Construire sur un terrain agricole : ce qu’il faut savoir
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez construire sur un terrain agricole. Que ce soit pour une habitation, des aménagements additionnels ou l’agrandissement d’un bâtiment, vous devez être au clair avec la réglementation avant de vous lancer dans des travaux. En effet, construire sur un terrain agricole est une démarche qui doit être bien encadrée. Commençons cet article par vous rappeler ce qu’est une zone agricole.
Terrain agricole : définition et zonage du PLU
Tout d’abord, sachez que les terrains agricoles sont définis en tant que zones du Plan Local d’Urbanisme.
Pour rappel, le Plan Local d’Urbanisme – PLU, est un document officiel, à caractère juridique, qui détaille les règles d’urbanisme énoncées par la commune concernée. Grâce à ce document, les communes planifient la croissance du territoire, notamment en ce qui concerne le développement durable. Ce document contient :
- L’état actuel du territoire.
- Les projets futurs de votre commune.
- Les règles de construction et d’aménagement à respecter.
Le PLU détaille différentes zones liées à l’utilisation des sols. Il existe des zones urbaines (zones U) ; des zones à urbaniser (AU) ; des zones naturelles et forestières (zones N) et enfin, les zones agricoles (zones A).
L’article R151-22 du Code de l’urbanisme nous donne plus d’informations au sujet du classement de ces zones : « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »
Comme cet article l’indique, il s’agit avant tout de délimiter une zone et d’établir des règles afin de protéger ces terrains de l’urbanisation et d’y préserver l’agriculture et les terres.
Et dans le cas d’une commune sans PLU ?
Il se peut que la commune sur laquelle se trouve votre parcelle en zone agricole ne dispose pas d’un PLU. En effet, environ 25% des communes françaises n’ont pas de PLU ! Soyez rassuré, il existe d’autres documents d’urbanisme qui peuvent encadrer et parfois même venir compléter les règles sur les constructions et les aménagements dans votre commune. Parmi ces documents on retrouve, entre autres :
- Le Règlement National d’urbanisme. Il s’agit de la référence pour les communes de petite taille qui ne disposent d’aucun autre document d’urbanisme.
- La Carte Communale. Ce document complète le RNU et il indique, les secteurs dans lesquels il est possible de construire, et ceux dans lesquels c’est interdit. Il peut vous être d’une grande utilité pour votre projet de construction en zone A.
- Le Plan de sauvegarde et mise en valeur. Il est possible que votre parcelle se trouve dans une zone qui possède des atouts patrimoniaux, historiques, paysagers ou architecturaux. Dans ce cas, ce document vous concernera.
- Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Comme son nom l’indique, le PPRI traite des zones soumises aux risques d’inondations.
Dans tous les cas, que votre commune soit soumise à un PLU ou non, avant de lancer les démarches pour construire sur un terrain agricole, vous devez vous informer sur les règles en vigueur. Vous pouvez contacter la mairie et prendre le temps de lire tous les documents. Ou vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme (CU).
Aux vues des enjeux, vous comprendrez que construire sur un tel terrain peut être réglementé. Maintenant, voyons ce dernier point plus en détail.
Peut-on construire sur un terrain agricole ?
En règle générale, les zones agricoles ne sont pas constructibles. Sauf pour les constructions en lien avec une activité agricole ou forestière.
Sont autorisées en zone A, les constructions et installations nécessaires à :
- L’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées (Article L. 525-1 du Code rural et de la pêche maritime).
- Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements.
- « des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. » (Article R*123-7 du Code de l’urbanisme).
Prenons quelques exemples. Attention, vous noterez que ces exemples ne prennent pas en compte une potentielle réglementation en spécifique sur votre commune :
- Est-ce qu’une exploitation de 1 000 bovins peut justifier la construction d’un logement ? Oui. En effet, ce type d’activité impose une présence en continue de l’agriculteur.
- Construire un hangar agricole sur un îlot de 10 hectares de vignes est-il réalisable ? Oui, cela se justifie, notamment pour stocker le matériel.
- Réaliser un second logement sur les terres agricoles pour pouvoir le louer à des particuliers ? A priori, non, cela n’est pas envisageable.
Maintenant, voyons plus en détails les cas qui concernent les extensions des habitations et le changement de destination.
Une extension des bâtiments d’habitation
« Dans les zones agricoles ou naturelles […], les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d’implantation et les conditions de hauteur, d’emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Pour résumer, il est donc possible, sous certaines conditions, de procéder à l’extension des bâtiments d’habitation. Les autres bâtiments ne peuvent eux faire l’objet d’aucune extension, sauf s’il s’agit de constructions et installations nécessaires à l’exploitation. Ensuite, il faut que l’extension ne compromette pas :
- l’activité agricole ou,
- la qualité paysagère du site.
Pour ce faire, le PLU précise les conditions (hauteur, implantation, densité des extensions…) afin d’assurer au mieux l’intégration paysagère de l’ensemble. Ici aussi il est question de préserver au maximum l’environnement qui constitue la zone.
Un changement de destination
Un changement de destination est le fait de changer la fonction principale attribuée à un bâtiment. Par exemple, il s’agit de transformer un commerce en une habitation.
Il est possible de changer la destination d’un bâtiment en zone A. A condition là aussi, que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site (Article R151-35 du Code de l’urbanisme).
De plus, notons que :
« Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, […]. »
Démontrer l’existence de l’exploitation
Ensuite, si votre projet de construire sur un terrain agricole respecte les éléments détaillés ci-dessus, vous pouvez aménager le terrain concerné. Mais avant tout, vous devrez démontrer l’existence d’une exploitation agricole. Ce sera à vous d’apporter le plus d’éléments justificatifs sur le travail fourni, les moyens utilisés… Ensuite, vous devrez prouver que la construction envisagée :
- possède un lien direct avec l’activité agricole,
- est nécessaire à l’exercice de cette même activité,
- constitue un prolongement de l’activité agricole.
Bon à savoir. Même dans le cas où votre demande respecte les critères énoncés, vous devrez vous informer de la réglementation en vigueur sur votre commune. En effet, si le terrain est situé dans un secteur classé en zone A mais où toute nouvelle construction est interdite, alors, votre demande de construire sera refusée. Et ce, même en justifiant et en démontrant que le projet est nécessaire au bon développement de l’exploitation.
Faut-il une autorisation d’urbanisme pour construire sur un terrain agricole ?
Être en zone agricole ne dispense pas de demander une autorisation d’urbanisme avant de réaliser les travaux. En effet, le Code de l’urbanisme encadre tous les projets de construction.
Selon l’article R*421-2 du Code de l’urbanisme, les projets qui ne sont pas soumis à une autorisation (excepté s’ils se trouvent dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement) sont les :
- clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière ;
- plates-formes nécessaires à l’activité agricole ;
- fosses nécessaires à l’activité agricole dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m².
Pour tous les autres projets, en fonction de la nature de ce dernier et des règles applicables sur la commune, vous devrez faire une demande de déclaration préalable de travaux ou de permis de construire en mairie.
La déclaration préalable en quelques mots
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme. Elle permet à la commune sur laquelle est situé le terrain agricole de s’assurer que les travaux sont conformes aux règles en vigueur.
La DP concerne généralement les travaux dits de « faible ampleur ». Pour obtenir l’autorisation et réaliser vos travaux, vous devrez transmettre un dossier en mairie. Ce dossier se compose de plusieurs documents : le formulaire CERFA, le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe…
Il se peut donc que votre projet de construction en zone A soit soumis à ce type d’autorisation. Pour réaliser votre dossier facilement et en quelques minutes, vous pouvez utiliser notre assistant en ligne, spécialisé dans les dossiers de déclaration de travaux : Urbassist !
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Le permis de construire en quelques mots
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme. Il sert, tout comme la DP à ce que la commune sur laquelle est situé le terrain agricole s’assure que les constructions envisagées sont conformes aux règles établies.
Le PC lui concerne les travaux de plus « grande ampleur ». Vous devrez dans ce cas également réaliser un dossier complet avec plusieurs documents et plans : formulaire CERFA, plan de situation, plan de coupe, plan de masse…
Pour en savoir plus : « Permis de construire : tout savoir » ; « Est-ce que le recours à l’architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire ? »
Bon à savoir. Si votre projet est soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers le délai d’instruction de votre dossier sera majoré de 1 mois.
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