Exemple déclaration préalable isolation extérieure
L’isolation par l’extérieur – ITE est l’un des travaux le plus en vogue en France. En effet, les besoins d’économies d’énergies et d’une consommation plus écologique des ressources, poussent les ménages à isoler leur maison. Sans compter sur les aides de l’Etat qui encouragent ces travaux. L’isolation extérieure permet de limiter les pertes de chaleur ou de fraîcheur des bâtiments. Ainsi, se réduisent les coûts liés au chauffage ou à l’électricité. Un soulagement pour les factures et le pouvoir d’achat des familles.
Cependant, ces travaux nécessitent des formalités administratives préalables. En réalité, ces travaux modifient l’aspect extérieur des bâtiments. Cela va au-delà du simple ravalement de façades, car il faut souvent poser un nouveau revêtement de façade ou de toiture. Par conséquent, le Code de l’urbanisme réglemente ces travaux. Car tout travaux sur une construction existante nécessite une déclaration préalable de travaux. Et oui, votre ITE nécessite une simple déclaration !
Dans cet article nous allons vous montrer un exemple déclaration préalable isolation extérieure. De cette manière vous comprendrez plus facilement la démarche et vous serez prêt à vous lancer dans vos projets.
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Déclaration préalable ou permis de construire ?
Comme mentionné auparavant, une isolation par l’extérieur nécessite uniquement une déclaration préalable de travaux. Et ce, à cause de la modification de la façade qui se pratique pour poser l’isolation. En revanche, l’ITE n’entraine pas la création de surface de plancher ni d’emprise au sol. Même si l’isolation en saillie implique une surépaisseur de la façade, vous ne gagnerez pas davantage de mètres carrés de superficie.
Pour qu’une demande de permis de construire soit nécessaire, il faut que votre isolation par l’extérieur s’accompagne d’un changement de destination. Par exemple, si votre bâtiment va se transformer d’une habitation en un local commercial.
D’autre part, si en plus de l’isolation vous avez des projets d’extension ou de surélévation modifiant la hauteur sous plafond à plus de 1m80, soyez attentif aux seuils. Dans un tel cas, une surface de plancher ou d’emprise au sol ajouté de plus de 20m² sont soumis à un permis de construire. Tout de même, ce seuil passe à 40m² pour tous les projets qui se situent en zone urbaine (zone U) d’un Plan local d’urbanisme – PLU.
Que ce soit une déclaration préalable ou un permis de construire, la démarche est la même. Ce qui change est le délai d’instruction. Effectivement, pour un permis de construire portant sur une maison individuelle, le délai est de 2 mois. Contrairement à la déclaration préalable qui est de 1 mois seulement. Toutefois, si le terrain d’assiette du projet se situe en secteur protégé, comptez 1 mois de plus dans tous les cas.
Quant à la formalité à réaliser, il s’agit des informations à fournir à travers un dossier comportant des plans et un formulaire Cerfa. Nous vous détaillerons les pièces tout de suite pour donner un exemple déclaration préalable isolation extérieur.
Bon à savoir. N’oubliez pas les démarches administratives, réaliser une isolation extérieure sans autorisation est risqué. Vous vous exposez notamment à une lourde amende.
Exemple déclaration préalable isolation extérieure
Formulaire Cerfa : information importante à fournir
Tout d’abord, sachez que le formulaire Cerfa, n’est pas obligatoire en soit. Ce qui est obligatoire sont les informations qu’il contient. Donc, pensez surtout à remplir toutes les cases qui vous concernent. Il existe trois types de formulaire Cerfa pour une déclaration préalable. Un pour les maisons individuelles, un pour les autres constructions et le dernier pour les lotissements. Celui qui vous concerne pour l’isolation extérieur maison individuelle est le 13703. Ou le 13404 dans les autres cas.
En tout premier lieu, renseignez vos informations. C’est-à-dire, l’information du déclarant : identité, coordonnées, adresse, lieu et date de naissance. S’il s’agit de plusieurs personnes, téléchargez aussi la « Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet ». Nous vous donnerons le lien à la fin de cet article.
Après le déclarant, place au terrain. Dans cette partie il est important de mentionner l’adresse du terrain, la référence du cadastre et la superficie de la parcelle cadastrale. Enfin, vient l’information sur le projet en soit. Autrement dit, la nature du projet, la description, la surface existante, créée et/ou supprimé (dans le cas des démolitions).
Outre cela, vous trouverez aussi des cases à cocher concernant la législation. Par exemple, si vous demandez une dérogation ou si votre projet se situe en secteur protégé. Si vous avez bien tout rempli, c’est un bon début. Cependant, ce n’est pas tout. Désormais il faut s’attarder à la réalisation des plans. Voici la liste des plans nécessaires.
DPMI1. Plan de situation
C’est la seule pièce obligatoire d’une déclaration préalable. D’après le Code de l’urbanisme, il s’agit d’un : « plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune » (Article R*431-36 du Code de l’urbanisme).
D’un côté, il faut que l’instructeur localise votre terrain, pour constater, entre autres, dans laquelle des zones urbaines elle se place. D’un autre, il faut qu’il puisse savoir depuis où sont prises les photos qui constituent le dossier. C’est pourquoi, il faut ajouter les points de vue des photos. Sans quoi, certains instructeurs vous renverront une demande de pièces complémentaires. Mais c’est véritablement très rare.
DPMI2. Plan de masse
Ce plan est l’un de plus importants des dossiers de déclaration préalable. Par contre, le plan de masse n’est pas vraiment fondamental pour une isolation extérieure. Etant donné que l’information qu’il présente peut se trouver sur d’autres plans.
En réalité, ni l’implantation des bâtiments, ni l’emprise au sol de la parcelle va changer. Alors ce plan servira uniquement à signaler la ou les façades concernées par l’ITE. En soit, le plan de masse montre :
- L’implantation des bâtiments actuels et projetés.
- Les espaces verts et les arbres.
- Les réseaux.
- Les dimensions.
- L’accès depuis la voie publique.
- Les altimétries.
Il ne faut pas oublier de noter la largeur, la longueur et la hauteur des constructions et du terrain. C’est ce qu’on appelle « coter en 3 dimensions ». Et surtout, réaliser les plans à l’échelle.
DPMI3. Plan de coupe
L’objectif de ce plan de coupe est de montrer le profil du terrain avant et après travaux. Par ailleurs, il indique la hauteur des bâtiments. Néanmoins, le terrain n’étant pas modifié par le projet, le plan de coupe ne serait pas indispensable. A priori, il serait utile surtout pour visualiser le détail de l’isolation dans le cas où elle fait saillie sur le domaine public ou privé de la commune. Notez bien l’épaisseur de votre isolation ici ou sur le plan de masse ou de façade. Dans tous les cas, cette information pourrait être demandé par l’instructeur.
DPMI4. Plan des façades et des toitures
Pour commencer, sachez que ce plan est le plus important du dossier ITE. Car c’est lui qui montre véritablement les changements à réaliser les façades ou toitures. Donc, si certains plans sont plutôt à la demande de l’instructeur, celui-ci est obligatoire. Certainement, vous aurez une demande de pièces si vous l’oubliez.
Alors pour bien présenter le plan de façades, il faut déjà partir sur un dessin à l’échelle. Ensuite, il faut, bien sûr, un plan avant et un après modifications. Pensez à préciser les hauteurs, les dimensions, les matériaux de revêtement et de la menuiserie. Même si vous pouvez également les décrire en détail sur la Notice descriptive. Dans tous les cas, il est essentiel de les noter sur le dossier.
DPMI5. Représentation de l’aspect extérieur
Après le plan de façades, vous pouvez aussi ajouter une représentation de l’aspect extérieur de la maison avec les modifications. Ce n’est nécessaire que si le plan de façades est insuffisant. De même, vous pouvez toutefois profiter pour inclure un détail des fournitures à utiliser : les menuiseries, les matériaux. Enfin des détails non visibles sur le plan de façade.
DPMI6. Document graphique
Pour continuer, il s’agit ici de présenter la volumétrie ou un photomontage de votre façade modifiée, dans son environnement. En somme, c’est une insertion paysagère ni plus ni moins.
DPMI7. Photographie de l’environnement proche
Parmi les photos à ajouter au dossier se trouve la photo de près du terrain. Montrant notamment les façades concernées par les modifications. Il est indispensable de placer sur le plan de situation, la représentation du point de vue de cette photo. De cette manière, l’instructeur pourra identifier à partir de quel angle la photo a été prise.
DPMI8. Photographie de l’environnement lointain
Contrairement à la DPMI7, la DPMI8 est une photo de loin de la façade. Principalement, prise depuis le domaine public. Au même titre que la DPMI7, les points de vue doivent être identifiés sur le plan de situation. Au risque d’être considérées comme pièces incomplètes.
DPMI11. Notice descriptive
Pour terminer, parlons de la DPMI11. En d’autres termes, la notice descriptive. Elle n’est pas obligatoire sauf si votre parcelle est en secteur protégé. En revanche, il est toujours opportun de donner le contexte du projet dans cette pièce. Ainsi que les caractéristiques des éléments de façade : couleurs, matériaux, système de réalisation, dimensions, Ferronneries, volets, enduits… Un détail à ne pas négliger, au moment d’indiquer les couleurs, indiquez les références. Par exemple, « RAL 5007 » pour parler de la couleur « Bleu brillant ». Ces indications font parties des règles d’urbanisme du PLU de votre commune. Pensez avant tout à consulter ce document.
💡Bon à savoir. Les communes mettent à disposition leur nuancier, en d’autres termes, leur catalogue des couleurs admis pour les façades. Vous devez y prêter une attention spéciale si votre parcelle est dans un site patrimonial remarquable. Également aux abords des monuments historiques. Si c’est le cas, votre dossier sera examiné par l’Architecte des Bâtiments de France de la commune.
Nous espérons que cet exemple déclaration préalable isolation extérieure vous aide à construire votre dossier. Néanmoins, si vous considérez qu’il vous faut une aide supplémentaire, contactez le Service Premium Urbassist. Nos experts construisent votre dossier de A à Z, de la vérification de la conformité à la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
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Pour construire votre plan de situation avec le Cadastre consultez sur cadastre.fr ; pour la fiche d’autres demandeurs vous pouvez la récupérer sur le site du service public.
