Peut-on annuler une déclaration préalable de travaux ?
L’univers des travaux inclut un bon nombre d’actions et des démarches à réaliser avant, pendant et après. Parmi les démarches administratives préalables, la plus importante est l’obtention d’une autorisation de construire. Les autorisations d’urbanisme comprennent la déclaration préalable de travaux ; mais également le permis de construire, le permis de démolir et le permis d’aménager.
À savoir que la demande de permis ou la déclaration préalable s’applique pour les maisons individuelles, les autres bâtiments et pour les aménagements, lotissements et divisions foncières. Excepté quelques travaux de faible importance, presque tout est soumis à une déclaration. Puisque cela permet à l’administration de faire respecter les dispositions d’urbanisme de la commune. Mais encore, de collecter la taxe d’aménagement, fondamentale pour les finances de la collectivité.
Nonobstant, cette étape soulève aussi des questions. Notamment quand le projet a évolué après avoir obtenu l’autorisation. Peut-on annuler une déclaration préalable de travaux ? Comment retirer une demande d’autorisation ? Ce sont des questions auxquelles nous allons donner réponse dans cet article.
💡Bon à savoir. Vous pouvez également connaître le type de démarche à réaliser avec notre simulateur Urbassist. En quelques minutes, la plateforme vous guidera pour définir si votre projet d’abri de jardin, carport, véranda, de piscine ou autre, nécessite une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Laissez-nous vous accompagner ensuite pour réaliser la totalité de votre dossier en mode autonome ou accompagné par nos experts.
La mairie peut-elle annuler une déclaration préalable de travaux ?
👉 Oui, la mairie peut annuler une déclaration préalable de travaux. Et ce même s’il s’agit d’un accord tacite déclaration préalable ou d’un accord exprès.
La mairie a la possibilité de procéder au retrait administratif de votre déclaration préalable. Dans les grandes lignes, cela signifie que même après avoir obtenu votre autorisation, la commune détient encore un délai de 3 mois pour revenir sur sa décision. Après cela, ce n’est plus possible de procéder au retrait.
De surcroît, elle doit motiver cette annulation. Cela signifie, qu’elle doit vous envoyer un courrier recommandé avec avis de réception en vous informant les causes du retrait. Autrement, l’annulation serait à son tour, illégale.
Certes, vous avez le droit de commencer vos travaux dès l’affichage de l’autorisation. Si cela est possible, nous vous conseillons d’attendre de purger le délai de recours et de retrait. Ne sont pas rares les cas de démolition à cause d’une annulation d’autorisation. Il vaut mieux anticiper que subir.
Qui peut annuler une déclaration préalable de travaux ?
👉 La commune, l’Etat ou vous-même pouvez annuler une déclaration préalable de travaux.
En effet, comme l’indique l’article L424-5, la commune ou l’Etat, à travers le préfet, peuvent retirer une autorisation illégale. Vous pouvez également demander son annulation. Pour cela, il faut faire une demande expresse en tant que bénéficier.
Dans quels cas, mon autorisation peut être annulée ?
👉 Mon autorisation de travaux peut être annulée si elle est illégale.
Plus précisément, s’ils découvrent une fraude dans les documents de votre déclaration, ils auront le droit d’annuler la déclaration de travaux. Car, pour que votre projet soit légal, il doit être conforme aux règles du PLU – Plan Local d’urbanisme ou au Code de l’urbanisme.
De toute évidence, si l’information de votre dossier est de nature à fausser l’instruction, que ce soit volontaire ou pas, la légalité de l’autorisation sera remise en cause. Prenez en compte que le service instructeur se base uniquement sur ce que vous lui fournissez comme informations.
Si vous déclarez des informations, en apparence, alignées aux règles du PLU (hauteur, surface de plancher, emprise au sol, implantation, stationnements, aspect extérieur, sécurité, salubrité publique, espaces verts…). Mais qu’elles ne sont pas exactes, la commune ne dispose pas d’éléments lui permettant d’apprécier correctement la conformité du projet. Ainsi, vous vous exposez à l’annulation de votre déclaration.
Il faut savoir que parfois, l’annulation intervient après le recours d’un tiers. En d’autres termes, un voisin ou une association, qui conteste votre projet et peut obtenir ainsi son annulation.
Qui peut contester une déclaration préalable de travaux ?
👉 Tout tiers qui considère que votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme et qu’il a un intérêt à agir, peut contester votre déclaration préalable. Pareillement, l’Etat, les collectivités territoriales et les associations peuvent aussi demander l’annulation de votre déclaration préalable.
C’est le cas si par exemple, un voisin prouve que « la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire » (Article L600-1-2 du CU). A ce moment-là, votre voisin pourra contester l’autorisation d’urbanisme obtenue.
Concrètement, un recours est possible si le projet produit des nuisances sonores ou olfactives, la création de vues ou la perte d’une vue, des difficultés d’accès au terrain voisin ou la perte de lumière naturelle, par exemple.
Peut-on saisir le tribunal administratif pour annuler une déclaration préalable ?
👉 Bien sûr que oui, le tribunal administratif peut être saisi pour l’annulation d’une déclaration préalable.
Même si votre chantier est déjà en cours, un tiers peut saisir le juge administratif. C’est ce qu’on dénomme un recours contentieux. Pour cela, la personne qui conteste votre autorisation a deux mois à partir de l’affichage pour adresser les recours. Un recours gracieux auprès de la mairie ou directement saisir le tribunal. Il s’agit du délai légal de recours contre une autorisation de travaux.
Si le juge donne raison, l’annulation de l’autorisation pourrait se prononcer. Par conséquent, vous serez contraint de modifier les éléments non conformes. Sans exclure la possible démolition totale ou partielle des travaux engagés.
Est-il possible de modifier une déclaration préalable ?
👉 Il n’existe aucun formulaire ou aucune formalité pour la modification d’une déclaration.
Bien que le Code de l’urbanisme permette clairement la modification du permis de construire (permis modificatif), ce n’est pas le cas pour les déclarations préalables.
En effet, il est possible que vous souhaitiez modifier les informations de votre déclaration préalable. Soit parce qu’il y a une erreur involontaire, ou parce que vous avez changé d’avis et de projet.
Cependant, rien ne vous empêche de retirer votre autorisation en cours et de déposer une nouvelle déclaration. Sachez que le retrait de l’autorisation initiale n’est pas obligatoire ni implicite.
Comment retirer une déclaration préalable ?
Admettons que vous avez déposé une déclaration préalable et qu’en cours de route vous décidez de réaliser des modifications. Dans ce cas, vous pouvez demander le retrait du dossier. Le code ne stipule pas la procédure. Cependant, dans la pratique, certaines communes vous demanderont de présenter votre sollicitude par écrit.
Par ailleurs, vous pouvez aussi récupérer le dossier contre décharge si celui-ci a été déposé en format papier. Dans tous les cas, cela dépend de la mairie. C’est pourquoi, le principal est de les contacter pour connaître la marche à suivre.
Maintenant avec les demandes via SVE – saisine par voie électronique, il est possible de demander le retrait en en simple clic. Encore une fois, cela dépend de la plateforme utilisée par la mairie. Voici un exemple.
Peut-on modifier ses travaux sans déclarer les changements ?
👉 Non, il n’est pas possible de modifier son projet en cours de route, sans déclarer les changements.
Alors, cela suppose que vous avez eu votre autorisation, mais que les constructions réalisées ne correspondent pas au projet présenté à la mairie. Par exemple, vous avez présenté une surface de plancher ou emprise au sol sur votre plan de masse, mais dans la réalité, vous avez augmenté de quelques mètres la superficie. Ou, s’agissant de la façade, vous avez changé la couleur ou les matériaux déclarés pour un autre.
Certainement, vous avez oublié que même pour une déclaration préalable, vous êtes censé réaliser une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux – DAACT. Donc, ces travaux sont susceptibles d’être contrôlés dans les 3 mois qui suivent la DAACT. Si votre parcelle se situe en secteur protégé, alors les probabilités de contrôle se multiplient.
Déjà, parce que le délai de trois mois passe à cinq mois. Et ensuite parce que le récolement des travaux est obligatoire pour les travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques. Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé ou dans un site classé ou en instance de classement.
Par ailleurs, sachez que la prescription est de l’ordre de 6 à 10 ans, assez pour qu’un conflit de voisinage puisse éclore et vous amener vers des litiges.
Pour vous donner un exemple, un Breton a récemment construit un mur de plus de 3 mètres de haut. Cependant, la construction ne correspondait pas à la déclaration préalable de travaux. Le tribunal a alors tranché : le mur doit être détruit et le domaine maritime remis en état (en savoir plus).
Pour finir, pensez à toujours à garder des traces de vos démarches administratives. Il n’est jamais exclu d’avoir besoin de votre déclaration préalable de travaux par la suite.
