Déclaration de travaux pour le ravalement d’une façade
Le ravalement d’une façade d’une maison individuelle consiste à remettre en l’état les façades du bâtiment, abimée par le temps ou les intempéries. En effet, les mouvements de terrain, la pluie ou le soleil peuvent générer des fissures, des lézardes ou encore une altération de la couleur des murs. C’est pourquoi, parfois, le ravalement de façade est indispensable pour l’entretien de l’habitation. Mais faut-il une déclaration de travaux pour le ravalement d’une façade ? Réponses et explications dans cet article.
Bon à savoir. Pour vous accompagner dans vos projets de déclaration de travaux, notre solution Urbassist est là ! Que vous souhaitiez un service d’aide professionnelle à la déclaration de travaux ou que vous préfériez réaliser le dossier vous-même, notre solution s’adapte. Pour en savoir plus, consultez notre site en ligne.
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Faut-il une déclaration de travaux pour le ravalement d’une façade ?
Lorsque vous entreprenez des travaux sur votre maison, il est normal de se demander si les dits travaux sont soumis à une déclaration de travaux auprès du service urbanisme de la ville. Les travaux de ravalement ne font pas exception !
En effet, même si l’article R421-17 du Code de l’urbanisme précise que : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire […] : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement », il existe de nombreuses particularités et exceptions.
Faisons le point pour éclaircir les choses.
Dans quels cas être exempt de déclaration pour le ravalement d’une façade ?
Vous serez exempt de déposer un dossier de demande de travaux en mairie dès lors que le ravalement de façade ne change pas l’aspect extérieur du bâtiment. En d’autres termes, si vous rénovez à l’identique et que les travaux ne modifient pas l’aspect extérieur du bâtiment (même couleurs, ouvertures, matériaux…). Auquel cas, vous devrez demander une autorisation d’urbanisme.
Dans quels cas demander une déclaration de travaux ?
Comme nous le disions, en principe, les travaux de ravalement ne sont pas soumis à déclaration préalable. Cependant, vous devrez déposer une demande de travaux en mairie si :
- La commune sur laquelle le bien est situé peut demander une autorisation d’urbanisme.
- Le bâtiment que vous ravalez se trouve dans un secteur particulier.
Et enfin, si :
- Les travaux de ravalement modifient l’aspect extérieur du bâtiment.
Voyons ces trois points plus en détail.
La commune exige une autorisation d’urbanisme
Chaque ville est en droit de définir et d’imposer à ses habitants des règles particulières et distinctes de celles du Code de l’urbanisme. Généralement, on retrouve tout le détail de ces informations dans le document d’urbanisme de la commune, comme le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Si le service urbanisme de votre commune vous demande de déclarer le ravalement des façades de votre maison, vous devrez donc le faire.
La parcelle se trouve dans un secteur particulier
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie si le terrain concerné par les travaux est situé dans l’un des secteurs suivants :
- Périmètre d’un site patrimonial remarquable
- Abords des monuments historiques
- Site inscrit, classé ou en instance de classement
- Réserve naturelle
- À l’intérieur du cœur des parcs nationaux délimités
Vous devrez également faire une demande préalable si l’immeuble concerné par le ravalement est protégé.
Bon à savoir. Si votre parcelle est située dans un secteur protégé listé ci-dessus, votre dossier sera transmis à l’Architecte des Bâtiments de France.
Par ailleurs, n’oubliez pas que pour tous les travaux exécutés au sein d’une copropriété, vous devez d’abord obtenir l’accord des autres copropriétaires durant l’Assemblée Générale.
Notez enfin que certaines communes imposent aux propriétaires d’immeubles via un arrêté préfectoral de réaliser un ravalement de façade au moins 1 fois tous les 10 ans. Si cela n’est pas fait en temps et en heures, le maire peut demander à faire exécuter le ravalement à la place du propriétaire. Qui devra alors rembourser les frais engagés, accompagnés d’une amende de 3 750 €.
Les travaux de ravalement modifient l’aspect extérieur du bâtiment
Dès lors que vous modifiez l’aspect extérieur du bâtiment, vous devrez demander une autorisation. C’est le cas si par exemple vous procédez à un ravalement qui va modifier la teinte initiale de la façade (remplacer l’ancien crépit jaune clair par un crépit blanc) ou si vous changez les matériaux ou revêtements (bardages, enduits, isolation par l’extérieur…).
En effet, lorsqu’un élément qui concerne le style architectural de votre maison est modifié, assurez-vous auprès de la commune via une autorisation de travaux que cela est réalisable.
Pour maximiser vos chances de voir votre projet accepté, consultez les règles d’urbanisme de votre terrain. Vous pourrez voir ce qui peut y être prohibé. Pour ce faire, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme.
Bon à savoir. De nombreux autres travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment et nécessitent une déclaration de modification de façade. C’est le cas si vous décidez d’installer une fenêtre de toit par exemple. Pensez à vous renseigner avant d’entreprendre ce type de chantier.
Tout savoir sur la déclaration de travaux pour un ravalement
Quelle autorisation de travaux demander ?
Pour un ravalement de façade, vous devrez demander une déclaration préalable de travaux. Cette déclaration est un dossier à déposer en mairie. Il est composé de différentes pièces obligatoires : des plans et des documents.
Vous aurez un retour d’instruction de votre mairie (autorisation ou refus du projet) dans un délai d’un mois après le dépôt du dossier à l’administration. Le délai peut être rallongé en zone protégée.
De quoi se compose une déclaration préalable de travaux ?
Le dossier est constitué de plans et documents. Voici la liste de ceux que vous devrez réaliser pour soumettre votre demande de travaux en façade :
- Le formulaire cerfa du projet. Pour chaque demande de travaux, un formulaire administratif cerfa est à joindre au dossier.
- Un plan de situation DP1. Ce plan permet de situer précisément l’emplacement de votre parcelle sur la ville. Cela permet notamment d’identifier les règles d’urbanisme qui y sont applicables.
- Le DP2 plan de masse. C’est une vue aérienne de votre parcelle, sur laquelle on y retrouve entre autres, les constructions.
- Un plan des façades ou DP4. C’est grâce à ces plans (avant et après travaux) que l’instructeur pourra constater les modifications que vous allez apporter à vos façades via le projet de ravalement.
- Le DP6 document graphique. C’est un document d’insertion graphique qui permet de schématiser l’aspect futur de votre maison.
- Des photographies (DP7 et DP8). Elles permettent de montrer à l’instructeur l’environnement proche et lointain de votre propriété.
- La DP11 notice descriptive. A fournir obligatoirement si votre projet se trouve en secteur protégé. Cependant, comme il permet de détailler le plus précisément possible votre projet (aspect, matériaux utilisés, couleurs…), nous vous conseillons de le joindre au dossier administratif dans tous les cas. Tous les documents supplémentaires sont les bienvenus !
Une fois le dossier réalisé dans son intégralité, vous devrez le déposer ou le transmettre en mairie. Vous pouvez le remettre en mains propres, par courrier rar ou par téléservice. Il ne vous reste plus qu’à attendre jusqu’à recevoir l’avis !
Enfin, pour vous accompagner dans la réalisation du dossier, sachez que vous pouvez vous entourer de professionnels. Vous pouvez demander des devis afin d’estimer le coût total des démarches administratives. Sur Urbassist, vous réaliserez votre dossier de déclaration préalable pour seulement 89€.
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Bon à savoir. Urbassist est une entreprise française, à l’écoute de ses clients. Vous pouvez d’ailleurs consulter les avis Urbassist en ligne. Nous tenons à être transparents pour nos clients !
