Comment obtenir un permis de construire surélévation ?
La famille s’agrandit, vous avez envie de plus de place ou vos besoins évoluent… De plus en plus de ménages optent pour la surélévation afin d’obtenir de l’espace sans devoir déménager. Cependant, avant de vous lancer dans vos travaux, pensez à bien cocher toutes les casses au niveau réglementaire et administratif.
En effet, aussi faisable que le projet soit au niveau technique, avant de commencer le chantier, il faut une autorisation d’urbanisme. De surcroît, il est nécessaire de concevoir ce projet en harmonie avec les règles d’urbanisme. Notamment, avec le Plan local d’urbanisme de votre commune et avec le Code de l’urbanisme. Car il se peut que votre projet soit soumis à une simple déclaration préalable ou à une demande de permis de construire.
Dans cet article, nous allons vous expliquer toutes les démarches pour savoir comment obtenir un permis de construire surélévation.
Définition d’une surélévation
Pour commencer, définissons ce qu’est une surélévation. Une surélévation est une opération visant à agrandir la surface habitable et la surface de plancher de votre maison. Ces travaux consistent à monter la toiture en ajoutant des murs. Par ailleurs, ils se catégorisent parmi les travaux sur des constructions existantes et présentent la particularité de conserver l’emprise au sol du bâtiment.
👉 De fait, c’est la solution idéale si vous avez des contraintes avec la superficie de votre parcelle. Par exemple, si vous ne voulez pas réduire la taille de votre terrain ou si le PLU – Plan local d’urbanisme, réglemente l’emprise au sol ou les espaces verts.
Il faut distinguer la surélévation et le rehaussement de la toiture. La différence se situe dans la hauteur du mur à ajouter. Rehausser la toiture se limite à augmenter la hauteur de quelques centimètres, moins de 1 mètre en général. Ce qui est suffisant pour aménager vos combles. Tandis qu’en choisissant la surélévation, vous pouvez aller jusqu’à créer un niveau supplémentaire sur la totalité ou une part de votre rez-de-chaussée ou étage. Doublant ainsi la surface totale de votre maison à moindre coûts.
Outre la pente de la toiture ou le budget, le choix du projet dépend aussi de sa conformité au niveau réglementaire. Parlons-en.
Le PLU et la surélévation : quelles sont les contraintes réglementaires ?
Admettons que vous avez consulté votre artisan. Il vous a proposé plusieurs possibilités techniques et vous a établi un devis en prenant en compte les finitions et les matériaux à utiliser. Si vous ne l’avez pas fait avant, il est temps de vous pencher sur votre Plan local d’urbanisme. Encore plus si vous habitez dans un secteur protégé. Pourquoi ? Parce que les contraintes urbanistiques et architecturales sont plus importantes.
En cause, la surélévation a un impact sur l’enveloppe de bâti. Autrement dit, sur la façade ou aspect extérieur. Les communes sont spécialement regardantes à ce sujet. En fait, le PLU permet de garder une cohérence d’ensemble et une harmonie dans les différents quartiers. C’est pourquoi le règlement du PLU indique la hauteur, les matériaux, finitions, menuiseries, superficies, implantations… Tout cela peut être réglementé. Certains aspects peuvent être sous conditions, voir interdits, comme les styles architecturaux, les couleurs et les finitions. C’est pourquoi, il est indispensable de bien lire et surtout de comprendre le PLU ou le document tenant lieu comme le PSMV, par exemple.
Outre ce document, la surélévation peut entraîner la création des vues sur la propriété voisine. Certes, ce sujet sort du champ de l’urbanisme, puisqu’il est régi par le Code civil. C’est-à-dire que votre autorisation ne sera pas conditionnée pour cela. Cependant, même en ayant l’autorisation d’urbanisme, vous ne serez pas épargné d’un possible litige de voisinage. Mieux vaut être en règle.
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Quand demander un permis de construire surélévation ?
Une surélévation nécessite un permis de construire dans certains cas. Avant tout, demandez-vous, quelle surface fera votre agrandissement après sa réalisation. Si en réponse vous avez une surface de plus de 20 m², alors vous êtes bien dans le cadre d’une demande de permis de construire surélévation.
Cependant, si votre terrain se situe en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, le seuil passe à 40 m². Attention tout de même au recours à l’architecte. Effectivement, l’architecte est obligatoire lorsque la surface totale de votre maison après la surélévation dépasse 150 m². Dans cette situation, le seuil ne sera plus de 40 m², mais de 20 m² d’agrandissement.
L’illustration ci-dessous vous aidera à comprendre.
Il n’y a pas que pour une surélévation que vous aurez besoin d’une autorisation de travaux. Pensez aussi au permis de construire pour extension.
Construire le dossier pour un permis de construire surélévation
Vous avez déjà conçu votre projet, déterminé la surface totale et vérifié sa conformité au PLU. Ayant fini ces étapes préalables, c’est le moment de consolider toutes les informations sur le dossier de permis de construire.
Pour réussir votre dossier, il vous faudra remplir un formulaire Cerfa, réaliser des plans, de même que des documents graphiques et une notice, parmi d’autres documents. Pour vous donner un ordre d’idées, voici la liste des documents indispensables :
Formulaire Cerfa
Pour un permis de construire surélévation, il vous faudra le formulaire Cerfa 13406, de demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes. Certes, le Code de l’urbanisme n’impose nulle part le cerfa, ainsi que sa signature. Cependant, il vous permet de contrôler toutes les informations et facilite l’instruction. Nous ne pouvons que vous conseiller de le remplir.
Une fois le cerfa fini, c’est le moment de passer aux plans.
Les plans pour un permis de construire surélévation
PCMI1. Plan de situation du terrain
Comme l’illustre le titre, c’est un plan dans lequel vous devez situer le terrain d’assiette du projet. Autrement dit, la ou les parcelles (contiguës) de votre propriété où se trouve la maison à surélever.
PCMI2. Plan de masse
Ce ne sera pas obligatoire pour une surélévation. Nonobstant, pour éviter une demande de pièces complémentaires, nous vous conseillons de l’ajouter. Dans ce plan, vous pouvez dessiner l’emplacement de la surélévation. À noter que le code exige qu’il soit coté en 3 dimensions. Cela se traduit par la longueur, la largeur et la hauteur des constructions. Outre cela, pensez à le faire à l’échelle et à indiquer l’orientation et l’accès au terrain.
PCMI3. Plan de coupe
Le but de ce plan de coupe est de montrer le profil du terrain, les cotes altimétriques et surtout la hauteur de votre bâtiment après la surélévation. Rappelez-vous que l’instructeur doit vérifier que vous respectez les hauteurs prescrites par le PLU.
PCMI5. Plan des façades et toitures
Il faut dire que pour un projet de surélévation, c’est un des plans les plus importants. Avant tout, parce qu’il montre l’aspect final de votre maison avec la surélévation tout en expliquant les matériaux et finitions. Quoi que ce n’est pas obligatoire si vous les informez dans la notice. Parfois, c’est plus simple pour l’instructeur d’avoir l’information directement sur le plan.
La notice descriptive du permis de construire surélévation
Avant tout, sachez que ce document se dénomme le PCMI4 : la notice descriptive du permis de construire. C’est le document qui permet d’expliquer les détails de votre projet. Non seulement de parler de sa situation, sinon des détails des matériaux, des systèmes de réalisation et également des couleurs et finitions. Notre conseil est de commencer par la notice pour bien mettre au clair vos idées et organiser l’information. Il ne vous reste maintenant que les documents graphiques à ajouter.
Les documents graphiques
PCMI6. Document graphique d’insertion paysagère
Cela peut se réaliser sous forme de photomontage. Il est important de montrer comment sera votre maison avec l’agrandissement.
PCMI7. Photographie de l’environnement proche
De toute évidence, il s’agit d’une photo prise de près du terrain où se situe votre projet.
PCMI8. Photographie de l’environnement lointain
Il faut une photo du terrain, mais depuis un cadre plus large.
Attestations
D’autres documents pourraient s’ajouter au dossier. Cela dépendra de votre situation particulière. Néanmoins, concernant les attestations de conformité à la réglementation thermique et environnementale RT2012 / RE2020, vous n’avez pas le choix. Dès qu’il s’agit d’un permis de construire et de la création de surface, il est obligatoire de les présenter, peu importe la surface.
En effet, depuis l’été 2022, cette nouvelle réglementation s’applique aux constructions d’une surface inférieure à 50 m² et aux extensions inférieures à 100 m². Le champ d’application est celui du permis de construire. Vous pouvez établir vous-même les attestations via le site officiel pour la génération des attestations RE2020 et RT2012. Nonobstant, à moins d’être un expert du sujet, nous vous recommandons plutôt de faire appel à un professionnel reconnu.
Si vous voulez vous informer, consultez le site de l’ADEME qui apporte du contenu accessible en ligne. Puisque l’instruction n’est pas automatique, dès que votre dossier est prêt et en fonction de votre planning, passez au dépôt. Pour cela, nous allons vous indiquer les moyens.
Comment déposer mon dossier ?
En premier lieu, vous avez la possibilité de déposer votre dossier directement dans votre mairie. Ce qui est important, est de récupérer votre récépissé sur place, car il indique le numéro d’enregistrement et les délais possibles. Vous pouvez également l’envoyer par la poste. Dans ce cas, vous devez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception – LRAR. La mairie a 10 jours pour vous renvoyer le récépissé.
Il faut savoir que depuis 2022, vous avez aussi la possibilité de déposer le dossier en ligne sur Internet. Pour cela, les mairies ont mis en place des guichets électroniques. Par contre, le dossier papier n’a pas disparu donc, légalement, ils sont dans l’obligation de les recevoir. À l’inverse, si vous voulez déposer en format numérique, ils sont également obligés de vous donner un moyen dématérialisé pour le faire. Quoi qu’il en soit, vous recevrez un AEE – Accusé d’enregistrement électronique instantanément. Et dans un délai de 10 jours, vous aurez votre ARE – Accusé de réception électronique.
Enfin, si la mairie ne vous contacte pas le premier mois, cela signifie que votre dossier est complet. Autrement, ce sera une demande de pièces complémentaires. Sachez que le délai d’instruction est de 2 mois pour les maisons individuelles et de trois pour les autres types de bâtiments. Ajoutez un mois si vous vous trouvez en secteur protégé.
Pour conclure, il faut savoir que le permis tacite s’établit si, passez le délai, vous n’avez aucune communication du service d’instruction.
En définitive, la surélévation est un projet qui mérite une réflexion à plusieurs niveaux. Urbassist vous accompagne dans la constitution du dossier de déclaration. L’offre de services d’Urbassist vous permet d’obtenir un dossier clé en main pour 549€. Nos experts sont là pour vous aider. Consultez notre page dédiée.
