Comment faire la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – DAACT ?

Tout d’abord, sachez que tous les travaux soumis à une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) sont contraints de subir des contrôles administratifs. En effet, il s’agit d’assurer le respect des règles d’urbanisme et la conformité des constructions. Mais comment faire sa déclaration achèvement et conformité des travaux ?

Définition de la déclaration achèvement et conformité des travaux et procédure.

Cette procédure démarre, une fois les travaux achevés et la « déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux – DAACT » faite.

A noter que celle-ci doit être réalisée par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme. Ou, le cas échéant, par l’architecte ou le professionnel agréé en architecture responsable du chantier.

Le formulaire Cerfa à utiliser est le 13408. Voici les informations à fournir :

• La référence du permis de construire ou de la déclaration préalable.
• L’identité du déclarant, c’est-à-dire le bénéficiaire de l’autorisation et ses coordonnées.
• La date d’achèvement des travaux. S’il s’agit de plusieurs demandeurs pour le même projet, vous pouvez utiliser la fiche complémentaire « autres demandeurs » pour ajouter d’autres déclarants.
• Des informations sur la surface créée et le nombre de logements terminés, le cas échéant.

Bon à savoir. Par principe, le formulaire CERFA ne requiert aucune signature pour être recevable, ni du demandeur, ni de l’architecte en charge du projet. Cela veut donc dire, que vous n’avez pas besoin de signer manuscritement ou électroniquement votre CERFA avant de transmettre votre dossier au service urbanisme.

Par ailleurs, il faut savoir que le formulaire permet aussi de déclarer l’achèvement partiel ou total des travaux soumis à permis d’aménager.

Comment déposer une DAACT ?

Vous devez envoyer votre dossier à la mairie de la commune qui a délivré votre autorisation par courrier recommandé avec accusé de réception ou l’apporter en main propre. Dans ce cas, assurez-vous de recevoir une preuve de dépôt.

Par ailleurs, depuis la dématérialisation des autorisations d’urbanisme, plusieurs communes proposent aussi le dépôt de la DAACT en ligne. De ce fait, si vous avez déposé votre dossier sur un guichet numérique, et si vous avez eu votre autorisation, celui-ci vous proposera automatiquement de déposer l’achèvement des travaux.

Pour les permis de construire, il est possible aussi que les guichets proposent la déclaration d’ouverture du chantier – DOC.

Ainsi, il vous suffit de cliquer sur « déclarer l’achèvement des travaux » et suivre pas à pas la plateforme. Mais attention, ce n’est pas le cas de toutes les communes. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Pièces à joindre au dossier   

Selon la nature de vos travaux, en plus du formulaire rempli vous devrez adresser des attestations supplémentaires.

• AT.1 – L’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 122-30 et 35 du Code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du Code de l’urbanisme] ;
• AT.2 – Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 125-17 du Code de la construction et de l’habitation (immeubles dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres par rapport au niveau du sol situés dans les zones de sismicité 4 ou 5 et bâtiments appartenant aux catégories d’importance III et IV au sens de l’article R. 563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu’ils n’y sont pas déjà soumis au titre d’une autre disposition du présent article, situés dans les zones de sismicité 2,3,4 ou 5), la déclaration d’achèvement est accompagnée d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 125-1 de ce Code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du Code de l’environnement [Art. R. 462-4 du Code de l’urbanisme] ;
• AT.3 – L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012) prévue par l’article R. 122-24 du Code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du Code de l’urbanisme] ;
• AT3-1 – Une attestation de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale (RE 2020) prévue à l’article R. 122-24-3 du Code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-4-1 du Code de l’urbanisme]
• AT.4 – L’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique (réhabilitation soumise à permis de construire) prévue par l’article R. 122-26 du Code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-2 du Code de l’urbanisme] ;
• AT.5 – L’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique prévue par l’article R. 122-32 du Code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-3 du Code de l’urbanisme].

Délai de réponse de la mairie

Ce délai est de 3 mois. Cependant, si votre projet se situe dans un monument historique ou dans un secteur sauvegardé ou s’il est exposé à un risque naturel, technologique ou minier, le délai passe à 5 mois. 

Impact sur vos travaux

Déclarer l’achèvement de vos travaux a des effets plus au moins importants. Il faut savoir que, dans les 3 ou 5 mois suivant le dépôt de votre DAACT, un délégué de la mairie fera un contrôle de votre construction et donnera un avis.

Si le contrôleur juge que les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation délivrée, il peut vous demander :

• la mise en conformité de vos travaux.
• Le dépôt d’un permis de construire modificatif.
• la démolition de votre construction.

Au-delà de ces effets, après avoir fait la déclaration d’achèvement de travaux et dans un délai de 3 mois, vous devez faire votre déclaration au centre d’impôts. Il s’agit d’une procédure nécessaire pour une mise à jour de la valeur cadastrale de votre immeuble et de vos taxes. Pour commencer, il faut envoyer les formulaires type H2 (maisons individuelles) ou H2 (appartements).

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