Abri de jardin : faut-il un permis de construire ?
Très prisé comme espace de stockage supplémentaire dans les jardins de nos maisons, la législation de la commune sur laquelle se situe votre terrain et la réglementation du Code de l’urbanisme n’épargnent pas les projets d’abris de jardins ! En effet, la construction d’un abri de jardin sur son terrain est une démarche réglementée, soumise à une déclaration de travaux. Il est vrai, avant de réaliser certains travaux et aménagements sur votre parcelle, vous devez demander une autorisation en mairie. Cette autorisation se présente sous la forme de déclaration préalable de travaux (DP) ou de permis de construire (PC).
Afin de mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir votre autorisation et mener à bien votre projet, voyons dans cet article, tout ce que vous devez savoir sur le permis de construire abri de jardin.
Commençons par quelques bases…
Définition de l’abri de jardin au regard de l’urbanisme
Premièrement, il est important de savoir de quel projet nous parlons concrètement.
Un abri de jardin se défini comme une construction nouvelle et indépendante du bâtiment existant (c’est-à-dire de votre maison). C’est un local, clos et couvert. Un cabanon de jardin installé sur votre terrain peut être de différents matériaux (bois, parpaing…), être démontable ou non, avec une surface au sol variable.
Maintenant, avant d’aller plus loin dans les travaux d’installation de votre cabane de jardin, interrogeons nous sur les démarches administratives à effectuer. Dans quels cas faut-il un permis de construire ?
Quand demander un permis de construire pour un abri de jardin ?
Comme précisé dans l’introduction, il est possible qu’une telle construction soit soumise à une déclaration de travaux, y compris à un permis de construire. Et ce, avant même de commencer les travaux et l’aménagement du projet. Plusieurs éléments entrent en considération pour déterminer le type d’autorisation (déclaration préalable abri de jardin ou permis de construire abri de jardin). Pour savoir si vous devrez réaliser un permis de construire, interrogez vous sur les points suivants :
Existe-t-il une règlementation spécifique ?
La première étape, avant même de vous inquiéter sur le type d’autorisation, sur les matériaux ou sur le lieu d’implantation de votre cabanon, est la prise d’informations. Est-il possible d’installer un abri sur la parcelle ? Le projet sera-t-il soumis à des règles particulières ? Quelles sont les distances à respecter avec les voisins ? La commune se trouve-t-elle dans un secteur particulier, est-elle soumis à un Plan Local d’Urbanisme ou à tout autre document ? Tant de questions essentielles à se poser avant de commencer. C’est d’autant plus important que si votre projet ne respecte pas la réglementation en vigueur, votre dossier de déclaration de travaux risque d’être refusé.
Vous pouvez vous renseigner en sollicitant votre commune directement. Vous pouvez aussi déposer en mairie un dossier de demande de certificat d’urbanisme. Ce dernier est un outil très intéressant pour connaître les règles de votre parcelle. Grâce à lui, vous obtiendrez également des informations sur les taxes et participations ainsi que sur les limitations administratives au droit de propriété.
Quelles sont les caractéristiques du projet ?
La nature de l’autorisation dépend aussi en grande partie des caractéristiques du projet de construction. Au préalable, avant de réfléchir à votre demande de travaux et profiter de votre cabane de jardin, vous devez connaître :
La situation de l’abri de jardin dans son environnement
La localisation exacte du terrain et la zone précise d’implantation de la construction sont des éléments primordiaux. En effet, si la parcelle se trouve dans une zone protégée, la réglementation évolue. De plus, en fonction des règles de la commune et du Code de l’urbanisme, vous ne pourrez pas implanter l’abri où bon vous semble. Certaines distances sont à respecter, notamment avec vos voisins et le domaine public.
L’ampleur et les spécificités du projet
- L’ampleur de la construction est un point primordial pour définir le type d’autorisation. Sachez que les permis de construire concernent les projets de grande ampleur. Interrogez vous : Quelles sont les surfaces, la hauteur ? Combien de mètres carrés constituent l’emprise au sol de la cabane ?
- Les spécificités de la construction. Ici les interrogations sont nombreuses et concernent principalement :
- Les matériaux. L’abri est-il en bois, en parpaing ou autre ? De quelles couleurs sont les matériaux utilisés ? etc.
- Les distances. Entre le projet et votre maison, vos voisins et le domaine public.
Maintenant que vous êtes informés sur la réglementation et les caractéristiques de votre projet, découvrons dans quels cas demander un permis de construire abri de jardin.
Dans quels cas réaliser un dossier de permis de construire abri de jardin ?
Vous devrez demander un PC pour votre cabane de jardin si :
- La surface de plancher et l’emprise au sol est supérieure à 20 mètres carrés.
Surface de plancher.
Selon le Code de l’urbanisme, « la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. »
Emprise au sol.
C’est l’incidence d’une construction sur le sol naturel. Il s’agit en d’autres termes de la surface imperméable, là où aucune goutte d’eau ne peut s’infiltrer dans le sol.
Bon à savoir. Un abri de jardin d’une surface de moins de 5m² ne se déclare pas (sauf en zone protégée). Si la surface est comprise entre 5 et 20 m², une déclaration préalable de travaux sera nécessaire.
Simplifiez vos démarches et utilisez le simulateur de déclaration de travaux Urbassist ! Simple et gratuit, entrez les caractéristiques de votre projet. Nous vous dirons quelle autorisation est nécessaire. Alors, déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
Accéder au simulateur de déclaration de travaux
Comment faire un dossier de permis de construire pour un abri de jardin ?
Pour faire votre déclaration auprès de l’administration, vous devez réaliser un dossier et le transmettre au service urbanisme de la mairie concernée.
Le dossier de permis de construire abri de jardin : les pièces à fournir
La qualité et la complétude du dossier sont deux points importants dans votre démarche. Ayez en tête que ce dossier sera le seul élément en possession de l’instructeur de mairie chargé d’étudier votre demande. Il faut donc mettre le plus de chances de votre côté !
Par ailleurs, si le dossier n’est pas clair ou complet, l’instructeur vous demandera d’y apporter des précisions. C’est ce que l’on appelle : la demande de pièces complémentaires.
Voici la liste des pièces à fournir pour une demande de permis de construire abri de jardin :
Le formulaire CERFA
Premièrement, le formulaire CERFA adapté au projet est à remplir. Il existe des formulaires pour tout type de demande. Ici, celui dont vous aurez besoin est le formulaire CERFA 13406. Il s’agit du formulaire pour une « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) ». Le document se compose d’une vingtaine de pages. Vous devrez compléter les informations qui vous concernent.
PCMI1
Ensuite, joignez au dossier le plan de situation du terrain. Ce plan sert à situer la parcelle/terrain sur la commune en question.
PCMI2
Maintenant, réalisez un plan de masse. Grâce à ce document, l’instructeur de mairie :
- Visualise la position de chaque bâtiment (existant ou futur) sur le terrain,
- Est renseigné sur les dimensions et l’impact de votre projet sur son environnement.
PCMI3
Au tour du plan le plus technique du dossier : le plan de coupe.
Grâce à lui, l’instructeur :
- Visualise l’ensemble du terrain (de profil), avec et sans l’abri de jardin.
- A des indications au sujet : de la hauteur des bâtiments existants ; de la hauteur du projet, des repères altimétriques selon le NGF (Nivellement Général de la France) et un aperçu des volumes.
PCMI4
Il s’agit de la notice descriptive. C’est une description écrite détaillant toutes les particularités de votre abri de jardin : matériaux, couleurs, dimensions… Elle permet d’apporter des précisions à l’instructeur. N’oubliez pas, plus le projet est clair, moins vous risquez d’avoir une demande de pièces complémentaires.
PCMI5
Ensuite, concernant le plan des façades et toitures, sachez que ce dernier ne concerne pas tous les travaux d’abris. Il aide à apprécier l’aspect extérieur des constructions, seulement quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures existantes.
PCMI6
Un document graphique qui schématise votre projet de construction dans son environnement.
PCMI7 et PCMI8
Enfin, les photographies de l’environnement proche (PCMI7, environ 10 mètres) et lointain (PCMI8, environ 25 mètres depuis le domaine public).
Bon à savoir. Chaque plan ou document doit comporter certaines particularités et mentions pour être recevable auprès de la commune. Par exemple, une échelle de travail, une légende, les cotations obligatoires…
Comme vous pouvez le constater, réaliser un dossier de permis de construire abri de jardin peut être difficile. Sans l’assistance ou les conseils d’un professionnel, la durée nécessaire à la réalisation de ces documents est estimée entre 4 et 8 heures. Avec l’assistance de Urbassist, vous pouvez réaliser votre permis de construire en ligne en moins de 25 minutes !
Réaliser un permis de construire
Ensuite, une fois le dossier réalisé, vous devez procéder à son dépôt en mairie auprès du service urbanisme. Le dépôt du dossier peut aussi se faire de manière dématérialisée. Rapprochez vous de votre administration afin d’en savoir plus.
L’instruction du permis de construire
Maintenant que votre dossier de permis de construire est déposé, il ne vous reste plus qu’à patienter en attendant la réponse du service urbanisme à votre demande.
Le délai d’instruction en mairie pour un dossier de permis de construire abri de jardin est de 2 mois. Le délai peut être rallongé pour toute demande localisée dans une zone particulière.
Bon à savoir. Implanter une nouvelle construction sur votre terrain augmente la valeur locative de votre bien. Par la suite, c’est cette même valeur qui sert de base de calcul aux impôts locaux. De fait, vos impôts vont augmenter. De plus, construire un abri de jardin génère de la surface taxable, ce qui entraîne le paiement de la taxe d’aménagement – TA.
