Tout savoir sur les délais du permis de construire

Réaliser une construction ou un aménagement sur votre terrain implique des démarches auprès de l’administration française. Construire votre maison, même si vous la faites vous-même, nécessite la demande d’un permis de construire à votre mairie.
Le Code de l’urbanisme est clair à ce sujet. Toute nouvelle construction de plus de 20m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, nécessite un permis de construire. Et ce, même si la construction ne porte pas de fondations. Pour obtenir votre permis, il en faut de la patience, des compétences ou un bon accompagnement !
En effet, d’abord vous devez pouvoir transcrire votre projet sur un dossier, et ensuite vous devez attendre quelques semaines ou mois avant de pouvoir réaliser vos travaux. Sachant cela, un permis de construire en 1 mois, est-ce possible ?

Dans cet article, vous obtiendrez des informations sur les délais pour un permis de construire, et de quelle manière limiter les prolongations pour gagner du temps sur votre de demande de permis de construire.

Bon à savoir. Vous envisagez des travaux et vous n’êtes pas sûr de l’autorisation à demander ? Ne perdez plus du temps et testez notre simulateur !
Tester le simulateur

Mise au point sur les autorisations d’urbanisme

Avant toute chose, commençons pour faire un bref point sur les autorisations d’urbanisme. Effectivement, il n’existe pas que le permis de construire. Tout dépend de la nature de vos travaux, de leur ampleur en termes de surfaces, de hauteur, voire même de localisation.
En suivant ces principes, certains projets ne nécessitent même pas d’autorisation.
Alors voici la liste des autorisations d’urbanisme possibles pour vos travaux et constructions :

• Déclaration préalable de travaux : aussi connue comme DP. Elle peut s’appliquer aussi bien pour des projets portant sur maison individuelle et ses annexes que pour des aménagements. Par exemple, certains divisions et lotissements nécessitent uniquement une déclaration préalable.
• Permis de construire : nous l’avons déjà indiqué, les constructions de plus de 20m², mais pas que. D’autres types de projet nécessitent un PC.
• Permis d’aménager : ici, il ne s’agit pas d’une construction mais des aménagements, comme les terrains de camping, les lotissements, entre autres.
• Permis de démolir : comme le nom l’indique, pour détruire une construction il faut aussi l’accord de la mairie.

Bon à savoir. Le certificat d’urbanisme que ce soit d’information ou opérationnel ne constitue pas une autorisation d’urbanisme. C’est un outil d’information. Seulement, il a la faculté de cristalliser les règles d’urbanisme pendant 18 mois. Autrement dit, ce qui vous a été informé sur votre certificat sera valable pendant cette période même si les règles changent.
Pour demander un certificat d’urbanisme, il faut préparer un dossier relativement simple. Si vous avez tout de même besoin d’assistance, rendez-vous sur Urbassist.
Réaliser mon dossier de Certificat d’Urbanisme

Les délais d’instruction

Délai de droit commun

D’abord, il faut savoir de quoi on parle quand on parle des délais. Alors dans le cadre des autorisations de droit du sol, il s’agit du temps d’étude de votre dossier. Légalement, selon le type d’autorisation, le service instructeur a une durée à ne pas dépasser avant de vous donner une réponse.

Le départ de cette période d’instruction se compte dès le dépôt et réception d’un dossier réputé complet. Nous reviendrons plus tard sur cette notion.

On appelle ce délai de droit commun, car il s’applique dans tout le territoire national, sans exception. Néanmoins, selon les particularités des projets ou dossiers le délai peut être diffèrent. Ces cas sont aussi stipulés exhaustivement dans le Code de l’urbanisme.

Regardons ces délais de droit commun pour un permis de construire :

D’après ces informations, dans un cas général, vous aurez minimum 2 à 3 mois pour obtenir votre permis. Cependant, un permis de construire en 1 mois, c’est possible ! Effectivement rien n’indique le contraire. Pour cela il faut qu’un nombre de circonstances s’alignent.

Délais particuliers

Certains projets nécessitent l’avis d’autres services externes à la mairie. Pour bien intégrer ces temps dans les délais, alors le Code prévoit d’autres délais.

De ce fait, dans le premier mois après le dépôt du dossier, vous recevrez une communication vous indiquant le nouveau délai. La durée d’instruction peut être modifiée, majorée, prolongée ou suspendue. Tout dépend généralement de la localisation et de la nature de votre projet.

Ainsi, si le terrain d’assiette du projet se situe dans :

• le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou
• les abords des monuments historiques.

Comptez de facto une majoration de 1 mois du délai. Car le service d’urbanisme enverra un exemplaire du dossier pour consultation à l’Architecte des Bâtiments de France – ABF. C’est à cela qui servent les exemplaires supplémentaires demandés lors du dépôt en version papier.

Un autre cas est les dérogations au PLU – Plan local d’urbanisme. C’est-à-dire, quand votre projet n’est pas conforme mais qu’il est possible de faire une exception pour l’autoriser. C’est un cas qui prend un mois de plus.
Cela dit, vous pouvez agir pour mettre les chances de votre côté et accélérer votre procédure. Voyons cela tout de suite.

Comment obtenir son permis de construire en 1 mois ?

Ce n’est pas une promesse d’avoir un permis de construire en 1 mois ; mais au moins une garantie de ne pas le voir repoussé à cause d’éléments prédictibles. Voici quelques aspects à prendre en compte pour réussir à obtenir son permis dans le meilleur délai.

Nature des travaux

Comme nous l’avons déjà montré, l’ampleur des travaux est déterminant du type d’autorisation à demander. Sachez donc, que les projets soumis à déclaration préalable ont un délai (de droit commun) de 1 mois. Alors, au moment de projeter vos travaux, réfléchissez bien à vos besoins. Faites bien le calcul de surfaces. Peut-être qu’une simple déclaration suffit.

Par exemple, vous souhaitez réaliser un agrandissement de votre maison, indiqué sur le Code comme des travaux sur une construction existante.

Il faut savoir que, en zone urbaine d’un PLU, vous pouvez réaliser une extension jusqu’à 40 m² sans permis de construire (il existe bien une surface maximale sans permis de construire). Un mètre carré de plus de surface de plancher créée vous fera perdre du temps et d’énergie. Car à partir de là, le projet nécessite un permis de construire. Les formalités étant plus complexes, le délai est plus long. Sans compter que la taxe d’aménagement sera aussi plus importante.

Attention tout de même, si votre terrain se situe dans un secteur sauvegardé, le droit des sols est différent. Plus strict et contraignant !

Conformité

Regardons maintenant, le deuxième aspect à surveiller de près pour obtenir votre permis de construire sans prolongations éventuelles.

Il s’agit de la conformité. On parle ici du respect aux règles d’urbanisme locales et nationales. Et non pas de la conformité des travaux après achèvement.

Pour cela, il faut avant tout, consulter le document d’urbanisme de votre commune et le Règlement national d’urbanisme – RNU, bien sûr. Les plus répandus des documents d’urbanisme sont :

• PLU, Plan local d’urbanisme.
• PLUi, Plan local d’urbanisme intercommunale
• CC, Carte communale ou,
• PSMV, plan de sauvegarde et de mise en valeur

Donc, prenez le temps de lire ces documents. L’enjeu est le refus de votre autorisation. Dans le règlement du PLU vous trouverez plusieurs prescriptions à suivre impérativement.

Prenons le cas d’une nouvelle construction. Le PLU peut vous dire qu’il faut respecter un coefficient d’emprise au sol minimal. Il peut aussi vous dire que vous devez respecter une certaine distance entre les bâtiments, ou avec les limites séparatives. Ou, parfois il vous impose de planter des arbres ou laisser un nombre précis de stationnements selon les surfaces du projet.

Enfin, même la hauteur des constructions, les matériaux et les couleurs des façades, tout peut être règlementé. Quand bien même vous êtes le propriétaire du terrain, vous devez respecter les règles pour bénéficier d’une autorisation.

Autrement, votre projet peut faire l’objet d’un avis négatif ou d’une demande de pièces complémentaires rallongeant ainsi les délais. Ce qui nous introduit au dernier point de cette article : la complétude.

Bon à savoir. Urbassist vous propose le service de vérification de la conformité de votre projet. Soyez rassuré, une équipe d’urbanistes étudiera votre dossier et vous donnera les pistes pour réussir la conformité. Contactez-nous.

Complétude

Une fois la conformité vérifiée, il est temps de réaliser un dossier en béton. L’objectif étant que l’instructeur ne retrouve aucun besoin de vous faire un retour pour demander plus d’informations. Dans le mois qui suit le dépôt, l’instructeur peut vous contacter pour demander des pièces complémentaires ou manquantes. Le problème est que cela ne fait que recommencer le délai d’instruction.

L’instruction ne commence qu’à partir du moment où le dossier est considéré comme complet. En d’autres termes, si le service instructeur de la mairie de votre commune ne vous contacte pas dans le premier mois.
Avant de déposer, prenez le temps de bien préparer votre dossier. Voici quelques points clés.

Renseignez bien toutes les informations dans le formulaire Cerfa.

Ces formulaires vous demandent l’information du déclarant ; la nature des travaux et les détails du projet architectural. La surface de plancher et/ou l’emprise au sol. L’information de l’architecte pour les projets nécessitant un recours à l’architecte. Les références cadastrales à consulter sur le Cadastre et la localisation de la parcelle. Et d’autres informations d’ordre juridique.

Réalisez des plans complets et lisibles.

Mais aussi à l’échelle et avec l’orientation et les légendes. Pour un permis de construire il vous faut :

• Plan de situation du terrain (PCMI1). L’instructeur regardera la situation du terrain. Si le projet se situe en zone constructible et les règles qui sont applicables selon le zonage.
• Plan de masse (PCMI2). On indique les accès, les bâtiments existants, les hauteurs, les plantations, les réseaux d’assainissement, entre autres. Les distances avec la voie publique et les voisins, les points de vue des documents graphiques…
• Plan de coupe (PCMI3). Pour connaitre le profil le terrain naturel et les modifications avant et après le projet.
• Un plan des façades et toitures (PCMI5). A fournir selon le type de projet.

Renseignez complétement la notice descriptive (PCMI4).

Tout d’abord il faut dire que toute information pertinente doit être transmise à travers cette notice descriptive du permis de construire. Profitez, donc, pour expliquer les zones d’ombre de votre projet. L’avis de l’instructeur sera construit en fonction de l’information dont il dispose pour juger vos travaux.

Ajoutez des documents graphiques de qualité

D’une part, il vous faut un document graphique d’insertion paysagère (PCMI6). Et d’un autre Une photographie de l’environnement proche (PCMI7). Mais encore, une photo de l’environnement lointain (PCMI8).

Déposez le dossier au bon endroit

Afin d’aboutir votre démarche, il est nécessaire de bien vous renseigner sur le guichet disponible dans votre mairie.

Depuis janvier 2022, vous pouvez déposer le dossier sur internet, mais il faut que ce soit l’endroit communiqué par votre mairie. Au risque de voir votre dossier totalement perdu dans la nature sans jamais voir la lueur d’une réponse.

Enfin, assurez-vous de recevoir les AEE, accusé d’enregistrement électronique et/ou l’ARE, accusé de réception électronique.

Pour les dépôts en papier, rien ne change, soit vous déposez en main propre. Dans ce cas, vous ne repartez pas sans votre récépissé de dépôt contenant le numéro d’enregistrement de la demande. Soit par pli recommandé avec accusé de réception.

Quoi qu’il en soit, vous aurez sur votre récépissé, numérique ou papier, la date à laquelle votre autorisation sera accordé si silence administratif. Cela veut dire, permis tacite.

Pour obtenir conseil gratuitement, vous pouvez vous rendre au CAUE – conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, de votre région : FN CAUE

Sur Urbassist vous pouvez réaliser vous-même votre dossier sur la plateforme, c’est simple et rapide. Vous pouvez aussi obtenir une assistance pour vérifier que votre dosser a été bien saisi grâce à notre service Urbassistant. Mais vous pouvez aussi obtenir un dossier clé en main réalisé par notre équipe urbanisme. Contactez-nous.