Cerfa déclaration de travaux : nouveautés pour septembre 2022

Depuis le jeudi premier septembre 2022, le Cerfa déclaration de travaux fait peau neuve. Effectivement, si vous ne l’avez pas remarqué, depuis un certain temps, les sites de l’Etat ont fait l’objet d’un rafraîchissement de leur image. Les autorisations d’urbanisme n’y ont pas échappé. C’est ainsi qu’une douzaine de cerfas et 3 notices ont été revus. A ce sujet, nous vous présentons dans cet article, ce qui change pour les cerfas en septembre 2022.

Cerfa déclaration de travaux : de quoi parle-t-on ?

Les autorisations d’urbanisme

En premier lieu, avant de rentrer dans le sujet des nouveautés du Cerfa, faisons un rappel de leur utilité ; notamment en ce qui concerne les autorisations de travaux. Aussi appelée, déclaration de travaux, l’autorisation d’urbanisme est une démarche réalisée auprès de la mairie.

Lorsque vous souhaitez réaliser des travaux ou des constructions sur votre terrain ou parcelle, il est probable qu’ils soient soumis à déclaration.

En d’autres termes, il s’agit d’informer la commune des travaux ou constructions réalisés dans votre propriété. Pour cela, il faut présenter un dossier au service urbanisme comportant un formulaire Cerfa, des plans et d’autres pièces selon la situation.

Par ailleurs, les travaux, constructions et aménagements qui doivent se déclarer sont indiqués sur le Code de l’urbanisme. Ainsi, un changement de destination, des travaux sur une construction existante ou une nouvelle construction nécessitent une déclaration.

Ceci dépend de la surface de plancher et/ou de l’emprise au sol de la construction. De la même manière, la localisation va jouer un rôle important. En effet, en fonction de la zone du PLU (plan local d’urbanisme) vous êtes contraints à respecter des règles. Et si votre projet se situe en secteur protégé, vous serez inévitablement obligé de le déclarer. Même s’il s’agit d’un ravalement de façades.

La mairie aura donc la tâche d’étudier, d’instruire le dossier et de donner un avis positif ou négatif. Elle peut aussi vous demander d’apporter des pièces complémentaires si le dossier est jugé insuffisant.

Les autorisations d’urbanisme existantes sont les suivantes.

Déclaration Préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une démarche simplifiée qui concerne les travaux de faible ampleur. Par exemple, si vous souhaitez installer un abri de jardin de 5m² vous pouvez déposer une DP. Mais au-delà de 20m², vous devrez recourir à un permis de construire.

Un autre exemple, une piscine jusqu’à 100 m² requiert uniquement une déclaration préalable. Toutefois, il faut qu’elle ne soit pas couverte ou que la couverture ait une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1.80m.

Il existe 3 types de formulaire cerfa déclaration de travaux.

• Tout d’abord, le DPMI 13703 concerne la déclaration de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
• Ensuite, le DP 13404 traite les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
• Et enfin, le DP 13702 les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.

Il faut savoir qu’une DP nécessite un mois pour être instruite.

Permis de construire

Avant tout, un permis de construire est nécessaire pour les travaux de grande ampleur. Par exemple, pour construire une maison individuelle. Ou bien pour des travaux qui dépassent une surface de plancher ou emprise au sol de 20 m².

Dans les zones urbaines soumises à PLU, vous devez demander un permis pour un agrandissement de votre maison qui dépasse une surface de 40 m². Attention au recours à l’architecte !

Le formulaire Cerfa à utiliser pour des travaux portant sur une maison individuelle est le 13406. Pour d’autres travaux, vous faudra le formulaire 13409. Le délai d’instruction du dossier est de 2 mois pour les projets de maisons individuelles et annexes. Celui-ci est de 3 mois pour les autres travaux.

Il existe aussi le Permis d’aménager et le Permis de démolir, néanmoins nous n’en parlerons davantage dans cet article.

Bon à savoir. Si vous ne savez pas quel cerfa déclaration de travaux utiliser, nous vous conseillons d’utiliser notre simulateur. Il vous dira rapidement quelle autorisation d’urbanisme demander. De plus, vous pouvez remplir votre formulaire Cerfa gratuitement, nous vous guidons et vous posons les questions essentielles. Ensuite, le document se génère automatiquement ! C’est simple après avoir utilisé le simulateur, continuez sur notre plateforme en cliquant sur « réaliser mon dossier avec Urbassist ».

Accéder au simulateur Urbassist

Les modifications majeures et le périmètre des changements

Objectif de la mise à jour des formulaires cerfas

Pour commencer, sachez que ce n’est pas la première fois que les formulaires cerfas font l’objet de modifications. Il s’avère que 2022 a été l’année de l’entrée en vigueur de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme.

De ce fait, au 1^er janvier tous les formulaires devaient être adaptés à la nouvelle méthode du dépôt. En effet, les formulaires devaient pouvoir se saisir de manière numérique et surtout se déposer de cette manière aussi. Cette fois-ci, les formulaires changent pour s’adapter aux contraintes de la dématérialisation pas encore résolus dans la version précédente.

Ces modifications sont peu visibles pour les pétitionnaires, mais assez importants pour les éditeurs de solutions informatiques. Il faut s’assurer que l’information transite bien sur les différentes plateformes qui assurent maintenant le cycle de vie d’une déclaration de travaux.

D’un autre côté, un changement important a été mis en place au début de cet été. Il s’agit de la publication de l’Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022. Autrement dit, l’ordonnance relative au transfert à la DGFiP (direction générale des finances publiques) de la gestion de la taxe d’aménagement. Ainsi que de la part logement de la redevance d’archéologie préventive. Par conséquent, le formulaire Cerfa devait être à jour avec la législation.

Enfin, et comme nous l’avons déjà mentionné, l’Etat a changé sa charte graphique. Ainsi, tous les documents émanant de l’Etat, se devaient d’être en cohérence avec la marque Etat.

Les formulaires Cerfa sont plus modernes. Soit dit en passant, ils sont aussi plus faciles à appréhender et plus aérés. Il n’en demeure pas moins que son remplissage reste laborieux et parfois complexe.

De nouvelles pièces à joindre

Une autre modification à ne pas oublier sont les nouvelles pièces à joindre au dossier selon le projet. Il faut savoir qu’en mars 2022, un nouveau décret est venu s’ajouter à l’univers règlementaire des autorisations d’urbanisme. C’est ainsi que le dispositif appelé « Clause filet » est né.

Celui-ci permet de soumettre à évaluation environnementale les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine ; mais situés en deçà de certains seuils inscrits sur les annexes du Code de l’environnement.

Ces nouvelles pièces sont :

Étude d’impact environnemental, sa dispense ou son actualisation

Cette nouveauté concerne les formulaires de permis de construire (PCMI12-1-1 et PCMI12-1-2) et de déclaration préalable pour une maison individuelle (DP11-1-1). Ainsi que la déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

Dossier d’évaluation des incidences

Admettons que votre projet se situe sur un site Nature, alors vous devez joindre un dossier d’évaluation des incidences. Celle-ci s’applique aux projets soumis à déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. C’est-à-dire, les travaux déclarés avec le formulaire Cerfa déclaration de travaux 13703. Comme par exemple, un abri de jardin ou encore une piscine.

Les changements impliquent d’autres pièces mais celles-ci concernent les déclarations préalables de divisions et lotissements (DP- 13702).

Suppression des champs relatifs à la fiscalité

Un changement majeur dans la déclaration de travaux est la suppression des aspects relatifs à la fiscalité. Et ce, afin de rendre opérationnel les dispositions de la loi de finances 2021. Ainsi, la taxe d’aménagement et la part logement de la redevance d’archéologie préventive ont disparu des Cerfas. Dorénavant, c’est la DGFiP – qui s’en occupe.

Pour les pétitionnaires cela unifie les obligations déclaratives. Car, maintenant ils ne devront pas le faire au moment de déclarer les travaux à la mairie. Ceci se fera en même temps que la déclaration de travaux auprès des autorités fiscales (déclaration modèle H1 et H2). C’est-à-dire, dans les 90 jours après l’achèvement des travaux.

Pour cela, la direction des impôts met en place une plateforme de déclaration dénommé « Gérer mes biens immobiliers ». Cette plateforme fonctionne depuis 2021, mais dès cette rentrée 2022, elle devra permettre de liquider les taxes d’urbanisme.

Pour y accéder, il faut vous connecter sur votre espace particulier ou professionnel sur le site des impots.gouv.fr. Cherchez ensuite l’onglet « Biens immobiliers » si vous êtes particulier ou « Démarches » pour les professionnels.

La DGFiP a aussi mis en ligne des tutoriels vidéos pour vous aider à bien comprendre et bien réaliser vos démarches.

Autres modifications

A part les évolutions présentées ci-dessus, les cerfas ont aussi d’autres variations. A commencer par la version. Bien évidemment, qui dit mise à jour dit changement de version. Donc, cet automne 2022, les versions en vigueur seront les suivantes :

En outre, au-delà de ce bouleversement de version, les Cerfas ont eu des corrections mineures au niveau des textes. Mais aussi, on remarquera l’ajout de nouvelles cases à cocher ou à renseigner au niveau du point N°7 : Législation connexe.

Bon à savoir. Si vous voulez réaliser votre dossier de déclaration de travaux sans faire face aux formulaires Cerfas, réalisez-le avec Urbassist. La plateforme qui vous simplifie la rédaction des dossiers de déclaration préalable et de permis de construire. En moins de 25 minutes, obtenez votre dossier numérique prêt à être déposé sur les guichets dématérialisés.

Réalisez en ligne votre dossier de déclaration de travaux