Comment déclarer une extension de maison ?
Construire une extension de maison n’est pas le genre de travaux à prendre à la légère. Que ce soit pour agrandir la surface de votre maison ou pour ajouter une nouvelle pièce comme une suite parentale ou encore un bureau, les travaux ne se font pas sans respecter un certain nombre d’obligations. Et notamment, toutes les règles qui encadrent la déclaration de travaux. En effet, il est fort probable qu’avant de vous lancer dans ce projet, vous ayez à déclarer en mairie votre agrandissement. Mais comment déclarer une extension de maison ?
Règles du Plan Local d’Urbanisme, déclaration préalable de travaux, permis de construire… la réglementation, même si elle est précise, peut être parfois complexe à comprendre. Et n’oubliez pas que déclarer des travaux en mairie signifie demander l’autorisation de construire. En clair votre projet peut être refusé si vous ne respectez la règlementation ou retardé si vous ne réalisez pas correctement le dossier d’urbanisme. Mais ne vous inquiétez pas, nous allons vous faire un résumé des démarches et tout vous expliquer dans cet article. Déclarer une extension de maison n’aura plus aucun secret pour vous !
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L’extension de maison : définition et caractéristiques
Par définition, une extension a un lien structurel (accolé) et fonctionnel (pouvoir communiquer par une porte par exemple) avec le bâtiment principal. De plus, afin que le projet soit considéré comme une extension à part entière, sa dimension doit être inférieure à celle du bâtiment principal.
Il existe de nombreuses façons, matériaux et designs afin d’agrandir une maison. Que ce soit via une extension de maison en container, un agrandissement plus classique en bois ou en parpaing, une véranda une surélévation, une extension de maison à toit plat ou bien une transformation de surface, les possibilités sont nombreuses !
Attention à ne pas confondre une extension avec une annexe. L’annexe contrairement à l’extension est indépendante de la maison. Les abris ou studios de jardins sont des annexes. Cet élément est important pour la suite de vos démarches, car selon si vous réalisez l’un ou l’autre, la règlementation diffère. Voyons dès à présent comment déclarer une extension de maison.
Comment déclarer une extension de maison ?
Voici ce que vous devez faire afin de déclarer votre extension de maison :
- Consulter les règles de la commune en matière d’urbanisme (PLU ou autre document en vigueur).
- S’informer sur le type d’autorisation à demander selon votre projet : déclaration préalable ou permis de construire extension ?
- Préparer le dossier de déclaration de travaux.
- Déposer le dossier en mairie.
- Patienter durant l’instruction et répondre aux éventuelles demandes de pièces complémentaires.
Voyons ces points plus en détails afin de vous donner les clefs pour réaliser sereinement vos démarches.
1. Consulter les règles de la commune en matière d’urbanisme
Chaque commune peut, outre les règles dictées par le Code de l’urbanisme, ajouter d’autres spécificités à respecter dans ses documents d’urbanisme. Par exemple, la commune peut imposer certaines couleurs pour le crépit, certains matériaux à utiliser…
Bon à savoir. En raison des enjeux environnementaux de plus en plus présents, certaines mairies accordent une importance toute particulière aux zones imperméables (zone sur laquelle l’eau de pluie n’arrive pas à s’infiltrer). La commune peut donc vous imposer un coefficient d’emprise au sol maximal, un taux d’imperméabilisation maximal ou vous demander un coefficient de pleine terre (CPT) minimal. Pensez à vous renseigner aussi sur cet aspect-là avant de commencer vos démarches. Avec Urbassist, vous pouvez obtenir votre document CPT pour seulement 29€.
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Pourquoi se renseigner avant de préparer son projet d’extension ?
La raison est simple… Se renseigner avant de préparer un projet d’agrandissement maison vous permettra d’éviter un refus de construire ! En effet, si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme, il sera refusé. Alors autant prendre les devants et éviter la déception.
Afin de se renseigner, rien de plus simple, vous pouvez :
- Consulter la zone sur laquelle se trouve votre parcelle. La commune est divisée en plusieurs zones (comme la zone urbaine, agricole ou naturelle entre autres). Chaque zone a une règlementation particulière, plus ou moins stricte. Par exemple, si votre projet se trouve dans un secteur protégé ou à proximité d’un monument historique, outre l’étude de l’instructeur, l’avis de l’architecte des bâtiments de France sera nécessaire.
- Examiner les documents de la commune : plan local d’urbanisme, plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan de prévention de risques… Chaque document peut imposer des règles pour votre projet d’extension. Vous pouvez soit les consulter vous-même, soit demander un certificat d’urbanisme. Il s’agit d’un « résumé » de toutes les règles qui concernent uniquement votre parcelle que la commune vous adressera.
Bon à savoir. Depuis janvier 2023, les extensions de maisons individuelles sont soumises à la règlementation RE2020. Il s’agit d’un certain nombre d’exigences à respecter en termes de performance énergétique et environnementale. N’oubliez pas non plus de vous renseigner sur ces règles là.
2. Quelle autorisation d’urbanisme demander pour un projet d’extension maison ?
Il est rare de pouvoir réaliser un agrandissement maison sans permis de construire ou même sans déclaration préalable. Seuls les projets de moins de 5m² et qui ne modifient pas l’aspect extérieur de la maison sont concernés.
Voici le type d’autorisation à demander en mairie selon les caractéristiques de votre projet d’agrandissement :
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Déclaration préalable de travaux |
Permis de construire |
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Extension avec une surface de plancher ou d’emprise au sol jusqu’à 20 m². |
Extension de plus de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. |
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Le terrain d’assiette du projet se trouve dans une zone urbaine du PLU. L’extension aura une surface de plancher ou emprise au sol jusqu’à 40 m². |
Le terrain d’assiette du projet se trouve dans une zone urbaine du PLU. L’extension aura une surface de plancher ou emprise au sol de plus de 40 m². |
Bon à savoir. Les extensions soumises à une déclaration préalable sont dispensées du recours à l’architecte. Sauf dans le cas où la surface de plancher totale de la maison, avec la nouvelle extension dépasse les 150 m². Dans ce cas, vous devrez obligatoirement avoir recours à un architecte et l’autorisation sera de fait, un permis de construire. Si la surface de la construction existante est déjà supérieure à 150 m² et que votre projet est soumis au permis de construire, vous devrez avoir recours à un architecte.
3. Préparer le dossier de déclaration de travaux
Maintenant que vous savez si votre projet a besoin d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, il est temps de réaliser le dossier.
Qu’importe l’autorisation que vous allez demander, le dossier doit se composer de plusieurs plans, documents graphiques et du formulaire administratif cerfa dédié à votre projet.
Quels plans ajouter à un dossier de demande de travaux ?
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Le formulaire CERFA portant sur une maison individuelle ou ses annexes |
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Un plan de situation |
Il permet de « connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune » (Article R*431-36 du Code de l’urbanisme). |
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Le plan de masse |
Elément essentiel au dossier d’urbanisme, le plan de masse est une représentation vue du ciel de l’ensemble du projet de construction de l’extension. |
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Un plan de coupe |
Le plan de coupe est une représentation du volume extérieur de l’extension et de son implantation par rapport au profil du terrain. |
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Le plan des façades et des toitures |
Un plan de façade et de toiture permet de visualiser les caractéristiques de chaque façade de votre maison avant la réalisation de l’extension et après. |
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Un document graphique d’insertion paysagère |
Ce document permet « d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain. » (Article R*431-10 du Code de l’urbanisme). |
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Des photographies |
De l’environnement immédiat où sera construit l’extension et de l’environnement plus lointain (depuis le domaine public). |
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Une notice descriptive |
Elle est obligatoire pour les projets réalisés en secteur protégé et pour les extensions soumises à permis de construire. |
Comment réaliser les plans pour déclarer une extension de maison ?
Afin de réaliser le dossier complet avec plans, vous pouvez le faire vous-même ou faire appel à un professionnel de la déclaration de travaux.
Si vous souhaitez réaliser le dossier par vos propres moyens, voici quelques conseils :
- Réalisez des plans à l’échelle (1/100 pour les plans de coupe par exemple).
- Légendez vos plans (bâti dur ; bâti léger ; plan d’eau ; cotations ; altitude du terrain naturel NGF…).
- Utilisez le cadastre comme base pour vos plans.
- Consultez le Code de l’urbanisme pour connaître les informations techniques obligatoires à ajouter sur vos plans. Par exemple, le plan de coupe doit indiquer les hauteurs et les dimensions des constructions ainsi que les distances entre les constructions et entre le projet et la voie publique.
- Soignez l’aspect général de votre dossier afin qu’il soit le plus lisible et compréhensible possible pour l’instructeur.
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4. Déposer le dossier en mairie
Une fois votre dossier en mains, il faut le transmettre à la mairie de la commune sur laquelle se trouve la parcelle afin que l’instructeur puisse l’examiner. Pour le transmettre, plusieurs options s’offrent à vous :
- Remettre le dossier en mains propres au service urbanisme de la commune.
- L’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Le télétransmettre. C’est-à-dire le faire parvenir par voie électronique (mail ou guichet), à la mairie.
Une fois le dossier déposé, l’instruction commence.
5. Patienter durant l’instruction
La phase d’instruction est la période durant laquelle l’instructeur étudie votre demande afin de donner son avis sur la construction d’extension. Les délais ne sont pas les mêmes suivant la nature de votre autorisation :
- 1 mois de délai pour une demande de déclaration préalable.
- 2 mois de délai pour une demande de permis de construire.
- Si le projet a des particularités (zone protégée par exemple), les délais peuvent être rallongés de plusieurs mois.
Pendant le premier mois qui suit le dépôt, l’instructeur est en droit de vous adresser une demande de pièces complémentaires. En clair, il a besoin de plus de précisions sur votre projet. Cela ne vaut pas un refus de construire, vous recevrez la réponse à votre demande une fois que toutes les informations auront été apportées.
Faut-il déclarer son extension de maison aux impôts ?
Oui, vous devez déclarer votre extension aux impôts. Et ce, via la déclaration 6704 IL qui doit être déposée auprès du service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.
Si vous réalisez cette démarche dans les temps, vous pourrez éventuellement bénéficier d’une exonération de deux ans de taxe foncière sur cet agrandissement.
