Quels aménagements sont soumis à déclaration préalable de travaux ?
Dans nos précédents articles nous avons exposé les procédures et les travaux soumis à déclaration préalable ou permis de construire.
Cette fois-ci, nous allons vous parler des aménagements soumis à déclaration préalable de travaux. En effet, certaines installations et aménagements échappent au permis d’aménager, mais ne sont pas pour autant exemptés d’une autorisation d’urbanisme.
Quelle démarche pour les aménagements soumis à déclaration préalable de travaux ?
Tout d’abord, comme pour vos travaux de construction (extensions, annexes, piscines, clôtures, entre autres), il vous faudra préparer un dossier.
Bon à savoir. Pour déclarer vos travaux de construction, rendez-vous sur Urbassist. Vous obtiendrez une assistance automatique pour compléter votre Cerfa et élaborer vos plans et pièces graphiques.
Ce dossier comprend un formulaire Cerfa, des plans et des pièces graphiques. Pour les aménagements soumis à déclaration préalable, le formulaire Cerfa est le 13404. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire 13702 : Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Ensuite, vous devez déposer ce dossier en 2 exemplaires à la mairie où se situe le terrain d’assiette du projet. Vous pouvez le déposer directement et recevoir votre récépissé ou l’envoyer par la poste en lettre recommandé avec avis de réception.
Par ailleurs, sachez que les mairies sont obligées de recevoir les dossiers de manière dématérialisée depuis janvier 2022. Cela se fait soit par un guichet numérique, soit par une adresse électronique dédiée.
Le délai d’instruction est de 1 mois, sauf si au cours du premier mois après le dépôt, la mairie vous adresse un courrier pour vous notifier un délai diffèrent. Ceci arrive quand il faut consulter plusieurs services (ABF, gestionnaires de réseaux, entre autres) avant de vous donner un avis.
Ensuite, pour compléter votre dossier, vous devez joindre obligatoirement un plan de situation du terrain (DP1). Vous devez fournir plusieurs pièces complémentaires en fonction de votre projet. Pour savoir les pièces qui vous concernent, lisez le bordereau de dépôt des pièces jointes (page 10 du Cerfa).
Les aménagements soumis à déclaration préalable sont règlementés par le Code de l’urbanisme (article *R421-23). Nous allons vous les décrire ci-dessus.
Aménagements soumis à déclaration préalable de travaux.
Parmi les travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable de travaux, se trouvent :
Les lotissements
Ceux de faible ampleur, c’est-à-dire, dans lesquels aucune voie sera construite, ni aucun espace commun de prévu.
Attention ! Le permis d’aménager ou la déclaration préalable appliquent uniquement à la division et aux équipements du terrain du lotissement. Donc, si vous achetez un lot, vous devrez faire votre demande d’autorisation pour construire sur celui-ci.
Les divisions foncières
Celles situées dans une zone nécessitant une protection particulière délimitée par la commune. A l’exception des divisions :
- opérées dans le cadre d’une opération d’aménagement autorisée.
- effectuées dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier rural, avant la clôture de l’opération,
- résultant d’un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole.
Rappelons que les opérations d’aménagement sont définies par le Code de l’urbanisme comme celles qui :
« ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels. (Article L300-1) ».
Un exemple de ces opérations sont les Zones d’aménagement concertés (ZAC).
Les terrains de camping
Il s’agit de la mise à disposition, de façon habituelle des terrains aux personnes souhaitant camper.
Ceci doit se limiter à 20 personnes ou 6 tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs.
L’installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs.
Il faut une déclaration préalable de travaux si l’installation est prévue pour une durée supérieure à 3 mois par an.
A noter que les 3 mois sont calculés en prenant en compte toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non.
Les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes.
Les aménagements soumis à déclaration préalable de travaux sont ceux compris entre 10 et 49 unités. Au-delà de ce seuil un permis d’aménager est exigé.
Les affouillements et exhaussements du sol
Ici, une déclaration préalable est nécessaire si la hauteur de l’exhaussements du sol dépasse les 2 m et si la superficie de l’exhaussement est de 100 m2 ou supérieure. Les mêmes seuils s’appliquent à la profondeur des affouillements.
Nota : un affouillement est un creusement sur le terrain. Un exhaussement est une surélévation ou l’augmentation de la hauteur du sol.
La coupe et abattage d’arbres
Vous devez déposer une déclaration préalable pour la coupe ou l’abatage d’arbres dans :
- les bois, les forêts ou les parcs si votre commune est couverte par un PLU,
- les espaces boisés classés.
Par contre, si vous êtes le propriétaire, vous pouvez enlever les arbres dangereux, les chablis et les bois morts sans déclaration préalable.
Attention. L’absence de réponse de la mairie (la décision de non-opposition tacite) ne vous donne pas l’autorisation de commencer vous travaux de coupe et abattage d’arbres.
La modification ou suppression d’un élément protégé
Ces éléments sont protégés par :
- un plan local d’urbanisme, car ils ont une valeur culturel, historique, architectural ou écologique.
- une délibération du conseil municipal (dans les communes sans PLU), car ils ont une valeur patrimoniale, paysagère ou écologique.
L’installation d’une résidence mobile
Une déclaration préalable de travaux est nécessaire s’il s’agit de l’habitat permanent des gens du voyage. Et, si cette installation dure pendant plus de 3 mois consécutifs.
L’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage et aux terrains familiaux
Ce sont des aménagements soumis à déclaration préalable de travaux quand il y a jusqu’à 2 résidences mobiles. Au-delà de 2, il faut un permis d’aménager.
Les résidences démontables
Il faut déclarer quand il y a les trois éléments suivants :
- au moins 2 résidences démontables,
- entraînant la création d’une surface de plancher jusqu’ à 40 m²,
- et si elles constituent la résidence permanente de leurs utilisateurs.
L’aménagement des espaces non bâtis autour d’un bâtiment existant
Ceci concerne les cours ou jardins hors l’entretien ou les réparations ordinaires. Il faut une déclaration préalable si le bâtiment se situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, site classé ou réserve naturelle
Il faut déclarer :
- L’installation de mobilier urbain, d’œuvre d’art.
- La modification des voies ou des espace publics.
- Les plantations effectuées sur les voies ou espaces publics.
Il est probable que vos travaux soient d’une autre nature. Mais, pour les travaux de construction, les autorisations d’urbanisme sont nécessaires dans la plupart des cas. Si votre commune est couverte par un PLU, vous devez le connaître car ce document contient les règles à suivre à l’échelle locale.
Donc, demandez des renseignements à votre commune avec un certificat d’urbanisme et soyez informé avant de démarrer vos projets.
Enfin, sachez que vous pouvez demander un certificat d’urbanisme en ligne sur Urbassist.
