Comment déclarer un abri de jardin déjà construit ? Guide complet pour être en conformité avec la loi
Posséder un abri de jardin est un atout précieux pour stocker des outils, du matériel de jardinage, des vélos, des accessoires pour la piscine ou même pour en faire un espace de loisirs. Cependant, il se peut que vous ayez construit cet abri sans vous préoccuper de la réglementation et des démarches administratives adéquates. Une question essentielle se pose alors : comment déclarer un abri de jardin déjà construit pour régulariser sa situation ? Cet article vous aidera à comprendre les obligations légales, les démarches à suivre et les risques encourus si vous n’êtes pas en règle.
Bon à savoir. Pour régulariser votre situation et réaliser votre dossier de déclaration de travaux en ligne, vous pouvez utiliser notre solution Urbassist. Quelques minutes suffisent à obtenir votre dossier de travaux. Un autre avantage ? Le dossier est à seulement 89€ !
Déclarer son abri de jardin en ligne
Pourquoi déclarer un abri de jardin ?
En France, la construction d’un abri de jardin est soumise à des règles d’urbanisme. Selon les caractéristiques de votre structure, les autorités locales doivent être informées de sa création et doivent autoriser sa construction. Cela se fait via la déclaration de travaux abri de jardin (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) Si vous avez bâti un abri sans faire les démarches au préalable, vous risquez d’être sanctionné. D’autant plus si l’abri n’est pas conforme…
Voyons les principales raisons pour lesquelles il est nécessaire de déclarer un abri de jardin.
S’assurer que le projet est conforme aux règles d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document dont vous devez impérativement prendre connaissance avant de vous lancer dans des travaux, quels qu’ils soient. En effet, ce document établit un ensemble de règles et de restrictions (superficie, hauteur, couleurs, etc.) sur les constructions en fonction de la zone géographique de la parcelle (zone urbaine, zone à urbaniser, zone naturelle…).
Le règlement du plan local d’urbanisme est le principal outil que les instructeurs utilisent pour analyser les demandes d’autorisation de travaux. Si vous ne déclarez pas votre projet de construction, la mairie ne pourra pas s’assurer qu’il respecte les règles de la ville, notamment en termes de :
- Distances minimales par rapport aux limites de propriété (comme la distance abri de jardin et voisins)
- Surface totale que vous avez le droit de construire sur votre terrain.
- Coloris autorisés pour garantir une harmonie paysagère.
N’oubliez pas les règles de votre lotissement. En effet, certains lotissements disposent d’un règlement spécifique qui impose un certain nombre de règles pour les aménagements.
Être en conformité afin d’éviter les sanctions
Les abris de jardin, comme toute autre construction, doivent être déclarés pour éviter des pénalités. Si vous construisez un abri sans faire les démarches administratives nécessaires, vous vous exposez notamment à :
- Des amendes peuvent être imposées en cas d’infraction aux règles d’urbanisme. Une première allant de 1 200 à 6 000 euros par m² de surface construite et une autre amende pour infraction aux taxes de 150 euros.
- En cas de contrôle ou de plainte, l’administration pourrait vous contraindre à régulariser votre situation et donc à mettre en conformité les travaux. Cela peut vous contraindre à le déplacer sur le terrain, à changer la couleur utilisée, à réduire sa surface… Cela implique dans la majorité des cas la démolition du projet.
- Une procédure de revente complexifiée. Sachez que lors de la revente de votre maison individuelle, un abri de jardin non déclaré ne pourra pas être inscrit. De plus, les futurs acquéreurs risquent d’être plus frileux à acheter votre bien, compte tenu des risques liés aux travaux non déclarés.
- Ne pas être dédommagé par l’assurance en cas de sinistre.
Eviter les conflits avec le voisinage
Déclarer des travaux permet de vous couvrir en cas de conflits de voisinage. Surtout lorsqu’il s’agit des distances minimales entre votre projet et vos voisins. Pour entreprendre des travaux sereinement, il est donc fortement recommandé de procéder à la déclaration de travaux. Vous pouvez par ailleurs informer vos voisins des travaux à venir (autrement que par l’affichage obligatoire de l’autorisation).
👉 Si votre abri de jardin a été construit sans autorisation, il est préférable d’agir rapidement pour régulariser la situation. En effet, les délais de prescription pour un abri de jardin non déclaré sont relativement longs. Alors que déposer une demande rétroactive est généralement bien perçu par les services d’urbanisme. Surtout si votre abri respecte les règles locales.
Comment déclarer un abri de jardin déjà construit ? Les étapes
Si votre abri est déjà en place, voici les étapes à suivre pour le déclarer rétroactivement :
Vérifiez l’autorisation de travaux nécessaire pour votre abri
Tout d’abord, il faut déterminer la nature des formalités à entreprendre en fonction de la taille de votre abri. Voici les critères principaux, autrement dit les cas classiques :
- 5 m² ou moins : Pas de déclaration requise.
- Entre 5 et 20 m² : Une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
- Plus de 20 m² : Vous devrez demander un permis de construire.
Certains cas nécessitent une attention particulière :
- Abri de jardin en zone protégée : Si vous habitez près d’un monument historique ou dans une zone naturelle protégée, les règles sont plus strictes, et vous aurez besoin de réaliser une déclaration préalable de travaux même s’il est de faible importance et fait moins de 5m².
- Dispositions spécifiques dans les documents d’urbanisme. Nous l’avons évoqué tout à l’heure, chaque commune peut établir dans ses documents d’urbanisme des règles spécifiques, outre celles du Code de l’urbanisme.
Maintenant que vous êtes au clair avec l’autorisation de travaux à demander (Déclaration Préalable ou Permis de Construire), il est temps de passer à la constitution du dossier.
Préparez les documents nécessaires : le dossier de déclaration de travaux
Pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire, il vous faudra généralement fournir plusieurs plans et documents graphiques. Voici un aperçu du contenu du dossier que vous devrez déposer en mairie pour régulariser votre cabane de jardin :
Le formulaire administratif Cerfa
Vous devrez le télécharger et le compléter au préalable.
Le plan de situation de votre parcelle
Ce plan sert à préciser la localisation exacte de votre terrain sur la commune.
Un plan de masse
Le plan de masse permet de donner une idée précise de l’emplacement de votre abri sur la parcelle. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser les dimensions de l’abri, son implantation exacte sur la parcelle par rapport aux distances avec le domaine public, les propriétés voisines et les autres bâtiments.
Le plan de coupe
Cette vue de profil du projet, du terrain et des autres bâtiments de la parcelle montre également les limites séparatives et le domaine public.
Le plan de façades et toitures de l’abri de jardin
Il n’est pas obligatoire pour les abris indépendants de la maison principale (même s’il peut être demandé en cas de pièces complémentaires). Il est obligatoire si votre cabanon est accolé à la maison car il s’agit alors d’une modification de façade. Ce plan sert notamment à montrer l’aspect extérieur de l’abri.
L’insertion graphique
Il s’agit ici d’un montage photo. Dans le cas d’une régularisation, comme ici, vous pouvez joindre une photo de votre abri tel qu’il est aujourd’hui.
Des photographies des environnements proches et lointains
Ces photographies permettent de visualiser l’impact de la construction sur son environnement immédiat et plus lointain.
Une notice descriptive
Elle est obligatoire dans le cas d’une demande de permis de construire et les secteurs soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. Toutefois, nous vous recommandons de l’ajouter même pour une déclaration préalable de travaux. En effet, ce document écrit, vous permet de préciser toutes les spécificités de votre abri. C’est aussi dans ce document que vous pourrez préciser qu’il s’agit d’une régularisation de travaux.
Chaque plan ou document à son importance. Ne négligez pas la constitution du dossier, c’est une étape primordiale pour assurer la bonne réussite de votre demande de régularisation.
Bon à savoir. Pour simplifier vos démarches, vous pouvez réaliser votre dossier de régularisation de travaux pour abri de jardin directement en ligne, depuis notre plateforme. Parce que oui, nous savons que réaliser un tel dossier peut s’avérer très compliqué (et interminable !). C’est pourquoi, grâce à notre solution, vous obtiendrez tous les documents nécessaires en quelques minutes seulement. Le dossier sera prêt à être déposé à la mairie de la commune !
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Déposez votre dossier à la mairie
Le dossier doit être déposé (par voie postale, dématérialisée ou directement en physique) à la mairie du lieu de résidence. C’est le service urbanisme et plus particulièrement un instructeur qui va étudier votre demande de régularisation d’abri de jardin.
Attendez la réponse de l’administration
Selon le cas, les services d’urbanisme vous donneront une réponse dans un délai d’environ un mois pour une déclaration préalable et deux mois pour un permis de construire. Si votre projet se localise dans une zone protégée, les délais sont plus longs !
Si vous n’obtenez pas de réponse passé ce délai, cela équivaut généralement à une approbation tacite. Mais il peut y avoir quelques exceptions. C’est pourquoi nous vous conseillons tout de même d’entrer en contact avec votre mairie pour vous en assurer.
Bon à savoir. L’abri de jardin est un agrément extérieur soumis à la taxe d’aménagement. Il s’agit d’une contribution à payer à la commune (une seule fois) lors de la création de nouvelles surfaces pour certains projets. Dès lors que vous régulariserez la situation de votre abri, vous devrez donc payer la taxe.
Déclarer un abri de jardin déjà construit peut sembler complexe, mais c’est une démarche nécessaire pour éviter des complications futures. En suivant les étapes de ce guide, vous pourrez régulariser la situation et être en conformité avec la législation en vigueur. N’attendez pas pour contacter votre mairie et entreprendre les démarches nécessaires.
Pour en savoir plus sur les enjeux en cas d’abri non déclaré, voici les références du Code de l’urbanisme :
- Montant de l’amende : Article L480-4 du Code de l’urbanisme
- Mise en conformité des travaux : Article L480-5 du Code de l’urbanisme
