Quand faut-il demander un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation de travaux accordée par la mairie. Première évidence, vous devrez le demander lorsque vous souhaitez réaliser des travaux ! Mais ce n’est pas le seul type d’autorisation d’urbanisme qui existe. Quand on doit choisir entre permis de construire vs déclaration de travaux, ce n’est pas toujours évident de s’y retrouver, on vous l’accorde ! D’autant plus qu’il existe également le permis d’aménager, le permis de démolir… Voyons précisément quand demander un permis de construire plutôt qu’un autre type d’autorisation de travaux pour votre projet de construction ou de rénovation maison.

Bon à savoir. Si vous souhaitez être accompagné dans vos démarches administratives, vous pouvez utiliser Urbassist et réaliser votre dossier de permis de construire en ligne.
Réaliser mon dossier de permis de construire

Quand demander un permis de construire ?

Pour la construction d’une maison individuelle

Le permis de construire pour une maison individuelle est généralement la première démarche à laquelle on pense lorsqu’on se questionne sur quand demander un permis de construire. Effectivement, pour une maison individuelle de plus de 20 mètres carrés, vous devrez impérativement passer par la case permis de construire.

Et comme toutes les demandes de permis, il pourra être accordé ou refusé (dans l’hypothèse où les travaux envisagés ne seraient pas conformes aux règles d’urbanisme ou du lotissement en vigueur).

Bon à savoir. Si votre construction ne dépasse pas le seuil des 150 m² de surface de plancher, vous serez dispensé de faire appel à un architecte pour votre projet. Au-delà de ce seuil, y recourir sera une obligation.

Pour une construction nouvelle indépendante du bâtiment existant

Qu’est-ce qu’une construction nouvelle et indépendante ? Voici quelques exemples :

• Abri de jardin,
• Pergola,
• Carport,
• Studio de jardin…

La plupart de ces constructions sont soumises à une autorisation. En effet, le type d’autorisation que vous devrez déposer varie selon la surface de plancher ou l’emprise au sol du projet :

• Jusqu’à 5 m² : aucune déclaration de travaux, sauf dans le périmètre d’une zone protégée (notamment soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France).
• Plus de 5 m² jusqu’à 20 m² : vous devrez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.
• Plus de 20 m² : un dossier de permis de construire sera exigé.

Pour certaines piscines

Les piscines sont un peu une exception à la règle. En effet, le seuil est différent. Pour une piscine, qui est en soit une construction nouvelle, vous devrez déposer en mairie un dossier de PC si :

• La superficie du bassin est supérieure à 100 m².
• Et si, votre piscine d’une surface comprise entre 10 et 100 m² est couverte, avec une couverture, fixe ou mobile d’une hauteur au-dessus du sol dès 1,80 mètres.

Que votre piscine soit enterrée, ou non !

Pour certains travaux sur construction existante

Lorsque l’on parle de travaux sur une construction existante, il est souvent question des projets suivants :

• Extension ou surélévation,
• Garage accolé,
• Aménagement de combles…

La plupart de ces constructions sont soumises à une autorisation. Le type d’autorisation que vous devrez déposer varie selon certains seuils. Voyons cela de plus près.

Projet de plus de 20 m² sur une commune non soumise à un PLU

Le Plan Local d’Urbanisme fait partie des documents d’urbanisme dont disposent les communes pour réguler l’utilisation des sols.
Votre terrain se situe sur une commune non soumise à ce type de règlement ? Alors, sont soumises au permis uniquement les agrandissements de constructions ou de bâtiments qui dépassent une surface de plancher ou d’emprise au sol de 20 m².

Construction de plus de 40 m² sur une commune soumise à un PLU

Votre projet est situé dans la zone urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme et créé une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 40 m² ? Alors, vous êtes soumis au PC.

Si votre projet est en deçà de ces seuils en zone urbaine du PLU, vous serez soumis à une simple déclaration préalable de travaux.

Cependant, soyez vigilants, il existe une particularité. Si votre terrain se trouve en zone couverte par un PLU, alors la règle des 20 m² demeure applicable si et seulement si, vos travaux portent la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés à l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme.

Bon à savoir. Pour tous vos travaux de plus grande ampleur et assez complexes à réaliser, nous vous proposons de vous accompagner. N’hésitez pas à nous contacter, via notre chat en ligne, nous étudierons ensemble votre demande !
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Pour un changement de destination

On parle de changement de destination lorsque l’on décide de modifier l’utilisation qui est faite d’un bâtiment. Par exemple, transformer un local commercial en habitation.

Si le changement de destination prévu s’accompagne de travaux qui modifient la façade ou, la structure porteuse de la construction, vous devrez faire une demande de permis de construire.

Comment demander un permis de construire ?

Maintenant que vous savez exactement quand déposer un permis de construire, il est primordial de revoir comment réaliser cette démarche administrative. Nous serons brefs, mais voici les grandes étapes à respecter :

1. Réaliser un dossier de permis de construire.
2. Le déposer en mairie.
3. Patienter durant l’instruction.
4. Si vous avez un retour favorable de la marie, vous pouvez débuter le chantier l’esprit serein !

Réaliser un dossier de permis de construire

Tous les dossiers de PC se composent de la même façon : un formulaire CERFA à compléter et des plans et pièces graphiques à réaliser (plan de coupe, plan de masse, plan de situation, notice descriptive…). Cette étape est primordiale pour la bonne réussite de votre démarche.

Vous pouvez prendre le temps de vous renseigner et réaliser votre dossier avec plans vous-même ; faire appel à un architecte (les prix permis de construire peuvent varier. Nous vous conseillons de vous renseigner et de faire établir plusieurs devis.) ; ou opter pour notre assistance et réaliser un permis de construire en ligne.

Le déposer en mairie

Une fois votre dossier prêt, il est temps de passer au dépôt. Vous devez transmettre le dossier en mairie pour procéder à l’instruction.
Patienter durant l’instruction
Un instructeur va alors vérifier que votre projet respecte toutes les règles auxquelles votre terrain est soumis sur la commune en question. La mairie dispose d’un délai de 2 ou 3 mois pour vous faire un retour. Dans certains cas, selon la complexité de votre projet, cette durée est rallongée.

Si votre projet respecte les règles établies et que votre dossier et les plans sont clairs et précis, alors vous aurez le droit de construire ! Sinon, vous recevrez sûrement une demande de pièces complémentaires, voir un refus de bâtir.

Si vous avez obtenu l’accord du maire, vous pouvez débuter le chantier. En ayant conscience que la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour vous retirer le permis. Et que les tiers peuvent réaliser des actions contre votre projet (recours des tiers). Vous ne souhaitez pas commencer les travaux dans l’immédiat ? Rassurez-vous, le délai de validité d’un permis de construire est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an.

Toutes ces notions sont assez complexes, on vous l’accorde ! Pour résumer, voici en vidéo tout ce que vous devez savoir sur le permis de construire :