Comprendre un exemple de permis de construire

Dans cet article de blog, nous allons nous intéresser au permis de construire. Et pour comprendre ce document plutôt complexe, rien de mieux qu’à travers un exemple de permis de construire !

Dans un premier temps, commençons par redéfinir ce qu’est un permis de construire.

Définition du permis de construire

Plus communément appelé – PC, le permis de construire est une autorisation d’urbanisme. C’est la mairie sur laquelle est située votre projet, qui délivre cette autorisation.

Si votre projet est concerné par ce type de formalité, vous devez obtenir l’autorisation, avant de débuter les travaux.

Il concerne certains travaux

Cette autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire est demandée pour les constructions nouvelles de grande ampleur, que cela soit pour un abri de jardin, un carport, une pergola… Car oui, même si cela peut surprendre, le PC ne concerne pas uniquement la création de maisons individuelles.
Par exemple, vous devrez y recourir pour l’installation d’un abri de jardin de plus de 20 m² ou pour la création d’une extension d’une surface supérieure à 20 m² ou 40 m² en zone urbaine couverte par un PLU.

Bon à savoir. Pour savoir si votre projet nécessite un permis de construire ou une autre autorisation d’urbanisme (comme une déclaration préalable de travaux), vous pouvez utiliser ce simulateur en ligne.
Indiquez le type de projet que vous souhaitez réaliser et ses caractéristiques. Vous saurez instantanément et gratuitement, quelle autorisation vous concerne.
Consulter le simulateur d’autorisation d’urbanisme

Le permis de construire, c’est un dossier à réaliser

Comme nous venons de l’expliquer, dans le cas où vous êtes concerné par le permis de construire, vous devrez demander une autorisation. Afin de ce faire, vous devrez réaliser un dossier. Par la suite, vous le communiquerez au service urbanisme de votre commune.

Bon à savoir. Depuis le 1^er janvier 2022, les mairies sont tenues d’accepter le dépôt du dossier par voie dématérialisée (Loi ELAN). Cela signifie que vous pouvez envoyer votre dossier par email ou le transmettre via un guichet dédié en ligne. Cela dépendra du système qu’utilise votre mairie. Pensez à vous renseigner !
Par ailleurs, sachez que le Code de l’urbanisme n’oblige pas de signer le formulaire CERFA. Vous pouvez donc transmettre votre dossier, sans l’avoir préalablement signé. Il sera recevable.

Ce dossier doit être complet et conforme aux attentes des services instructeurs. Les instructeurs ont la charge de consulter votre dossier, de vérifier le respect des règles d’urbanisme et de vous délivrer ou non l’autorisation. C’est donc un sujet clef dans votre processus de déclaration de travaux !

Nous allons voir dans notre exemple de permis de construire, quels sont les éléments importants de ce dossier et plus généralement, de quoi est composé un dossier de permis de construire.

Pour en savoir plus concernant le permis de construire, consultez notre article dédié : « Permis de construire : tout savoir. »

Exemple de permis de construire

Comme nous vous l’expliquions plus haut, rien de tel qu’un exemple de permis de construire pour comprendre ce document et son contenu.

Le formulaire CERFA

Le formulaire Cerfa est un document administratif. Vous devrez le compléter pour fournir les informations essentielles de votre projet. Comme l’identité et les coordonnées du demandeur ou les caractéristiques du projet.

Vous pouvez télécharger les formulaires ici :

• Pour une maison individuelle et/ou ses annexes – Formulaire 13406
• Pour une demande autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes – Formulaire 13409

Outre ces éléments à compléter, le Cerfa communique des informations pour votre déclaration de travaux. En effet, il indique la liste des pièces obligatoires à joindre à votre dossier. D’une part, il y a la liste des pièces obligatoires pour tous les dossiers. Il s’agit des pièces que nous allons vous détailler. Et d’autre part, vous trouverez une liste des pièces à joindre selon la nature ou la situation de votre projet.
Enfin, vous pourrez consulter le nombre d’exemplaires à fournir, comme vous pouvez le remarquer :

Vous l’aurez compris, ce document est important !

Nous vous conseillons de prendre le temps de le lire. En effet, certains éléments nécessaires à la complétude de votre dossier ne doivent pas être oubliés. Vous pouvez également obtenir le Cerfa pré-rempli gratuitement sur Urbassist. La plateforme vous pose quelques questions, vous y répondez et le formulaire de plusieurs pages sera rempli automatiquement.

PCMI1 : le plan de situation

C’est grâce au plan de situation que l’instructeur localisera précisément votre projet sur la commune. C’est un plan indispensable et obligatoire pour votre dossier (Art. R. 431-7 a du Code de l’urbanisme).

Comme vous pouvez le voir sur l’exemple ci-dessous, le plan indique la localisation précise de votre parcelle dans la ville et dans le quartier. Il donne un aperçu de l’environnement à proximité de votre maison et donne une vue depuis le voisinage.

Comme vous pourrez le remarquer, ce plan indique également :

• L’orientation Nord,
• Le nom de la commune et l’adresse du projet.

PCMI2 : le plan de masse

Le plan de masse est un plan clef dans la réussite de votre dossier de permis de construire (Art. R. 431-9 du Code de l’urbanisme). Il renseigne sur les dimensions ainsi que sur l’impact de votre projet sur son environnement. 

Il s’agit, comme vous pouvez le voir, d’une représentation vue du ciel de l’ensemble de votre projet. Ainsi, cela permet de visualiser la position de chaque bâtiment sur la parcelle. Dans notre exemple de permis de construire, vous pouvez apercevoir le projet d’abri de jardin en rouge.

PCMI3 : le plan de coupe

Le plan de coupe est un plan règlementaire un peu plus technique (Article R. 431-10 b du Code de l’urbanisme). Il permet de vérifier le respect des règles concernant les hauteurs ; les distances entre les constructions ; les distances entre le projet et la voie publique et des dimensions des constructions.

Comme vous pouvez le voir dans l’exemple ci-dessus, il est important de visualiser la coupe du projet, celle des constructions existantes (ici, la maison) et le profil du terrain naturel.
Vous pouvez aussi remarquer ce que l’on appelle « les prospects ». Il s’agit par exemple des distances entre les constructions.

PCMI4 : la notice

La notice descriptive, permet d’apporter des précisions sur le projet et vient compléter les plans. Selon l’article R. 431-8 du Code de l’urbanisme, la notice doit préciser :

« 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ;
2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet :
a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ;
b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ;
c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ;
d) Les matériaux et les couleurs des constructions ;
e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ;
f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. »

C’est une pièce obligatoire, très utile pour l’instructeur en charge de votre dossier.

PCMI5 : le plan des façades et des toitures

Comme vous pouvez le voir ci-dessous, le plan de façades permet de montrer les hauteurs mais aussi les caractéristiques de chaque façade de l’abri de jardin (Art. R. 431-10 a du Code de l’urbanisme). Ici, nous pouvons observer sur les façades Nord ; Sud et Est, les ouvertures (porte et fenêtres) et sur le plan des toitures, les pentes de notre abri de jardin.

PCMI6 : le document graphique

Ce document, qui est un montage, permet à l’instructeur d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement (Art. R. 431-10 c du Code de l’urbanisme). C’est une représentation visuelle de votre projet.

PCMI7 : une photographie

Cette photo doit permettre de situer le terrain dans son environnement proche (Art. R. 431-10 d du Code de l’urbanisme).

PCMI8 : une photographie

Cette photographie doit permettre de situer le terrain dans le paysage lointain (Art. R.431-10 d du Code de l’urbanisme).

Pour les deux photographies, il est important de vous préciser que les points et les angles des prises de vue sont à reporter sur le plan de situation et le plan de masse.

Bon à savoir. Une fois votre dossier complet réaliser, vous devez le soumettre à instruction auprès du service urbanisme de votre commune. Sachez que le délai d’un permis de construire est de 2 mois (minimum, hors cas spécifiques).

Comme nous l’indiquions plus haut, nous venons de vous énoncer la liste des pièces obligatoires pour un dossier de permis de construire.
Sachez que selon la nature de votre projet, sa localisation, les règles d’urbanisme en vigueur, d’autres pièces complémentaires peuvent vous être demandées. Cette liste se trouve sur le formulaire Cerfa. Par ailleurs, sachez que cette liste est exhaustive, c’est-à-dire que l’instructeur ne pourra pas vous demander un document qui ne figure pas sur ce document.

Comme vous avez pu le voir au travers de notre exemple de permis de construire, un dossier peut s’avérer complexe à réaliser et de nombreuses informations doivent être apportées. Par ailleurs, un dossier doit être complet et conforme afin d’être instruit dans les meilleures conditions.

Bon à savoir. Sur Urbassist, l’assistant pour réaliser vos dossiers de déclaration de travaux, vous pourrez réaliser le dossier de permis de construire de votre projet (sauf pour les maisons individuelles).
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