Peut-on commencer les travaux avant la déclaration préalable ?
Le temps de l’instruction de votre dossier de déclaration préalable en mairie peut paraitre long et vous êtes pressé de commencer votre projet ! Alors, vous vous demandez s’il est possible de commencer les travaux avant la déclaration préalable ? Voyons dans cet article toutes les règles et les risques qui vous concerneront si vous commencez le chantier sans obtenir l’autorisation de travaux au préalable.
Bon à savoir. Vous pourriez être tenté de commencer le chantier avant d’avoir obtenu la déclaration préalable parce que la complexité de cette démarche administrative est assez effrayante. Soyez rassuré, avec notre solution en ligne, Urbassist, vous pouvez réaliser vous-même votre dossier de déclaration préalable, pour seulement 89€ (dossier complet avec formulaire CERFA, plans et documents graphiques).
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La déclaration préalable de travaux : délai d’instruction et risques en cas de non-respect des règles
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d’urbanisme. Comme tous les autres types d’autorisations, cela signifie que vous devez demander à la commune, si vous pouvez mener à bien vos constructions. La commune peut alors vous autoriser à bâtir, ou, pour diverses raisons, s’opposer à votre projet. C’est en partie pour cela que commencer les travaux avant la déclaration préalable est risqué.
Commençons par rappeler combien de temps dure l’instruction de votre demande. En bref, pendant combien de temps vous devrez patienter.
Quel est le délai d’instruction de ma demande ?
Avant de rendre son verdict, positif ou négatif, la commune dispose d’un délai pour étudier votre demande. On parle de la phase d’instruction de votre dossier.
La déclaration préalable, une fois déposée en mairie s’instruit par les services de la commune pendant 1 mois. C’est le cas pour les projets « classiques ».
Si votre projet de construction a des particularités ou que votre terrain se situe dans une zone particulière, ce délai d’instruction peut être rallongé.
Dans tous les cas, vous recevrez l’autorisation ou la notification d’opposition au projet dans le mois qui suit votre dépôt complet. La notion de dossier complet est importante. En effet, si la mairie ne réceptionne pas de dossier complet, vous recevrez une demande de pièces complémentaires. Et donc, la date de réception de l’avis sera repoussée.
Si votre dossier est complet et que le délai d’instruction est classique, vous devrez donc patienter pendant 1 mois avant de commencer le chantier. Même parfois moins longtemps si le dossier est complet et conforme. C’est relativement court. Mais si vous êtes tout de même pressé et que vous envisagez de commencer les travaux avant la déclaration préalable, nous tenons à vous rappeler les risques auxquels vous vous exposez.
Bon à savoir. Même si votre dossier est accepté (de manière explicite ou tacite), la mairie peut procéder au retrait administratif déclaration préalable. En clair, la mairie peut retirer l’autorisation déjà accordée. Cela ne se fait pas sans justification précise, mais sachez que c’est possible.
A quels risques je m’expose si je décide de commencer les travaux avant la déclaration préalable ?
Entrons dans le vif du sujet. Vous n’avez pas le droit de commencer les travaux avant la déclaration préalable. Si vous décidez d’ignorer la loi et de construire avant, les risques sont assez considérables pour bien réfléchir avant d’envisager cette option.
En effet, si votre construction ne respecte pas les règles d’urbanisme (emplacement, volumes, matériaux, couleurs…), écrites dans le PLU ou dans tout autre document d’urbanisme de votre commune, votre autorisation pourrait ne jamais être accordée. D’autant plus si votre parcelle se situe dans une zone protégée (proche de monuments historiques et soumis à l’avis de l’un des architectes des bâtiments de France par exemple).
Par ailleurs, sachez qu’il est tout à fait possible de dénoncer une construction sans permis. Votre voisin, ou tout autre personne qui se rendrait compte de l’illégalité de votre démarche, pourrait vous dénoncer auprès des autorités compétentes.
Dans les deux cas de figure, voyons plus précisément les risques auxquels vous vous exposez en commençant les travaux avant :
Vous exposez à une amende
Vous pouvez consulter l’article L480-4 du Code de l’urbanisme pour vous en assurer :
- En cas de travaux réalisés sans autorisation, l’amende risquée est comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite.
Pour un abri de jardin d’une surface de 15m², l’amende serait au minimum de 18 000 euros.
Par ailleurs, vous serez en fraude vis-à-vis des impôts.
Vous risquez de devoir rendre conforme votre projet
Si le projet que vous avez commencé à construire ou déjà construit sur votre terrain n’est pas conforme aux règles en vigueur, alors, on peut vous demander de le mettre en conformité. C’est plus précisément l’autorité judiciaire qui en fera la demande en s’appuyant sur l’article L480-5 du Code de l’urbanisme.
Vos ouvrages risques d’être démolis
Vous devrez peut-être établir les lieux dans leur état antérieur (y compris la végétation)
Vos travaux peuvent être interrompus
Lorsque vous obtenez une autorisation, vous devez l’afficher sur votre terrain. C’est obligatoire. L’affichage doit rester lisible et visible depuis la rue pendant l’entière durée du chantier.
Si vous avez débuté les travaux sans avoir encore eu l’accord de la mairie, vous n’avez pas pu réaliser d’affichage. Un tiers peut donc se rendre compte que vous n’avez pas l’autorisation escomptée et vous dénoncer aux autorités. Dans ce cas, la mairie de la commune peut ordonner l’interruption du chantier en question.
Pour arriver à ses fins, la mairie est en droit de saisir et sceller votre matériel.
Une peine d’emprisonnement
Si malgré tout, vous continuez les travaux, vous pourrez écoper d’une peine d’emprisonnement de plusieurs mois, outre les autres risques dont nous allons parler par la suite.
Vous risquez de complexifier la vente
Au moment de la revente et plus précisément de l’acte notarié, nous ne pourrez ni fournir le certificat de conformité des travaux ni inscrire les aménagements qui ont fait l’objet d’une déclaration. C’est assez fâcheux pour la valeur de la maison et pour les futurs acquéreurs, qui pourraient tout à fait se désister.
Vous êtes exposé à une non prise en charge de l’assurance
En cas de sinistre portant sur une construction ou un aménagement qui n’a fait l’objet d’aucune déclaration en amont, votre assureur est en droit de ne pas couvrir les dommages.
Pour conclure, vous pouvez décider d’ignorer la loi et de tout de même commencer les travaux avant d’obtenir un retour de la mairie au sujet de votre DP. Cependant, comme vous avez pu le constater en lisant cet article, la liste des risques est longue et lourde. Surtout que notre solution Urbassist est là pour vous aider à réaliser ces démarches. Vous réaliserez un dossier en quelques minutes, et cela vous évitera de nombreux tracas. Pensez-y !
Réaliser mon dossier en lignePour encore plus d’information sur le sujet, consultez ce reportage de TF1 sur les piscines non déclarées au FISC.
