Faut-il un permis de construire pour une extension véranda ? Guide complet
Vous avez besoin de plus d’espace dans votre maison ? Etendre la superficie de votre bâtiment ? Augmenter les surfaces de votre habitation est possible. Il faut envisager une extension, donc faire un agrandissement de votre logement. Pour cela, plusieurs possibilités d’extension s’ouvrent à vous. Par exemple, la surélévation du toit, un étage supplémentaire ou construire une annexe comme une véranda. Sachez que pour une extension horizontale ou verticale, ou pour l’ajout d’une annexe, certaines formalités administratives préalables peuvent être indispensables. Il s’agit des autorisations d’urbanisme : permis de construire ou déclaration préalable.
Le cas le plus fréquent pour l’extension d’une maison est la véranda. Faut-il un permis de construire pour une extension véranda ?
Se pose alors une question. Extension véranda permis de construire ou une simple déclaration préalable ? Dans ce guide, nous répondrons à toutes vos questions concernant ce projet de construction.
Bon à savoir. Les autorisations d’urbanisme sont nécessaires pour les annexes ou pour les agrandissements. Si vous ne savez pas quelle autorisation vous concerne, venez découvrir le simulateur Urbassist. En quelques clics, on vous donne la réponse. De plus, Urbassist vous guide pas à pas et vous propose une assistance complète pour la rédaction de votre dossier. Découvrez toutes nos offres !
L’extension : un agrandissement très prisé
Une extension est un type d’agrandissement qui consiste à augmenter les surfaces d’une maison d’habitation. Si cette augmentation a lieu de manière verticale, on parle plutôt d’une surélévation ou exhaussement. L’aménagement des combles, la surélévation de la toiture ou la création d’un étage permettent d’agrandir sans modifier l’emprise au sol. Tandis que l’extension horizontale se réalise sur le même plan que la maison existante.
Par ailleurs, à la différence d’une annexe, l’extension présente un lien structurel et fonctionnel avec la maison. En d’autres termes, elle est accolée au bâtiment existant. Une annexe est par exemple une dépendance ou un abri de jardin.
L’extension de type véranda a l’avantage de vous offrir une pièce de vie à utiliser selon vos envies en toute saison. En revanche, elle ne peut pas s’installer sans prendre en compte les contraintes règlementaires de votre commune. Regardons d’un peu près le sujet extension véranda permis de construire.
Extension véranda : quand faut-il un permis de construire ?
Vous voulez réaliser des travaux d’agrandissement et installer une véranda. Sachez que cela nécessite une déclaration sous certaines conditions. Nous allons vous expliquer les critères qui vous imposeront de facto une extension véranda permis de construire.
Bon à savoir. Votre véranda est déjà construite ? Sachez qu’il est possible de régulariser votre situation et de déclarer une véranda déjà construite.
Pour commencer, il faut s’adresser à la réglementation nationale et ensuite consulter les règles locales. Ainsi, le Code de l’urbanisme impose un permis de construire pour une extension / véranda :
- Entrainant la création de plus de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. Pour un logement situé en dehors des zones urbaines des communes soumises à PLU – Plan local d’urbanisme.
- Si vous êtes en zone urbaine d’un PLU, ce seuil passe à 40m².
Attention tout de même au dépassement des seuils de recours à l’architecte.
Recours à l’architecte pour la construction d’une extension
Vous pouvez réaliser un permis de construire sans architecte pour une véranda. Mais, si votre extension d’habitation conduit au dépassement d’une surface de plancher de 150 m², alors vous devez faire appel à un architecte. Et ce, à partir des premiers 20m² de surface de plancher même en zone urbaine.
D’un autre côté, admettons que votre habitation dépasse déjà les seuils de surfaces. Elle fait plus de 150m² de surface de plancher. Dans ce cas le recours à l’architecte dépendra de la nature de l’autorisation. Si c’est un extension véranda permis de construire, alors il vous faudra la signature de l’architecte.
Enfin, le schéma ci-dessus vous aidera à vous repérer pour mieux comprendre quelle autorisation demander.
Bon à savoir. Sachez que ce n’est pas toujours facile de faire face à un dossier d’extension permis de construire. Urbassist vous offre aussi une assistance personnalisée qui vous permet d’obtenir votre dossier extension clé en main. Nos urbanistes vous accompagnent depuis la vérification de conformité, jusqu’au dépôt du dossier et le suivi des demandes du service instructeur. Votre tranquillité n’a pas de prix.
Construire une extension sans permis de construire
Vous voulez réaliser une véranda sans passer par la case permis de construire. Nous venons de voir que c’est possible en fonction de la superficie de votre projet. Et même, vous pourriez vous passer d’autorisation d’urbanisme.
Effectivement, vous pouvez, dans certains cas, réaliser une extension sans la déclarer. Pour cela, il faut déjà que votre parcelle ne se trouve pas dans un secteur protégé. Ensuite, il faut que les travaux d’agrandissement respectent certaines dimensions.
Ainsi, si vous voulez une véranda chez vous, sachez que jusqu’à 5m² de surface, aucune formalité administrative n’est nécessaire. Ce projet vous permettra de profiter d’un espace de vie supplémentaire. Pergola, véranda, sas d’entrée… il existe de nombreuses possibilités de profiter de plus de lumière et de superficie. Certes petit, mais cocooning.
Autrement, vous pouvez construire jusqu’à 20m² avec une simple déclaration préalable. Mais encore, si votre parcelle se trouve en zone urbaine d’un PLU, alors vous pouvez aller jusqu’à 40m². Ce sont des belles surfaces pour créer une extension.
Outre ces considérations réglementaires c’est plutôt en fonction de votre budget et de vos goûts que vous choisirez votre extension. Pour une véranda vous avez un large choix de matériaux : alu, bois, PVC, fer forgé, vitrée… Vous trouverez des prestataires sur internet. Comparez plusieurs devis avant tout.
Cependant, vous n’êtes pas le seul maitre à choisir. Si vous ne le savez pas, il faut vous renseigner en premier sur les règles de votre commune. Car, il se peut que son document d’urbanisme vous impose déjà quelques éléments.
Le plan local d’urbanisme et l’extension d’une maison
La règlementation locale vous indique quel type de projet vous pouvez réaliser sur votre parcelle. D’abord, sachez que la plupart de communes en France possèdent un outil d’aménagement dit : Plan local d’urbanisme. Ce plan remplace l’ancien Plan d’occupation des sols – POS. Par ailleurs, si vous êtes dans un site patrimonial remarquable, il est probable qu’il existe un Plan de sauvegarde et de mise en valeur – PSMV. En somme, il faut absolument vous renseigner sur le type de document de votre commune. Et surtout, lire son règlement.
Ce document contient des prescriptions allant du type de constructions et occupations du sol autorisées à la couleur des menuiseries. Or, si vous ne respectez pas ces règles, votre projet sera refusé justement en raison du manque de conformité.
Surtout si votre dossier nécessite l’avis de l’Architecte des bâtiments de France ABF. Ce le cas pour les parcelles inclus dans un Site Patrimonial Remarquable. Mais aussi dans les abords d’un monument historique.
Alors, vérifiez premièrement dans quelle zone se situe votre parcelle. En second lieu, regardez si votre projet rentre dans la norme.
Bon à savoir. Besoin d’être sûr de la conformité de votre projet ? Confiez-nous la vérification de conformité. Nos urbanistes se chargent de l’étudier pour vous. Contactez-nous via le chat en ligne !
L’insertion architecturale
Nous vous conseillons de bien lire le chapitre concernant l’insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. C’est-à-dire, si le projet respecte les matériaux, le style architectural, les couleurs, la toiture… Tout ceci peut vous poser des problèmes lors de l’instruction. Certaines communes consultent les architectes du CAUE pour vérifier la cohérence de l’ensemble. Leur avis peut conditionner la réponse de la mairie. Néanmoins, contrairement aux ABF, l’avis du CAUE n’est que facultatif.
En revanche, si vous êtes en secteur ABF, mieux vaut bien vous renseigner sur ce qui es permit ou pas dans la parcelle.
Sachez qu’aussi bien les architectes du CAUE que les ABF, peuvent vous accueillir pour vous conseiller sur votre projet. Néanmoins, pour obtenir leur assistance, il vous faudra prendre rendez-vous au préalable.
L’implantation
Outre l’aspect esthétique, il faut faire attention à l’implantation des constructions. En d’autres termes, respecter les distances réglementaires entre votre extension et la voie d’accès. Mais aussi entre le projet et le bâtiment ou les autres bâtiments sur le terrain.
L’emprise au sol
Enfin, étant donné qu’une extension consomme des espaces, pensez à calculer votre coefficient de pleine terre et d’emprise au sol. Cela veut dire que si vous êtes au maximum de l’emprise acceptée, alors votre projet n’est pas réalisable.
Figure 4. Espaces verts de pleine terre calculés avec Urbassist.
Outre cela, il est parfois nécessaire de respecter un pourcentage du terrain dédié aux espaces verts de pleine terre. Par exemple, votre commune peut demander à ce que 40% de votre parcelle soit dédiée aux espaces verts de pleine terre. Vous êtes donc contraint de réaliser votre extension dans les 60% restants. Faites bien vos calculs.
Bon à savoir. Urbassist vous permet de calculer automatiquement vos coefficients de pleine terre. La plateforme vous donne le livrable prêt pour l’ajouter à votre dossier, pour seulement 29€.
Le dossier pour un permis de construire
Un permis de construire pour une extension, une véranda par exemple, s’obtient à l’aide d’un dossier. Celui-ci se compose d’un formulaire Cerfa, de plans, de documents graphiques, d’une notice descriptive et d’autres documents selon le projet. Plus spécifiquement, vous aurez besoin de :
- Formulaire Cerfa 13406, de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes.
- PCMI1. Plan de situation du terrain.
- PCMI2. Plan de masse.
- PCMI3. Plan de coupe.
- PCMI4. Notice descriptive.
- PCMI5. Plan des façades et toitures.
- PCMI6. Document graphique d’insertion paysagère.
- PCMI7. Photographie de l’environnement proche.
- PCMI8. Photographie de l’environnement lointain.
- D’autres documents facultatifs peuvent vous être demandés.
Le dépôt et l’instruction du dossier
Après la constitution de votre dossier, vous devez le déposer auprès de votre mairie. Vous pouvez le faire par la poste. Cependant, c’est important, et même obligatoire, de le faire par lettre recommandé avec accusé de réception – LRAR.
Également, une autre option est de vous déplacer directement. Ainsi, vous recevrez directement le récépissé de dépôt. Grâce à la dématérialisation, vous avez aussi la possibilité de déposer le dossier en ligne. Il vous suffit de vous connecter sur le guichet internet du service d’urbanisme de votre commune.
Avant de profiter de votre véranda, il va vous falloir patienter. Car l’instruction du dossier n’est pas automatique. La mairie dispose de 2 mois pour vous donner une réponse. Par ailleurs, malgré tous vos efforts pour constituer le meilleur des dossiers, elle peut vous demander des pièces complémentaires. Par conséquent, le délai d’instruction redémarrera lorsque vous aurez répondu. Cela étant, pour que ce soit effectif, elle doit vous contacter dans le premier mois après le dépôt. Sinon, le délai ne sera pas modifié.
Si au bout du délai d’instruction, vous n’avez aucune communication de la mairie, vous bénéficiez d’un permis tacite.
En définitive, ne négligez pas les démarches administratives. Certes, elles peuvent retarder votre projet. Mais aussi, elles vous protègent face aux conflits de voisinage. Et surtout, faites attention aux sanctions pour travaux non déclarés.
La construction d’une véranda a un prix. Et ce prix doit aussi inclure la constitution du dossier de déclaration. L’offre de services d’Urbassist vous permet de moduler votre budget en fonction de vos besoins. Fait par vous-même (pour seulement 89€), ou dossier clé en main via un expert (pour 549€) ; le tout sur internet. Vous avez le choix. Et si vous êtes un professionnel, vous pouvez obtenir des services sur devis.
