Construction sans permis : quels sont les risques ?
Effectuer des travaux de construction sans obtenir l’autorisation d’urbanisme au préalable constitue une infraction. Vous vous demandez tout de même quel est le risque d’une construction sans permis ? Est-ce que les risques auxquels vous vous exposez en valent la peine ? Nous vous expliquons dans cet article tout ce que vous devez savoir sur le sujet.
Bon à savoir. Pour réaliser votre dossier de permis de construire en ligne, pensez à notre solution : Urbassist. Pour seulement 89€ réalisez un dossier PC, avec tous les plans et documents obligatoires, prêt à être déposé en mairie. Et si vous souhaitez être accompagné par l’un de nos urbanistes pour qu’il réalise vos plans, contactez-nous directement.
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Quels sont les risques d’une construction sans permis ?
Les risques d’une construction sans permis de construire sont sérieux ! Pour résumer, vous vous exposez à :
- Une amende
- La mise en conformité du projet
- Une peine d’emprisonnement
- Des difficultés pour la revente de la maison
- Une non prise en charge par votre assurance en cas de sinistre
Par ailleurs, sachez que si l’infraction est constatée en cours de travaux, l’autorité compétente, c’est-à-dire la mairie, est en droit d’ordonner l’interruption du chantier. Pour ce faire, le matériel peut être saisi et scellé.
C’est assez effrayant, on vous l’accorde ! Voyons cette liste des risques en cas de travaux non déclarés plus en détails.
Une amende
L’article L480-4 du Code de l’urbanisme précise que :
« Le fait d’exécuter des travaux […] en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable […], soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. »
Traduisons. Si vous réalisez sans en demander l’autorisation en mairie des travaux pourtant soumis à un permis de construire, vous vous exposez à une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface construite.
Vous avez construit un abri de jardin de 20 mètres carrés ? On vous laisse faire le calcul.
En cas de récidive, vous vous exposez à une autre amende. Mais pas seulement ! Vous risquez aussi une peine d’emprisonnement de 6 mois.
Par ailleurs, n’oubliez pas qu’en cas de non-déclaration, vous serez en fraude vis-à-vis des impôts. En effet, l’article 1406 du Code général des impôts précise que « toutes les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d’affectation des propriétés doivent être déclarées. » Vous devrez donc impérativement vous mettre à jour avec les différentes taxes (taxe foncière et taxe d’aménagement).
Passons à un autre risque construction sans permis majeur : la mise en conformité de votre projet.
La mise en conformité du projet
L’objectif d’une autorisation d’urbanisme est notamment que la mairie de votre commune s’assure que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Que ce soient les règles éditées dans le Code de l’urbanisme ou la réglementation définie par votre ville. Un projet de construction ou d’aménagement pour votre maison qui ne respecte pas ces règles, sera refusé (vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel pour avoir la réponse à vos questions).
Si vous avez déjà édifié un projet sur votre terrain et que celui-ci est en infraction, l’autorité judiciaire est en droit d’ordonner la mise en conformité. Selon l’article L480-5 du Code de l’urbanisme, pour qu’un projet soit conforme, vous avez plusieurs possibilités :
- Démolir les ouvrages,
- Mettre en conformité le projet,
- Rétablir les lieux dans leur état antérieur (y compris les plantations).
Dans la plupart des cas, la démolition du projet s’impose.
Prenons un exemple. Vous avez construit une piscine de 18m² (soumise à une déclaration préalable de travaux), implantée à 2 mètres de la limite parcellaire de la maison de vos voisins. Or, dans les documents d’urbanisme de votre commune (PLU, Carte Communale ou autre), il est précisé que les constructions comme les piscines doivent se trouver à plus de 3 mètres du terrain de vos voisins. Vous êtes donc en infraction. Afin de régulariser la situation, l’autorité judiciaire peut vous obliger à démolir votre bassin. C’est fâcheux !
Une peine d’emprisonnement
Il s’agit là de la conséquence la plus lourde, la peine d’emprisonnement. Elle intervient en cas de récidive (6 mois), ou, si malgré l’interruption de vos travaux, vous les continuez (3 mois).
Des difficultés pour la revente de votre maison
Vous souhaitez déménager et revendre votre bien immobilier actuel. Cependant, certaines constructions n’ont pas été déclarées. Vous ne pouvez pas fournir le certificat de conformité des travaux (rédigé via la Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux).
Il y a fort à parier que cela vous posera des problèmes avec l’acte notarié de la vente. En effet, les aménagements qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration ne pourront pas être inscrits. Cela pourrait effrayer les futurs acquéreurs au risque qu’ils se désistent.
Une non prise en charge par votre assurance en cas de sinistre
En cas de sinistre (inondation, incendie…), rien n’assure que vous serez dédommagé par votre assurance. En effet, une construction illégale ou de potentiels dégâts engendrés par celle-ci peuvent légitimement être non pris en charge. Pensez-y !
Vous pouvez le constater, les risques d’une construction sans permis sont nombreux. Pour vous épargner tous ces tracas, la procédure est simple : déclarez vos travaux ! Notre solution en ligne Urbassist est là justement pour vous aider à réaliser votre dossier de permis de construire ou de déclaration préalable. Vous n’aurez plus qu’à déposer votre dossier en mairie. Et si vous souhaitez être encore plus accompagné dans vos démarches, contactez-nous, nous vous proposerons une solution sur-mesure !
En savoir plusQuel est le délai de prescription pour des travaux illégaux ?
Il existe un délai au-delà duquel vous ne pouvez plus être poursuivi en justice. On parle de prescription.
- Votre responsabilité pénale (tribunal correctionnel) est engagée pendant 6 ans.
- Quant à votre responsabilité civile (tribunal civil), elle est engagée pendant 10 ans (Art L480-14 du Code de l’urbanisme).
Le délai débute à partir de la date à laquelle les travaux sont complétement terminés. Mais ce n’est pas si simple, en cas de contrôle ou de litige, vous devrez pouvoir justifier de ces dates (factures, photographies…).
Comment régulariser sa situation ?
Vous découvrez notre article et toutes les conséquences liées à la construction sans permis trop tard. Vous avez déjà réalisé des travaux, sans en demander l’autorisation. Ces travaux sont soumis à permis de construire, et vous ne savez pas comment faire.
Vous pouvez tout de même procéder à la régularisation de votre situation. Il n’existe pas de procédure dédiée à la régularisation (car nul n’est censé ignorer le loi), mais pour ce faire :
- Suivez la même procédure administrative que pour déposer une demande de travaux en mairie.
- Précisez qu’il s’agit d’une régularisation de travaux dans la partie « Courte description de votre projet ou de vos travaux » du formulaire CERFA que vous allez compléter.
- Enfin, transmettez votre dossier auprès de l’administration.
Attention cependant, votre projet doit obligatoirement être conforme à la réglementation actuelle de votre commune et de la zone dans laquelle votre parcelle se trouve.
Dans le cas où vous n’avez pas respecté les conditions d’obtention de votre autorisation de travaux, vous pouvez procéder à la modification du permis de construire.
Le FISC développe depuis quelques temps déjà de plus en plus d’outils pour détecter de manière automatique les constructions (pergolas, carports, abris de jardins…) et bâtiments (annexes, vérandas, studios de jardins…) non déclarés. Attention à la fraude !
