Ce qu’il faut savoir sur l’affichage du permis de construire
Vous êtes bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme ? C’est-à-dire, vous venez de recevoir un arrêté indiquant que votre demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux est accepté. Ou peut-être vous avez eu un accord tacite ; autrement dit, la mairie ne vous a pas donné de réponse, et votre terrain se trouve hors secteur ABF (Architecte des Bâtiments de France).
Maintenant, il est temps de passer à l’affichage de votre autorisation d’urbanisme, à savoir votre permis de construire ou déclaration préalable de travaux. Cette formalité est très importante pour réduire les risques de contentieux et les conflits de voisinage. Que ce soit pour un permis de construire maison individuelle ou un autre chantier de plus grande surface, l’affichage est obligatoire.
Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’affichage du permis de construire dans cet article !
Bon à savoir. Avant l’affichage du permis de construire, il faut impérativement s’occuper du dossier de déclaration de travaux auprès de la mairie. Pour cela existe Urbassist. Préparez votre dossier vous-même à l’aide de notre plateforme. C’est simple, rapide et à moindre coût vous obtenez un dossier complet. Et si vous avez besoin de plus d’assistance, nos services s’adaptent à vos besoins.
Réaliser mon dossier d’autorisation d’urbanisme
Affichage du permis de construire : en quoi cela consiste ?
L’affichage du permis de construire ou déclaration préalable est une obligation réglementaire. En d’autres termes, la loi l’exige et l’encadre. Vous trouverez le support juridique sur le Code de l’urbanisme, notamment dans l’article R*424-15. Votre permis doit donc obligatoirement être affiché.
Cette procédure consiste à rendre visible une information. Dans ce cas, informer sur les autorisations d’urbanisme octroyées par la commune.
Ainsi, cela se réalise lorsque la mairie autorise des constructions ou des aménagements dans une des parcelles de son territoire. L’objectif est que tous les administrés puissent être au courant. Néanmoins, le principal intérêt est qu’ils puissent agir s’ils estiment que le projet autorisé leur porte préjudice.
En effet, l’affichage de l’autorisation d’urbanisme déclenche le délai de recours des tiers contre un permis ou une déclaration préalable.
Cet affichage se fait en deux temps, d’un côté dans la mairie et de l’autre sur le terrain d’assiette du projet.
La mairie dispose de 8 jours pour le réaliser à partir du moment où l’autorisation est accordée. Elle peut afficher le permis ou la non opposition à la déclaration préalable sur son site internet. Mais en général, les mairies disposent d’un espace physique dédié à l’affichage des décisions après obtention du permis. A ce moment-là, l’autorisation sera visible pendant un délai de deux mois.
L’autre affichage, le panneau réglementaire, doit se faire devant le chantier, sur le terrain, par le bénéficiaire de l’autorisation. Cela se fait à travers un panneau qui doit rester affiché pendant une durée de deux mois en continu. Il est aussi normalisé par le Code. Non seulement il doit être de forme rectangulaire, mais encore il doit avoir une dimension supérieure à 80 cm (largeur et longueur). De surcroit, tout le contenu est strictement réglementé.
Regardons le contenu du panneau de permis de construire de plus près !
Contenu du panneau d’affichage du permis de construire ou déclaration préalable
Afin de remplir son objectif d’informer, le panneau ne doit être incomplet et il doit contenir obligatoirement les informations suivantes :
- Nom ou raison sociale du bénéficiaire.
- Celui de l’architecte auteur du projet architectural.
- Date de délivrance et numéro du permis de construire.
- Superficie du terrain.
- Adresse de la mairie où les tiers peuvent consulter le dossier.
- Nature du projet, selon laquelle, il faut indiquer :
→ Construction : surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions, en mètres par rapport au sol naturel (hauteur du sol au faîtage).
→ Lotissement : nombre maximum de lots projetés.
→ Terrain de camping ou parc résidentiel de loisirs : nombre total d’emplacements et, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs, le cas échéant.
→ Démolitions : surface du ou des bâtiments à démolir.
Par ailleurs, vous devez inclure les mentions concernant le droit de recours des tiers. Pour cela, le panneau d’affichage permis de construire comporte les paragraphes suivants :
» Droit de recours :
» Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l’urbanisme).
» Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du Code de l’urbanisme). »
Enfin, sachez que vous devez respecter aussi des consignes concernant l’emplacement de l’affichage. À savoir qu’il doit être visible et lisible depuis la voie publique.
Réussir son affichage permis de construire
Pour bien réussir votre affichage. Suivez nos conseils :
- Installez votre panneau d’affichage dès la notification de l’autorisation d’urbanisme. Cela dit, si vous avez eu un permis tacite, on vous conseille de demander une certification à la mairie. Plus vous attendrez pour afficher l’autorisation, plus les tiers auront du temps pour contester votre projet de travaux.
- Gardez des preuves de la date et durée de l’affichage. Car, en cas de contentieux, c’est à vous d’apporter les preuves de l’affichage. Vous pouvez faire venir un huissier de justice pour constater que l’affiche est en place et visible depuis l’espace public. L’huissier fera un déplacement le jour de l’affichage et pendant les deux mois de l’affichage. Ce constat est l’option la plus sécurisante. Toutefois, vous pouvez opter pour des témoins dont l’impartialité est incontestable. Ou, pour des photos datées. Quant à ces dernières, il vaut mieux qu’elles soient certifiées. Certaines applications sur internet vous offrent ce service.
- Choisissez l’emplacement parfait. Mieux vaut éviter d’installer un panneau à un endroit où personne le verra. Rappelez-vous, pour qu’il soit légal, il doit être lisible et visible, notamment depuis l’espace public.
- Contrôlez le contenu. Si des informations manquent sur votre panneau, le délai de recours pourrait se prolonger. La plupart des enseignes de bricolage ou prestataires vous offrent les panneaux. Vérifiez quand même que le contenu soit en règle, à jour et qu’il ne manque rien.
- Enfin, attendez. Il ne faut pas oublier que les recours comme le retrait des permis peuvent avoir des conséquences lourdes. Si vous démarrez les travaux avant la période de purge, vous vous exposez à être contraint d’une mise en conformité : démolition.
Bon à savoir. La non-conformité ou l’absence d’affichage ne remet pas en cause la légalité du permis de construire. En revanche, cela implique une prolongation du délai de recours des tiers qui passe de 2 à 6 mois.
Ce que dit le Code de l’urbanisme
Voici quelques sources règlementaires sur le sujet :
Pour préparer votre dossier d’autorisation de travaux, rappelez-vous, Urbassist est la seule plateforme automatisée aussi simple qu’efficace. Ne vous inquiétez pas, vous pouvez aussi vous faire assister par nos équipes métier.
