Délai de prescription et infos utiles pour un abri de jardin non déclaré
Commençons par imaginer la situation. Récemment, ou il y a plusieurs années déjà, vous avez installé sur votre parcelle un abri de jardin. Très pratique, cet aménagement est idéal pour disposer de rangements à l’extérieur ! Il se peut que, volontairement, ou par simple omission, l’abri de jardin n’ait jamais été déclaré. Vous vous êtes rendu compte que le Code de l’urbanisme impose la déclaration de certains travaux à la commune, dont les abris de jardins. Inquiet de la situation, ou par simple besoin d’information, vous souhaitez en savoir plus au sujet des démarches administratives et des délais de prescription d’un abri de jardin non déclaré. Vous êtes au bon endroit. Nous allons évoquer dans cet article tout ce que vous devez savoir ! Commençons notre article « Abri de jardin non déclaré prescription et infos utiles », par quelques informations essentielles.
Les infos utiles au sujet d’un abri de jardin non déclaré
Dans quels cas déclarer un abri de jardin ?
Cela dépend principalement de l’importance des travaux (surface de plancher et emprise au sol) et de la localisation de la parcelle concernée. Pour simplifier les choses, sachez que si vous n’êtes pas localisé dans une zone protégée ou secteur sauvegardé (soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France) et que votre abri extérieur a une surface inférieure à 5 mètres carrés, alors vous êtes dispensé de toute déclaration de travaux et d’accord de la part de la mairie.
Si vous n’êtes pas dans ce cas de figure, alors votre abri de jardin nécessite une autorisation administrative. On parle alors de déclaration de travaux et principalement de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire.
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Maintenant que vous savez qu’il doit être déclaré se pose la question des formalités et notamment du type d’autorisation d’urbanisme : déclaration préalable ou permis de construire ?
Pour rappel, au sujet de la déclaration préalable de travaux et du permis de construire :
- Il s’agit de demandes de travaux à adresser à votre commune, sous forme de dossiers à préparer au préalable.
- Suite à votre demande, vous pourrez obtenir une autorisation ou un refus de réaliser votre projet. A partir de ce moment là, les travaux peuvent commencer, pas avant.
- Ces autorisations permettent à la commune sur laquelle se trouve votre projet de s’assurer que les travaux sont bien conformes aux règles en vigueur (PLU ou autre document d’urbanisme). Pour vous donner un exemple, sachez que vous devrez veiller à respecter certaines distances entre votre abri de jardin et vos voisins.
Voici un schéma qui pourra vous éclairer sur le type d’autorisation d’urbanisme à demander, en fonction de la superficie de votre cabane de jardin :
Bon à savoir. Pour être sûr de vous sur le type d’autorisation nécessaire pour votre abri, utilisez le simulateur de déclaration de travaux, Urbassist ! Entrez les caractéristiques de votre projet et automatiquement, vous saurez si vous êtes concerné par une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire. Rendez-vous sur le simulateur, il est entièrement gratuit et vous guidera pour tous vos autres projets ! Mettez toutes les chances de votre côté avant de déposer une demande d’autorisation de travaux.
Qu’est-ce que je risque si mon abri de jardin n’est pas déclaré ?
En cas de projet de construction non déclaré, ou si vous décidez de commencer le chantier sans faire une demande préalable de travaux auprès du service urbanisme, les risques sont nombreux et les peines considérables, comme une amende, la démolition du projet, ou encore une peine d’emprisonnement. De plus, vous risquez aussi d’être sanctionné si l’abri que vous avez réalisé n’est pas conforme au projet que vous avez décrit dans votre déclaration préalable ou votre permis de construire. Et ce, que vous soyez en lotissement, ou pas !
Par ailleurs, sachez que les risques ne concernent pas seulement les abris de jardins. Piscines, carports, pergolas, clôtures… La liste des projets qui doivent être déclarés est longue. N’hésitez pas à consulter les autres articles de notre blog pour en savoir plus.
Et si vous voulez connaître le détail des risques que vous encourrez si votre abri de jardin n’est pas déclaré, c’est par ici : « Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ? »
Qu’est-ce qu’un délai de prescription ? Définition.
« Écoulement d’un délai à l’expiration duquel une action judiciaire ne peut plus être exercée […]. » Source : Larousse.
En d’autres termes, il s’agit du délai au-delà duquel, vous ne pourrez plus être poursuivi pour une infraction. Dans notre cas, l’infraction est la non déclaration de l’abri de jardin.
Bon à savoir. Il ne faut pas confondre délai de prescription et délai d’instruction. En effet, l’instruction est l’étude du dossier par le service instructeur de la mairie. Pour rappel le délai d’instruction d’une déclaration préalable est de 1 mois et le délai d’un permis de construire est de 2 mois (hors cas particuliers).
Abri de jardin non déclaré : prescription et régularisation
Si vous êtes dans le cas de figure dont nous venons de parler précédemment, c’est-à-dire que votre abri de jardin n’est pas déclaré auprès du service urbanisme, voici les délais de prescriptions grâce auxquels vous pourriez échapper aux sanctions, mais également, comment régulariser votre construction pour être plus serein. Explications :
1) Abri de jardin non déclaré : prescription
Vous l’avez peut-être déjà relevé dans notre article « Travaux non déclarés : prescription et régularisation », mais sachez qu’il faut d’abord différencier la responsabilité pénale de la responsabilité civile. Faisons le point :
- La responsabilité pénale
En France, il existe 3 trois catégories d’infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Dans le cas de la non déclaration de travaux, on parlera de délits. Réaliser des travaux sans autorisation, ou non conformes à l’autorisation obtenue, engage votre responsabilité pénale.
Pour résumer, vous aurez l’obligation de répondre à ces actes délictueux en subissant des sanctions pénales (amendes ou peine d’emprisonnement) prévues par la loi. - La responsabilité civile
Quant à elle, la responsabilité civile concerne votre obligation de réparer un préjudice. Dans ce cas, c’est la commune qui peut décider d’engager votre responsabilité pour donner suite à des travaux non déclarés. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.
Les délais de prescription
Vos responsabilités sont engagées pendant un certain temps. A savoir :
- 6 ans pour votre responsabilité pénale (Article 8 du Code de procédure pénale).
- 10 ans pour votre responsabilité civile (Article L480-14 du Code de l’urbanisme).
Pour résumer, cela signifie qu’au-delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Mais il faudra attendre au-delà de 10 ans pour ne plus rien risquer quant à votre abri de jardin non déclaré.
Par ailleurs, soyez vigilants, ce délai ne commence qu’à partir de la date de fin des travaux. Il vous faudra par ailleurs pouvoir justifier ces éléments là en cas d’un potentiel contrôle.
Bon à savoir. Sachez que si vous avez acheté un bien immobilier et que l’abri de jardin n’a pas été déclaré par l’ancien propriétaire, c’est désormais à vous que reviens la responsabilité. Pensez à demander les éléments de déclaration de travaux et les justificatifs des constructions de tous travaux lors de l’achat d’un bien ! C’est désormais à vous de demander une autorisation de construire et/ou de régularises les travaux et aménagements déjà existants sur le terrain.
2) Comment régulariser la situation ?
Nous venons de le voir, les délais de prescription pour un abri de jardin non déclarés, sont plutôt longs… Et les risques élevés ! Evitez de devoir démolir votre construction ou d’être sanctionné.
Pour éviter toute source de stress, sachez qu’il existe une solution : régulariser sa situation auprès de la mairie de la commune.
Attention, cette option n’est possible que si les travaux sont conformes à la réglementation du plan local d’urbanisme ou de tout autre document en vigueur. Soyez d’autant plus vigilant si votre parcelle se trouve proche de monuments historiques ou dans un secteur protégé. Autrement, la seule solution est la démolition de votre abri.
Étape 1 : se renseigner sur la conformité de l’abri construit
Il existe une solution plus rapide que de devoir consulter toutes les règles d’urbanisme qui encadrent votre projet… Vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel auprès de votre commune. Ce document informationnel, vous indiquera si votre projet est faisable ou non. Donc dans votre cas, s’il respecte bien la réglementation. Pour faire une demande de CUb, il vous faut préparer un dossier et le transmettre en mairie.
Bon à savoir. Vous pouvez réaliser votre dossier de certificat d’urbanisme opérationnel en ligne depuis l’assistant Urbassist. Vous serez guidé et obtiendrez un dossier complet, prêt à être transmis. C’est simple et rapide !
Réaliser un dossier de certificat d’urbanisme
Étape 2 : réaliser une demande de déclaration préalable ou une demande de permis de construire
A l’heure actuelle, il n’existe pas encore de procédure dédiée à la régularisation de travaux.
Il vous faut réaliser un dossier « classique », comme s’il s’agissait d’une nouvelle demande. Vous y ajouterez des plans et formulaires : un plan de situation, un plan de masse, un plan de coupe, le formulaire CERFA… Ensuite, détaillez les informations concernant la régularisation de votre abri de jardin, dans la partie « Courte description de votre projet ou de vos travaux » du formulaire CERFA. Vous pouvez également rajouter l’information dans la pièce de votre dossier qui se nomme « notice complémentaire ». Pensez à fournir des informations claires à l’instructeur en charge d’instruire votre dossier, il a besoin d’en savoir plus pour vous donner ou non, votre autorisation.
Bon à savoir. Urbassist vous accompagne pour réaliser votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire pour votre abri de jardin. En quelques clics seulement, vous réaliserez et obtiendrez un dossier de déclaration de travaux clair et complet. Vous n’aurez plus qu’à transmettre votre demande et patienter le temps de l’instruction de votre dossier de travaux.
