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Le preneur de votre projet n’est pas obligé de refaire une demande de permis de construire, votre dossier peut être transféré au nouveau bénéficiaire car l’autorisation est liée au terrain mais pas à vous. Nous vous expliquons comment et pourquoi faire un transfert de permis de construire. Pourquoi transférer son permis de construire ? Il existe plusieurs raisons qui…
Vous avez déjà réalisé vos démarches administratives et votre permis de construire a été accepté par les services de…
Premièrement, il faut savoir que le type d’autorisation de travaux à demander pour vos travaux dépend de la nature…
Un sursis à statuer en urbanisme correspond à la suspension momentanée d’une procédure telle que l’instruction des demandes d’autorisation de travaux : permis…
Le contexte de non-déclaration Julien et Mathilde ont commis une infraction au code de l’urbanisme. En effet, ils ont…
Qu’est-ce qu’une Servitude d’Utilité Publique (SUP) ? Une servitude est en soit un service que l’on rend à quelqu’un….
Les recours Vous pouvez contester une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) en exerçant un recours gracieux…
Le cas de figure : contestation d’autorisation d’urbanisme Julien et Mathilde viennent de s’installer dans leur nouvelle maison. Enfin, ils…
Servitude de vue, vue droite, vue oblique, jours, entre autres. Nous allons vous en parler dans cet article. Tout…
Recevoir une demande de pièces complémentaires… Préparer un dossier de travaux nécessite de la rigueur, y compris quand il…
C’est une question que se posent nos utilisateurs avant de se lancer dans l’expérience Urbassist et c’est tout à…
Ça y est ! Après plusieurs mois d’attente vous avez reçu votre autorisation de travaux. Il est temps de…
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