Changement de destination avec ou sans travaux : quelle autorisation d’urbanisme demander ?

Le changement de destination est une procédure complexe. D’abord, qu’est ce que la destination ? Le terme destination fait référence à la fonction attribuée à un bâtiment et elle est liée aux caractéristiques spécifiques de celui-ci.

Une autorisation d’urbanisme est une démarche à faire lorsque vous envisagez des travaux dans votre maison ou dans un autre bâtiment.
En France, les travaux sont bien encadrés avec des règles précises afin de veiller à la cohérence et au développement responsable du territoire. Posez-vous toujours la question : ai-je besoin de déclarer mes travaux ?

Tout d’abord, examinons les cas qui nous concernent dans cet article. Il s’agit des changements de destination et, pour commencer, nous allons vous expliquer en quoi cela consiste.

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Qu’est-ce qu’une destination au sens de l’urbanisme ?

Le terme destination fait référence à la fonction attribuée à un bâtiment et elle est liée aux caractéristiques spécifiques de celui-ci. Ainsi, vous avez construit votre maison pour y habiter. Elle comprend donc : des chambres, un espace pour faire la cuisine et pour manger ainsi que des zones intimes. Autrement dit, ce bâtiment ne sera pas pareil si l’on parle d’un hôpital, dont la taille, les besoins et les fonctions seront tout à fait différents de ceux de votre logement.

Votre maison sera par sa fonction et ses caractéristiques à destination de l’habitation tandis que l’hôpital sera à destination d’équipements d’intérêts collectif et services publics.
Sachez que les annexes ainsi que tout autre local accessoire de votre maison auront la même destination que le bâtiment principal.

Les destinations sont définies dans le code de l’urbanisme.

Celles-ci sont divisées en sous-destinations, telles que nous vous montrons dans la table 1. :

Destination (Art. R151-27)	Sous-destination (Art. R151-28)	Définitions (Arrêté du 10 novembre 2016)
Habitation	Logement	Maisons individuelles (logement principal, secondaire ou occasionnel) et logements collectifs.
Habitation	Hébergement	Résidences ou foyers avec service. Par exemple : maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie
Commerce et activités de service	Artisanat et commerce de détail	Vente de biens directe ou de services aux particulières.
	Restauration	Restauration ouverte à la vente directe.
	Commerce de gros	Vente de biens aux professionnels.
	Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle	Accueil des clients pour la conclusion de contrat de vente de services ou de prestation de services et la présentation de biens.
	Hébergement hôtelier et touristique	Hébergement temporaire de courte ou moyenne durée avec des services.
	Cinéma	Commercialisation de spectacles cinématographiques.
Exploitation agricole et forestière	Exploitation agricole	Activité agricole ou pastorale, logement du matériel, des animaux et des récoltes.
Exploitation agricole et forestière	Exploitation forestière	Constructions et entrepôts de stockage du bois, des véhicules et des machines.
Equipements d’intérêts collectif et services publics	Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés	Mission de service public : mairies, bâtiments publics de l’Etat et des collectivités territoriales.
	Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés	Constructions publiques techniques et industrielles pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et la production d’énergie.
	Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale	Par exemple : écoles, lycées, crèches, hôpitaux, services sociaux.
	Salles d’art et de spectacles	Constructions pour les activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.
	Équipements sportifs	Par exemple : les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public
	Autres équipements recevant du public	Par exemple : les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire	Industrie	Activité extractive et manufacturière, activité industrielle du secteur secondaire et constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie.
	Entrepôt	Stockage des biens ou logistique.
	Bureau	Activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.
	Centre de congrès et d’exposition	Événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Table 1. Destinations et sous-destinations des constructions selon la réglementation d’urbanisme.

Attention. Il est indispensable de ne pas confondre les destinations telles qu’elles sont définies au sein du Code de l’urbanisme avec les usages définis par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).
En effet, ce dernier distingue uniquement deux catégories : l’usage d’habitation et les autres usages différents de l’habitation.

Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

Maintenant que vous connaissez les destinations, nous allons voir ce qu’est un changement de destination.

Un changement de destination ou de sous-destination consiste à convertir un bâtiment d’une destination ou sous-destination à une autre catégorie : par exemple, transformer une habitation en commerce, un entrepôt en logement ou des bureaux en hôtel.

Les plans locaux d’urbanisme et les changements de destinations des constructions

Rappelons que les destinations des constructions sont réglementées à travers les documents d’urbanisme. En effet, Le Plan local d’urbanisme – PLU précise l’affectation des sols et détermine les activités qui seront permises dans chaque zone de son territoire d’application. Dans le cadre des autorisations d’urbanisme, un changement de destination sera instruit en fonction des règles en vigueur. Par exemple, si votre projet est destiné au commerce et qu’il se trouve dans une zone où les activités commerciales sont restreintes ou interdites par le PLU de votre ville, il en va de soit que vous n’aurez pas l’autorisation de travaux.

Surtout, avant de réfléchir à changer la destination de votre construction, pensez à lire le règlement d’urbanisme de votre commune. Par ailleurs, si vous voulez être sûr de respecter la réglementation, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre mairie et pour cela demander un certificat d’urbanisme.

Demander un certificat d’urbanisme avec Urbassist

Changement de destination sans travaux

Notons que vous devez déposer une déclaration préalable lorsque votre projet consiste à changer la destination d’un bâtiment existant pour une autre des destinations décrites dans cet article. Même si aucun travaux n’est prévu.
Ainsi donc, les changements de destination entre sous-destinations d’une même destination ne sont pas soumis à déclaration.

Changement de destination avec travaux

Notons que les changements de destination et de sous-destinations sont soumis à permis de construire, lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade.

En clair, pour tout dossier de travaux, déclaration préalable ou permis de construire, une partie documentaire (formulaire Cerfa) et une partie graphique (plans et pièces graphiques) vous sera exigée. C’est la raison pour laquelle, afin de faire votre déclaration de travaux en ligne (Cerfa et plans), vous pouvez utiliser les services automatisés d’Urbassist et obtenir votre dossier immédiatement.