Tiny house permis de construire : tout savoir !
L’urbanisme est l’un des sujets qui gravite autour de la vie collective, autant en ville qu’à la campagne. Toute construction en France, ou du moins la plupart, doivent respecter certaines conditions pour voir le jour. Dans cette optique, la maitrise du territoire des communes est guidée par le Code de l’urbanisme, qui dans son contenu établi des outils comme les autorisations d’urbanisme. Il s’agit notamment, des permis de construire, d’aménager ou démolir et des déclarations préalables. Les Tiny house font partie des constructions. Et elles n’échappent pas aux démarches administratives. Le sujet de cet article est “Tiny house permis de construire”. Voyons comment réaliser un dossier pour obtenir votre permis de construire pour Tiny house.
Bon à savoir. Pour tout projet d’annexe non accolée à un bâtiment, portant sur une maison individuelle : abri de jardin, carport, piscine… Vous pouvez vous aider de la plateforme Urbassist pour réaliser votre dossier. Vous serez guidé pas à pas pour obtenir votre dossier. Notre service client est aussi là pour vous accompagner. De plus, pour les projets d’extension, nous réalisons pour vous toutes les démarches dès la vérification de conformité à la déclaration d’achèvement, avec notre service d’aide Premium.
Tiny house : de quoi il s’agit ?
Pour commencer, il faut savoir que Tiny house est une expression empruntée de l’anglais. Traduite en français, elle signifie « micro-maison », « petite maison » ou « maisonnette ». C’est donc, une construction destinée à l’habitat mais de dimensions réduites. Elle n’est pas comparable à un abri de jardin, qui lui sert principalement d’entrepôt.
La Tiny house est l’équivalent d’une maison individuelle de surface habitable réduite. Elle se doit d’être apte à l’habitation. C’est pourquoi plusieurs réglementations cadrent sa réalisation et exploitation. Si vous optez pour ce mode de vie minimaliste, vous aurez moins d’espace certes, mais aussi moins d’entretien, de coûts et de taxes.
Par ailleurs, il est important de souligner que les Tiny house ont la réputation d’être éco-responsables. Dans la mesure où elles sont très autonomes, elles profitent du soleil et de la pluie pour fournir l’eau et l’énergie. Sans compter sur les prix de construction et d’installation qui sont très abordables. Ce n’est pas un hasard, puisqu’à leur origine, il s’agissait des logements d’urgence après les ouragans aux Etats-Unis.
Outre cela, une des caractéristiques principales des micro-maisons est qu’elles sont transportables. En effet, elles sont montées sur roues, sur une remorque, et donc tractées. C’est qui la différencie de l’habitat traditionnel ou d’un studio de jardin par exemple. En d’autres termes, cette maisonnette sur roue n’est pas fixée au sol. Ce qui signifie que vous avez la liberté de vous déplacer et changer de cadre de vie au gré de vos envies.
Mais attention, nous l’avons déjà mentionné, vous devez respecter la réglementation locale, et dans certains cas, demander un Tiny house permis de construire. Regardons d’un peu plus près la réglementation.
La règlementation applicable aux Tiny houses
L’obtention d’un permis de construire ou d’une non opposition à la déclaration préalable pour une Tiny house dépend de plusieurs facteurs.
Tout d’abord, il faut établir le statut juridique de votre Tiny house. Est-ce que c’est une résidence démontable à vocation d’habitat permanent ? Est-ce qu’il s’agit d’une ou de plusieurs micro-maisons ? S’agit-il d’une caravane, d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs ? La réponse à ces questions sera essentielle pour établir la formalité à réaliser.
Au niveau national, le Code de l’urbanisme et même le Code de la route encadrent les Tiny houses. Mais, c’est la loi ALUR qui a donné un cadre juridique aux habitations légères et mobiles qui étaient dans le flou juridique avant 2014. Les dispositions de cette loi ont été retranscrites sur le Code de l’urbanisme.
Pour que votre Tiny house rentre dans le cadre d’une habitation légère démontable à vocation d’habitat permanent, il faut :
- Être destinée à l’habitation, bien sûr.
- L’occuper 8 mois par an. C’est la définition de résidence principale.
- Qu’elle soit autonome vis-à-vis les réseaux.
- Ne pas posséder de fondations. Donc, être facilement et rapidement démontable, et ce à tout moment.
Si votre Tiny house aura un usage plutôt de loisir et qu’elle conservera les moyens de mobilité, elle sera donc assimilée à une habitation légère de loisir (HLL). Attention, si bien un permis de construire n’est pas nécessaire, vous devez respecter certaines règles concernant le stationnement, le permis de conduire, les assurances et les gabarits et poids permis pour les déplacements.
L’emplacement d’une Tiny house
Pour installer votre Tiny house en tant qu’habitat permanent (ou de loisir), il est nécessaire de consulter le Plan local d’urbanisme. En effet, les emplacements pour ce type d’habitation sont identifiés au niveau local.
Si vous souhaitez installer votre maisonnette sur votre terrain ou celui d’un proche, vous pouvez le faire sans le déclarer à condition de ne pas rester au même endroit plus de trois mois par an. Passé ce délai, il faudra faire une déclaration préalable ou un Tiny house permis de construire. Cela se fera en fonction de la surface de plancher. Encore une fois, vérifiez qu’il s’agit d’une zone autorisée par le PLU. Pour savoir ce qu’est un PLU, consultez notre article PLU définition.
Pour ce qui est des maisonnettes fixes, en général, il est possible de les implanter sur des terrains en zone urbaine – U, d’une commune soumise à PLU. En effet, ces zones sont viabilisées et constructibles. En absence de PLU, il faut se référer au Règlement national d’urbanisme – RNU pour vérifier la compatibilité du terrain avec l’implantation d’une Tiny house.
Les zone agricole – A, ou les zones naturelles – N, sont généralement inconstructibles ou constructibles sous conditions très strictes. Pour s’implanter durablement dans ces zones, il faudrait que votre Tiny house soit nécessaire à l’activité agricole ou forestière.
La loi Alur permet aux communes de délimiter des zones pastilles dans les zones A et N. Ce sont des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL). Néanmoins, le règlement du PLU établira : les conditions de hauteur, d’implantation, de densité des constructions. Ainsi que celles relatives aux raccordements aux réseaux publics et les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité. Cela va de soi, la commune pourra refuser l’autorisation.
Autorisation d’urbanisme pour une Tiny house
Un Tiny house permis de construire sera nécessaire pour :
- Une seule habitation légère démontable à vocation d’habitat permanent.
- Et si la surface de plancher de la Tiny house dépasse les 20 m². En générale, un gabarit de plus de 20 m² n’est pas pensé pour les déplacements. Il s’agit pour la plupart de Tiny house fixes similaires aux studios de jardin.
Quant aux micromaisons entre 5 et 20 m², une déclaration préalable suffit. En termes de dimensions, c’est le plus habituel sur le marché.
En somme, dans cette configuration, la Tiny house réponds aux mêmes règles de droit commun des autres constructions.
Il va de soi que nous ne parlons ici des autres statuts pour lesquels d’autres règles s’appliquent. Ainsi, il sera peut-être nécessaire de demander une déclaration préalable ou un permis d’aménager pour les autres qualifications juridiques de Tiny house.
Vous hésitez entre Tiny house et mobil home ? Lisez notre article : Peut-on installer un mobil home sur terrain privé ?
Le dossier de permis de construire une Tiny house fixe
Avant tout, rappelez-vous qu’un Tiny house permis de construire, est nécessaire pour une Tiny house fixe de plus de 20 m² de surface de plancher. Comme pour toutes les autres constructions, vous devez préparer un dossier comportant :
- Le formulaire Cerfa.
- PCMI1 – Plan de situation du terrain.
- PCMI2 – Plan de masse.
- PCMI3 – Plan de coupe.
- PCMI4 – Une notice descriptive.
- PCMI5 – Un plan des façades et toitures.
- PCMI6 – Un document graphique d’insertion paysagère.
- PCMI7 – Une photographie de l’environnement proche.
- PCMI8 – Une de l’environnement lointain.
- D’autres documents facultatifs peuvent vous être demandés. Notamment, les attestations ou formulaires attestant la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.
Ce dossier doit se déposer en mairie par voie dématérialisée, par courrier RAR ou en mains propres. Ensuite, la mairie a deux mois pour étudier votre dossier, 3 mois en secteur protégé.
Cependant, dans le premier mois, vous pouvez recevoir une communication vous indiquant, soit :
- La modification du délai d’instruction du droit commun. Car votre projet exige la consultation par d’autres services.
Soit
- Le besoin d’informations supplémentaires.
Vous devez répondre à la demande dans un délai de 3 mois. Au-delà de cela, votre demande sera refusée automatiquement. La date de votre réponse fait redémarrer le délai d’instruction.
Le fondement juridique
Dans sa Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement publiée le 27/06/2019, il donne la qualification juridique des résidences démontables sur roues constituant l’habitat permanent.
Par ailleurs, l’article R. 111-51 du code de l’urbanisme donne la définition de Résidence démontable à vocation d’habitat. Concernant le STECAL, son fondement juridique est l’Article L151-13 du Code de l’urbanisme
Enfin, depuis le 29 juin 2024, le terme « Tiny House » apparaît sur la liste élaborée par des experts de l’urbanisme et publiée par la commission d’enrichissement de la langue française. Elle reçoit l’appellation officielle de « minimaison » ou « micromaison » et elle est assimilée comme un « type d’habitation souvent choisi pour des motifs économiques et écologiques ».
De toute évidence, réaliser un dossier de permis de construire peut s’avérer complexe.
Pour votre projet, Urbassist offre un service de vérification de conformité. Ou pour encore plus de sérénité, adoptez notre service Premium qui réalise le dossier pour vous.
