forestière ne sera pas soumis à la même règlementation qu’un projet qui se situe en zone à urbaniser par exemple.

Vous avez donc besoin de connaître toutes les règles qui vous concernent afin de préparer au mieux vos travaux.

Pour vous informer sur les règles d’urbanisme générales, consultez le Code de l’urbanisme ainsi que notre blog. Saisissez dans la barre de recherche la nature du projet qui vous intéresse (exemple : « piscine » ; « abri de jardin » ; « terrasse »). Pour ce qui est des règles propres à votre commune ou parcelle, rapprochez-vous de votre mairie. Vous pourrez consulter soit directement en ligne, soit sur place vos documents d’urbanisme, comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU), la Carte Communale ou tout autre document en vigueur.

Bon à savoir. Pour obtenir des informations encore plus détaillées comme le montant des taxes et autres participations concernées par vos constructions ou aménagements, vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme.

Maintenant que vous êtes bien informé et que vous avez préparé votre projet en détails (emplacement du projet, matériaux, dimensions, surface, couleurs…), il est temps de passer à la réalisation du dossier de déclaration.

2. Préparer le dossier de demande de travaux

Cette étape est primordiale pour la bonne compréhension et instruction de votre demande. En effet, le dossier de demande de travaux est le seul élément dont disposera l’instructeur pour vous délivrer -ou non- l’autorisation. Il faut donc que le dossier soit clair, précis et complet. Si vous oubliez une pièce obligatoire ou si certains éléments sont incomplets ou incompréhensibles, l’instructeur vous adressera une demande de pièces complémentaires. Cela signifie qu’il n’a pas tous les éléments en sa possession pour rendre un verdict éclairé. De ce fait, l’étude de votre dossier prendra plus de temps.

Le contenu des dossiers d’urbanisme

Que ce soit pour une demande de déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, certaines pièces sont obligatoires, comme le formulaire CERFA rempli et le plan de situation.

D’autres pièces sont facultatives ou obligatoires selon les cas. Cela dépend notamment de la nature de votre projet, de sa localisation ou encore de son ampleur. Mais dans la majorité des cas, vous devrez également réaliser un plan de masse, un plan de coupe, un document graphique, joindre des photographies de l’environnement proche et lointain…

Chaque plan à réaliser doit être conforme aux exigences dictées par le Code : respecter une échelle de travail, présenter une légende, indiquer certaines cotations… Voici un exemple de plan de coupe pour une demande de serre potagère :

Bon à savoir. Pour gagner du temps dans vos démarches administratives et réaliser un dossier complet en moins de 25 minutes, vous pouvez utiliser l’assistant de déclaration de travaux en ligne, Urbassist. Il vous suffit d’indiquer la nature du projet que vous souhaitez construire et de suivre les étapes. Automatiquement, l’assistant réalise vos plans et documents. Il ne vous reste plus qu’à passer à l’étape suivante !

Réaliser mon dossier d’urbanisme en ligne

3. Transmettre le dossier de demande de travaux en mairie

Une fois le dossier prêt, il faut le transmettre à la mairie. Pour ce faire, vous pouvez opter pour plusieurs options :

• Le dépôt en mains propres ;
• L’envoi par courrier postal ;
• La saisine par voie électronique.

Le dépôt en mains propres

Vous avez la possibilité de vous rendre directement en mairie pour y déposer votre dossier. C’est au guichet du service urbanisme que vous devrez le remettre. Pensez à récupérer le récépissé de dépôt. C’est un document qui indique notamment le numéro d’enregistrement de votre demande.

L’envoi par courrier postal

Pour éviter de vous déplacer en mairie, vous pouvez l’envoyer par courrier postal. Il est conseillé d’opter pour une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) précise que : « toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception ». Vous devriez donc recevoir un récépissé de dépôt.

Bon à savoir. Dans le cadre d’une saisine par voie papier (remise en main propre ou envoi par courrier), vous devez procurer le dossier en plusieurs exemplaires. Deux dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé. Vous pouvez consulter le nombre d’exemplaires à fournir sur le bordereau de pièces jointes du CERFA.

La saisine par voie électronique

L’article L.112-8 du CRPA explique que : « Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie. » On parle alors de saisine par voie électronique (SVE), lorsque vous faites parvenir à l’administration votre dossier par voie dématérialisée.

Une fois le dossier réceptionné par le service instructeur, vous recevrez un accusé de réception électronique (sous un délai de 10 jours maximum). Si cet ARE, n’est pas automatique la mairie doit vous envoyer un accusé d’enregistrement électronique – AEE.

Soyez vigilants et utilisez le moyen dématérialisé en vigueur dans votre commune : adresse électronique dédiée, formulaire de contact ou guichet en ligne. Pour ce faire, contactez directement votre mairie ou cherchez plus d’informations en ligne. Il existe l’annuaire des communes, pour obtenir toutes les coordonnées et informations essentielles dans vos démarches.

Bon à savoir. Une fois le dossier réceptionné, la mairie procède à l’affichage de l’avis de dépôt de votre demande. Cet affichage est consultable par les tiers durant toute la durée de l’instruction.

4. Patienter durant l’instruction

C’est une fois le dossier complet réceptionné que commence le délai d’instruction. Selon le type d’autorisation et selon les caractéristiques du projet, les délais peuvent varier. Par exemple, un délai permis de construire peut être majoré d’un mois s’il le projet se trouve sur un terrain situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.

Cependant, les délais de droit commun (classiques), sont de :

• 1 mois pour une déclaration préalable de travaux.
• 2 mois pour un permis de construire qui concerne une maison individuelle ou ses annexes.
• 3 mois pour les autres demandes de permis de construire.

Sachez que la mairie dispose d’1 mois (jours calendaires) après le dépôt de votre dossier pour vous demander des pièces complémentaires. C’est seulement au moment où le service instructeur réceptionne les documents demandés que le délai d’instruction recommence. D’où l’importance, une fois encore, de bien réaliser son dossier de déclaration de travaux.

Réaliser mon dossier de déclaration de travaux en ligneUne fois que l’instruction est faite et que la décision est rendue, vous pouvez :

• Recevoir un avis favorable et commencer le chantier.
• Essuyer un refus. Dans ce cas, vous ne pourrez pas réaliser le projet comme décrit dans votre demande. Vous pourrez procéder à des ajustements (en recommençant le processus), déposer un recours (recours gracieux ou recours contentieux) ou renoncer au projet.
• Ne recevoir aucune réponse. Dans ce cas, on parle d’accord tacite car la mairie semble ne pas s’opposer au projet. Cependant, nous vous conseillons de tout de même demander une attestation qui servirait de preuve en cas de quelconque litige.

Demande de travaux mairie, le résumé des étapes

Pour résumer, afin de mener à bien votre demande de travaux en mairie, vous devez :

1. Penser le projet de construction ou d’aménagement en prenant en compte la règlementation nationale et locale.
2. Réaliser un dossier de déclaration de travaux complet et conforme.
3. Transmettre en bonne et due forme ce même dossier auprès de l’administration de votre ville.
4. Soumettre le dossier à décision et attendre le retour d’instruction.
5. Si votre dossier est accepté par le maire, vous pouvez démarrer le chantier. Pensez à vous renseigner sur les autres obligations (déclaration d’ouverture de chantier, attestation de fin des travaux, déclaration aux impôts)…