ABF et autorisations d’urbanisme en secteur protégé

La France est un pays riche en patrimoine culturel. C’est l’une des raisons pour lesquelles les touristes du monde entier visitent notre pays. Les ruelles romantiques moyenâgeuses chargées d’histoire des plus beaux villages de France nous invitent. Les monuments et bâtiments historiques attirent notre regard.
Que serait la France sans son patrimoine ? Comment le protéger pour que les générations futures en profitent ? C’est dans ce contexte que l’ABF (l’Architecte des Bâtiments de France) et les autorisations d’urbanisme interviennent.

Vous habitez dans un secteur protégé ? Vous voulez modifier votre façade dans le périmètre d’un SPR ? ou effectuer des travaux dans les abords d’un monument historique ?

Sachez que l’avis de l’ABF est un facteur déterminant dans votre déclaration préalable ou votre permis de construire. C’est le sujet qui nous intéresse dans cet article. Nous allons tout vous expliquer sur l’ABF et les autorisations d’urbanisme en secteur protégé.

Bon à savoir. En 2020, la France comptait 45 684 immeubles protégés au titre des Monuments Historiques. Vous pouvez consulter la liste sur le site data.gouv.fr. Également, l’Atlas du patrimoine est une source pour consulter la localisation des sites patrimoniaux remarquables entre autres.

Quel est le rôle de l’ABF dans la déclaration de travaux ?

Le cadre juridique

Rappelons d’abord le cadre juridique qui relie les architectes des Bâtiment de France aux autorisations d’urbanisme.

En premier lieu, l’Article L632-1 du Code du patrimoine nous indique les travaux soumis à autorisation. De ce fait, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, les travaux nécessitant autorisation sont les travaux susceptibles de modifier l’état des :

• « parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. »
• « éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. »
• « parties intérieures du bâti, pendant la phase de mise à l’étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur ».

En deuxième lieu, l’article L632-2 du même code subordonne l’autorisation d’urbanisme à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France.

L’article L621-32 concerne les travaux aux abords des monuments historiques et des périmètres délimités.

Pour sa part, le Code de l’urbanisme confirme ce postulat dans les articles R*423-54 et R*425-1. Les articles R*421-11 et R*421-12 précisent les constructions nouvelles soumises à déclaration préalable. Tandis que l’article R*421-16 indique l’obligation de permis de construire pour les travaux sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques. L’article R*421-17-1 vous donnera des précisions concernant les ravalements de façade. Enfin, sachez que le permis de démolir est obligatoire dans les secteurs protégés (Article R*421-28).

En principe en secteur protégé tous les travaux se déclarent. Et d’autant plus si vous êtes en SPR, les travaux intérieurs peuvent aussi être soumis à déclaration.

Après cette introduction juridique, nous allons voir le rôle de l’architecte des bâtiments de France.

Le rôle de l’ABF

Commençons par vous expliquer ce qu’est un ABF. Un ABF est un professionnel architecte et spécialiste du patrimoine. Il ou elle appartient au corps des Architectes et Urbanistes de l’État (AUE) et exercent au sein du ministère de la Culture. Enfin, ABF est l’acronyme d’Architecte des bâtiments de France.

Maintenant, pour expliquer leur rôle dans la déclaration préalable et les permis de construire, d’aménager ou démolir, voyons les éléments suivants :

1. L’ABF a une mission de protection du patrimoine ; cette mission consiste à faire respecter les règles d’urbanisme qui protègent le patrimoine. Ces règles se trouvent dans le Code de l’Urbanisme et dans les documents d’urbanisme : PLU et PSMV (PLU : Plan local d’urbanisme et PSMV : Plan de sauvegarde et de mise en valeur).
2. Dans le cadre de sa mission, l’ABF conseille. Il accompagne les collectivités dans l’analyse du territoire. C’est-à-dire, il apporte son expertise dans la construction des documents d’urbanisme. Par exemple, il participe à la délimitation des périmètres de protection. Mais aussi, il vous conseille. En effet, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’ABF pour présenter votre projet et le rendre conforme aux règles.
3. Et c’est peut-être ce qu’il faut retenir avant tout, l’ABF donne son avis sur les demandes d’autorisation d’urbanisme en secteur protégé. Cela signifie que le maire ou le préfet demanderont à l’ABF s’il considère que votre projet devrait être autorisé.

Pour en savoir plus sur le rôle de l’ABF consultez notre article “ABF : architecte des bâtiments de France”

Développons maintenant ce troisième point pour vous aider à comprendre la place de l’ABF dans la définition de votre projet.

L’avis de l’ABF

Pour illustrer l’importance de l’ABF prenons par exemple le nombre de dossiers instruits annuellement. Ces chiffres proviennent de l’Association Nationale d’Architectes des Bâtiments de France – ANABF. Des 400 000 dossiers instruits en France chaque année, 200 000 sont soumis à l’accord de l’ABF. Ceci correspond à 20 % des autorisations de travaux délivrées en France.

Mais attention, ils interviennent que dans un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Dans ce cas, votre commune consulte l’ABF de manière obligatoire ou facultative avant de vous donner une réponse. L’ABF peut donner un avis soit simple soit conforme. Dans les cas de consultations facultatives l’avis de l’ABF est toujours de type simple.

• Avis simple : dans ce cas, suivre l’avis de l’ABF n’est pas une obligation pour la mairie. En revanche, c’est la commune qui est responsable en cas de recours.
• Avis conforme : c’est l’avis de l’ABF qui est prioritaire et la mairie ou le préfet doivent le suivre.

Bon à savoir. Le Code de l’urbanisme indique dans ces articles R*423-50 à R*423-56-1, les différentes consultations, obligatoires ou facultatives, que la commune doit ou peut faire. Sachez que l’ABF n’est pas le seul service que la mairie consulte avant de donner ou refuser une autorisation d’urbanisme.

Enfin, la réponse de l’ABF peut être un refus d’autorisation, un avis favorable ou favorable avec des prescriptions.

Mais, comment savoir quel type d’avis concerne votre projet ? Nous vous donnerons la réponse par la suite. Avant ceci, nous allons vous parler du critère de covisibilité.

Covisibilité

Ce critère entre en jeu principalement pour les travaux aux abords des monuments historiques. Pour définir la covisibilité, citons la définition du Conseil d’Etat citant le Code du patrimoine :

« Considérant qu’aux termes de l’article L. 620-30-1 du code du patrimoine :  » Est considéré, pour l’application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre de 500 mètres  » ; que la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s’apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage » (CE, 20 janvier 2016, n° 365987).

En l’absence d’un périmètre délimité des abords (PDA), si vous êtes dans le champ de visibilité d’un monument historique, vous êtes en secteur ABF. Cette information est importante car le seul à avoir la compétence pour apprécier la covisibilité c’est l’ABF.

Alors, votre mairie demandera l’avis de l’ABF. Voyons dans quelle situation cet avis sera conforme ou simple.

Bon à savoir. Vous avez la possibilité de demander des renseignements à votre commune pour savoir si vous êtes en secteur ABF. Pour cela, demandez un certificat d’urbanisme. C’est un document qui va vous informer sur les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Il suffit de préparer un dossier comportant un formulaire Cerfa et quelques informations. Pour préparer votre dossier, Urbassist vous propose un service d’assistance automatisée, rapide et de simple utilisation.

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Avis simple et avis conforme de l’ABF : dans quelles situations ?

Le tableau suivant vous aidera à vous repérer concernant la question de l’avis simple ou conforme de l’ABF :

Après avoir vu ces éléments, il est temps de vous parler de l’instruction des dossiers en secteur protégé.

Instruction des dossiers d’urbanisme par l’ABF

Transmission du dossier

Nous allons vous parler rapidement de ce qu’il faut faire et savoir au moment de transmettre votre dossier. En effet, vous avez peut-être déjà remarqué l’encadré des cerfas dans lequel la mairie indique qu’elle transmettra le dossier à l’ABF. De votre côté, vous devrez indiquer dans le cerfa si votre projet se situe dans un secteur protégé : SPR ou dans les abords. Prenez soin de bien cocher cette information.

Ensuite, une fois votre dossier en mairie, celle-ci procède à la consultation des services concernés.

Bon à savoir. Depuis le 1^er janvier 2022, les mairies sont tenues d’accepter le dépôt du dossier par voie dématérialisée. Vous pouvez donc envoyer votre dossier par email ou le transmettre via un service dédié en ligne. Cela dépendra du système qu’utilise votre mairie. Pensez à vous renseigner auprès de votre commune !

Procédure de consultation 

Le Code de l’urbanisme (article R*423-11) indique donc, que le maire doit envoyer un exemplaire complet de votre dossier à l’ABF. Cet envoi doit avoir lieu dans la semaine qui suit le dépôt de votre dossier.

Attention. Cette phase est de haute importance car elle est source de recours et de contentieux. La mairie doit donner les preuves de la transmission du dossier.

Ensuite, une fois le dossier entre les mains de l’architecte des Bâtiments de France, celui-ci étudiera votre dossier.

L’ABF va juger la qualité architecturale, urbaine et paysagère de votre projet. Et surtout que celui-ci ne porte pas préjudice à l’immeuble ou secteur protégé. L’avis de l’architecte des Bâtiments de France doit être motivé, c’est-à-dire, il doit justifier son refus ou les prescriptions demandées.

Après étude, l’ABF rends son avis à la mairie. Cette consultation a pour effet la majoration des délais d’instructions de votre dossier.

Délai d’instruction

Le tableau suivant recapitule les délais à prendre en compte lors que votre projet nécessite de l’avis de l’ABF.

Les articles du Code de l’urbanisme qui réglementent ces délais sont : Article R*423-24, Article R*423-67, Article R*423-37.

De plus, sachez qu’en l’absence de réponse dans le délai, la mairie interprète donc le silence de l’ABF comme un avis favorable. Mais attention, pour les permis de démolir en site inscrit, le silence vaut décision implicite de rejet.

De même, il n’y a pas lieu à autorisation tacite lorsque l’ABF donne un refus ou un avis favorable avec des prescriptions.

Recours contre l’ABF

Toutefois, vous ou la mairie, pouvez déposer un recours contre l’ABF. D’abord, pensez à contacter l’ABF pour trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d’accord, vous pouvez déposer un recours préalable devant le préfet de la Région. Pour cela, adressez-lui une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Indiquez les raisons du recours contre la décision de l’ABF. Vous avez un délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus pour déposer le recours.

Si vous n’avez pas de réponse dans les deux mois qui suivent c’est signe d’un rejet du recours. Votre dernière issue sera alors le recours contentieux.

Afin d’éviter tout cela, rien ne vaut une planification réfléchie de votre projet. Consultez vos documents d’urbanisme ou demandez un certificat d’urbanisme. Ensuite, prenez rendez-vous avec votre ABF avant de lancer les démarches et le projet.

Enfin, sachez que Urbassist vous assiste dans la préparation de votre dossier de consultation de l’ABF. Urbassist vous aide à remplir votre cerfa et à dessiner vos plans.

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