Tout savoir sur l’accord tacite déclaration préalable

Vous envisagez un projet de construction ? Une maison individuelle, ou la construction d’une annexe, piscine, garage, carport, abri de jardin ? ou encore, une division parcellaire, un lotissement, une démolition, un établissement recevant du public, un changement de destination ? Quel que soit votre projet, une autorisation d’urbanisme peut être nécessaire.

En effet, l’urbanisme en France, exige un contrôle et une maîtrise de l’occupation des sols, mais pas que… La qualité environnementale et architecturale des villes est un atout français que les services d’urbanisme ont besoin de surveiller.

Des démarches administratives sont donc à prendre en compte. Parmi les autorisations de travaux, on note la déclaration préalable de travaux ou encore les permis d’aménager, de démolir ou le permis de construire.

Nous allons vous parler de la déclaration préalable, aussi connue comme DP. Néanmoins, cet article se focalisera sur un aspect particulier : l’accord tacite déclaration préalable.

Bon à savoir. Avant de se poser la question de ce qu’est l’accord tacite, il faut avoir réalisé un dossier complet pour le déposer en mairie. Urbassist vous propose une assistance automatisée pour la rédaction du dossier. La plateforme vous aide à remplir votre Cerfa et à dessiner vos plans. Urbassist vous propose un service simple, intuitif et rapide à des prix très avantageux pour votre portefeuille.

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Déclaration préalable de travaux, le point de départ

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?

La déclaration préalable de travaux est une démarche obligatoire pour certains projets de construction et d’aménagement. Il s’agit d’une autorisation d’urbanisme à demander auprès de l’autorité compétente. En général, il s’agit du maire de la commune qui donne l’autorisation. Vous devrez donc déposer votre demande de travaux en mairie.

Le but d’une autorisation d’urbanisme est de permettre à la commune de s’assurer la conformité des constructions. En d’autres mots, que vous respectez bien les règles en vigueur dont le Plan local d’urbanisme – PLU. Mais aussi les autres documents en tenant lieu ; par exemple le plan de Sauvegarde et de mise en valeur – PSMV ou le Plan de Prévention de risques – PPR. Les communes qui ne disposent pas d’un PLU sont soumises au RNU (Règlement National d’Urbanisme).

Pour être plus précis, le PLU contient un règlement dans lequel se trouve une division par zones de votre commune. C’est qu’on appelle le zonage du PLU. Selon la zone à laquelle appartient votre parcelle, le règlement vous indique quelles sont les règles d’urbanisme. C’est-à-dire, il vous précise ce qu’il est possible de réaliser, ce que vous pouvez faire mais sous certaines conditions et ce qu’il n’est pas admissible de faire.

Une fois que vous avez consulté votre document d’urbanisme, vous pouvez vous attacher à préparer votre dossier. Car finalement le DP, est un dossier qui contient un formulaire Cerfa, des plans et d’autres pièces.

Tous les projets n’ont pas besoin de déclaration. Certains nécessitent une déclaration préalable de travaux ; tandis que d’autres, de grande ampleur, nécessitent un permis de construire, d’aménager ou de démolir.

Avez-vous besoin de réaliser une déclaration préalable ?

C’est bien sûr, dans le Code de l’urbanisme que vous trouverez cette information. Mais vous pouvez aussi demander des renseignements directement en mairie.

Dans tous les cas, retenez que cela dépendra de l’ampleur de vos travaux, de sa localisation, sa temporalité et des spécificités du projet.

Ainsi, vous allez entendre parler de la surface de plancher ou l’emprise au sol. Deux notions de superficie très importantes en urbanisme règlementaire. Car selon certains seuils en mètres carrés, vous devrez déclarer une construction ou demander un permis.

Par exemple, jusqu’à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, aucune déclaration n’est obligatoire. A l’exception des travaux situés dans les secteurs protégés. Ceux-là sont très encadrés. Ils nécessitent l’avis de l’architecte des bâtiments de France – ABF.

Bon à savoir. N’hésitez pas à vérifier si votre projet est bien soumis à une déclaration préalable de travaux sur notre site :
Simulateur de déclaration de travaux

Quel est le délai pour une déclaration préalable ?

Admettons que vous avez préparez votre dossier dans les règles de l’art. Il est l’heure de le déposer en mairie. Pour cela, vous avez l’option de le déposer :

• En main propre contre décharge.
• Par lettre recommandé avec avis de réception.
• Sur guichet numérique.

Nous insistons sur le récépissé car il vous indiquera à partir de quelle date vous aurez un accord tacite déclaration préalable. Effectivement, la réception du dossier « complet » déclenche le délai d’instruction. A ce moment, le dossier passe à examen technique ou instruction.

Pour une déclaration préalable, la mairie a 1 mois pour vous donner une réponse.

Pendant ce temps-là, elle peut revenir vers vous pour vous demander des informations complémentaires. Dans ce cas, le délai d’instruction redémarrera quand vous aurez apportée des réponses.

Attention, vous avez trois mois pour répondre à une demande de pièces complémentaires. Autrement, votre demande fera l’objet d’un rejet tacite.

La mairie peut aussi vous donner une réponse positive ; alors elle vous communiquera sa non-opposition à la déclaration préalable de manière expresse. Vous recevrez donc un arrêté d’autorisation. C’est le scénario idéal !

Elle peut vous contacter pour vous informer d’une modification du délai d’instruction, pour cause des consultations nécessaires avec d’autres services.

Enfin, le pire scénario est celui du refus ou opposition à la déclaration préalable.

Mais, que se passe-t-il si après un mois, vous n’avez aucune réponse de la commune ? Alors, vous bénéficierez d’un accord tacite de déclaration préalable. Voyons cela plus en détails.

Tout savoir sur l’accord tacite déclaration préalable

Qu’est-ce qu’un accord tacite déclaration préalable ?

Le Code de l’urbanisme est formel. Dans son article L424-2, il indique que :

« Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. »

Cela signifie qu’à l’expiration du délai d’instruction d’un mois, le silence administratif vaut autorisation tacite de votre déclaration de travaux.

En revanche, ce même article du code nous exprime le fait que, des dérogations, donc des exceptions, sont possibles. Nous le verrons par la suite mais avant ça, sachez que :

• Vous pouvez demander une certification à votre mairie qui atteste la non opposition au projet. Elle a l’obligation de vous le donner. Si ce n’est pas le cas, vous avez le droit de faire un recours.
• Si votre mairie vous répond tardivement, et que c’est un refus, ne le prenez pas à la légère. Certes, vos projets sont potentiellement réalisables car accord tacite. Néanmoins, la mairie peut tout de même vous retirer l’autorisation à posteriori. En réalité, votre autorisation n’est pas définitive qu’en absence de recours ou de retrait. Sans oublier les cas de dérogation dont nous parlerons ensuite.

Bon à savoir. Dans un délai de 3 mois à compter de l’autorisation, la mairie peut vous retirer l’autorisation. En revanche, elle peut le faire uniquement s’il existe une illégalité dans la décision de non opposition à la déclaration préalable.

Par ailleurs, tout tiers peut contester vos travaux à travers un recours contentieux ou gracieux. Pour cela, ils ont 2 mois à partir de l’affichage de votre autorisation sur le terrain.

Quelles sont les exceptions à la DP tacite ?

Comme nous l’avons mentionné auparavant, il existe des cas pour lesquels le silence administratif ne vaut pas autorisation mais rejet. Ces cas-là sont les travaux ou projets :

1. Nécessitant l’autorisation du ministre de la Défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ;
2. Faisant l’objet d’une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;
3. Qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
4. Soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique ;
5. Demandant de consulter l’Assemblée de Corse ;
6. Situés dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité ;
7. Ayant besoin d’une autorisation de création, d’extension ou de réouverture au public d’établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l’objet d’un refus de la commission départementale compétente ;
8. Soumis pour avis à la commission départementale d’aménagement commercial et que la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement commercial a rendu un avis défavorable ;
9. Portant sur une démolition soumise à permis en site inscrit ;
10. De surélévation dans une zone tendue, ayant besoin de l’obtention d’une dérogation et que cette dérogation a été refusée.

Le cas des projets en secteur ABF

Lorsque votre projet se situe en secteur patrimonial, il est souvent nécessaire d’avoir l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Soyez attentif si c’est votre cas.

Une absence de réponse de l’administration loin de valoir autorisation tacite peut signifier un rejet. Notamment, si l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France est défavorable ou assorti des prescriptions.

En outre, le silence vaut rejet si le préfet de région refuse un recours contre l’avis de l’ABF. D’ailleurs, le préfet ou l’ABF doivent adresser une copie de l’avis ou décision au demandeur. Et ils doivent lui faire savoir qu’il ne bénéficiera pas d’un accord tacite.

Comment afficher une déclaration préalable tacite ?

Si vous avez un accord tacite, alors vous pouvez continuer vos projets. Particulièrement, si vous avez le certificat attestant la non opposition de la mairie.

De ce fait, vous devez procéder à l’affichage de votre autorisation devant le terrain d’assiette du projet ; néanmoins, en absence d’arrêté, quoi afficher ?

Alors, deux cas de figure se présentent :

• Pour le délai de droit commun (1 mois) : vous devez afficher le récépissé de dépôt de votre dossier.
• Si vous avez reçu une notification de modification de délai : affichez cette notification dans laquelle se précise le nouveau délai d’instruction.

Gardez en tête qu’à partir de ce moment, le délai de recours des tiers démarre.

Support juridique et légal

Pour plus d’information sur le sujet, consultez :

• Code de l’urbanisme Chapitre IV : Décision (Articles L424-1 à L424-9)
• Exemple de contentieux récent concernant le retrait d’un accord tacite déclaration préalable : TA Rennes, 21 mai 2021, TDF, n° 2000227