La déclaration préalable Cerfa 13703 : les changements de 2022
Le début d’année est sans doute la meilleure période pour se projeter. Les piscines, les abris de jardin et tous les autres projets envisagés pour le printemps doivent être réfléchis avec anticipation. D’autant plus que la démarche de déclaration préalable et le CERFA viennent d’évoluer. Il est important de connaître ces changements pour bien remplir vos formulaires. De cette manière vous aurez plus de chances d’obtenir votre autorisation d’urbanisme. Donc, vos travaux pourront démarrer en temps et en heure.
Dans cet article nous allons vous parler du formulaire de déclaration préalable CERFA – 13703. D’abord, nous vous expliquerons en quoi il consiste et ensuite nous illustrerons les modifications de sa nouvelle version 2022.
Bon à savoir. Urbassist détermine pour vous le type d’autorisation à demander. De plus, la plateforme rempli pour vous le formulaire de déclaration préalable CERFA 13703. Peu importe la version, vous serez serein avec Urbassist.
Déclaration préalable et CERFA : ce qu’il faut savoir
A quoi sert le formulaire CERFA 13703 ?
Pour commencer, rappelons que la déclaration préalable est une démarche administrative qui se fait auprès des autorités de la commune. C’est une demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire pour réaliser certains travaux de construction et d’aménagement.
Il faut souligner que sans ladite autorisation, vos travaux seront considérés comme des travaux illégaux. Et de ce fait, vous serez exposé à des sanctions et des pénalités non négligeables.
Pour en savoir plus, consultez notre dossier dédié sur le blog Urbassist :
- Tout savoir sur les travaux non déclarés
- Quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ?
- Travaux non déclarés prescription et régularisation
- Travaux non déclarés par l’ancien propriétaire : quoi faire ?
Mais, à quoi sert le formulaire CERFA 13703 ?
La déclaration préalable se présente sous forme de dossier. Ce dossier se compose de plans et du formulaire de déclaration préalable CERFA 13703. Le CERFA permet d’organiser les informations nécessaires pour que l’instruction puisse se dérouler correctement. Ainsi, un CERFA rempli de manière claire est le début d’un dossier bien compris par l’instructeur.
Quelles sont les informations demandées dans le formulaire CERFA 13703 ?
Tout d’abord, il faut savoir que le CERFA 13703 ne concerne pas tous les projets. Ce formulaire est destiné aux constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Concrètement, vous devez utiliser ce formulaire de déclaration préalable CERFA si vous préparez un projet de :
- Piscine
- Garage
- Véranda
- Abri de jardin
- Terrasse surélevée
- Extension
- Surélévation
- Création de niveaux supplémentaires
- Clôture
Dans ce formulaire vous allez indiquer :
- l’identité du déclarant et la localisation du projet,
- la nature du projet et la surface de plancher créée,
- les références cadastrales,
- la situation juridique de votre terrain.
Enfin, le formulaire CERFA comporte également des informations importantes à connaître. Comme le délai d’instruction ou les pièces à joindre au dossier par exemple.
Bon à savoir. Urbassist rempli automatiquement en ligne votre formulaire de déclaration préalable CERFA. Renseignez certaines informations et la plateforme se charge du reste, comme les références cadastrales du terrain par exemple. C’est très simple et pratique !
A présent vous connaissez tout sur ce formulaire de déclaration préalable CERFA. Néanmoins, nous n’avons pas encore parlé des versions de ce formulaire. Dans la partie qui suit nous traiterons les nouveautés du formulaire 2022.
Le formulaire de déclaration préalable CERFA 13703-08
Maintenant, parlons de ce qui change au niveau du formulaire de déclaration préalable CERFA – 13703 en 2022.
Quelle est la nouvelle version du CERFA ?
Avant tout, il faut vous expliquer que les CERFAS sont des documents administratifs officiels. C’est-à-dire, qu’ils sont édités par l’Etat et par conséquent, ils sont règlementés. Comme pour tout document officiel, le suivi et le contrôle des modifications respecte une procédure bien cadrée. C’est ainsi que chaque formulaire s’identifie par un intitulé mais surtout par un code. Comme vous l’avez remarqué, nous parlons ici du formulaire de déclaration préalable CERFA identifié par le code 13703. Ce que nous n’avons pas mentionné jusqu’à maintenant est que ce code s’accompagne d’un numéro de version. Ainsi, à chaque modification du CERFA ce numéro change.
En 2019, la version du formulaire de déclaration préalable CERFA 13703 était la numéro 06. En 2021, le formulaire a été modifié ce qui a entraîné une évolution vers la version 07. Depuis le 1er janvier 2022, nous avons la nouvelle version qui est la numéro 08. De ce fait, cette année, vos déclarations préalables portant sur maison individuelle et ses annexes doivent se faire avec le formulaire CERFA 13703*08.
Vous vous demanderez peut-être ce qui a changé et surtout pourquoi ces changements. Nous allons vous l’expliquer tout de suite.
Pourquoi une nouvelle version ?
La nouvelle version du CERFA obéit à un changement majeur dans les démarches d’autorisation d’urbanisme. En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’implémentation de la Saisine par Voie Electronique est en place. Autrement dit, depuis ce jour vous pouvez déposer vos dossiers par voie électronique. Cette procédure rentre dans le cadre de la dématérialisation du dépôt des autorisations d’urbanisme.
Pour cela, votre mairie doit vous communiquer le moyen par lequel elle est prête à recevoir vos demandes d’autorisation d’urbanisme. Cela peut s’agir d’une adresse électronique dédiée ou d’un portail spécifique.
Notre conseil : pensez à consulter le site internet de votre mairie ou appelez directement pour connaître votre guichet de dépôt.
Bon à savoir. Le dépôt par voie électronique reste un choix. Vous pouvez tout à fait déposer votre dossier en version papier par la poste ou en main propre.
Revenons à notre sujet. Cette nouvelle procédure entraîne de nouveaux besoins et des questionnements qui ont impacté les CERFAS. Rien que par respect de la réglementation en matière de traitement des données, il fallait faire des modifications dans le formulaire. Nous allons vous énumérer tous ces changements dans la dernière partie de cet article.
Quelles sont les nouveautés dans le CERFA 13703*08 ?
Comme nous l’avons énoncé précédemment, voici la liste des changements du CERFA 13703*08.
De nouvelles informations.
En effet, le CERFA vous informe désormais sur la nouvelle procédure de dépôt et sur tout ce qui gravite autour. Vous trouverez des références à plusieurs endroits du CERFA.
Adresse électronique.
Bien que l’ancien CERFA la demandait déjà, l’adresse électronique est remontée plus haut dans le document. De plus, tous les demandeurs peuvent désormais renseigner leur adresse pour recevoir les notifications.
Consentement et traitement des données.
Comme nous l’avons déjà mentionné, le respect des informations à caractère personnel est très important dans le cadre de la dématérialisation. C’est pour cette raison que l’administration vous demandera votre acceptation pour entamer les échanges par voie électronique. Ce qui est nouveau c’est que le CERFA parle dorénavant de « procédé électronique équivalent ». Ainsi, ils intègrent toute la panoplie de plateformes ou moyens que les mairies vont utiliser pour échanger électroniquement avec les pétitionnaires. Vous trouverez aussi un nouveau document vous informant des conditions d’utilisation de vos données.
BP et Cedex.
Ils ont été tout simplement supprimés de l’encadré dédié au terrain.
Engagement du déclarant.
C’est un changement subtil mais qui a toute son importance. L’ancien CERFA indiquait : « Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les renseignements fournis. » L’engagement a été modifié ainsi : « J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis. »
La signification n’est plus du tout la même. Notamment, la nouvelle formulation n’associe plus l’auteur de la déclaration à sa signature. En revanche, l’attestation porte sur la qualité de la personne pour faire la déclaration. Ceci est réglementé par l’article R*423-1 du Code de l’urbanisme.
Verticalité du bâti.
C’est une modification qui se trouve dans la fiche de déclaration pour le calcul des impositions. Il s’agit de déclarer, d’un côté les surfaces de stationnement comme les garages accolés au bâti indépendants ou non. Et d’un autre côté les surfaces de stationnement strictement situées au-dessus ou en-dessous du bâti comme les garages en sous-sol. Le facteur à retenir est la création ou non d’emprise au sol.
Pièces jointes.
Certaines pièces à joindre au dossier ont été modifiées. C’est le cas de la F9, la DP12-1, la DP12-2 et la DP25. Consultez le bordereau de dépôt des pièces jointes pour constater ces changements.
Enfin, si toutes ces modifications vous ont perdus, passez par Urbassist pour déclarer vos travaux sans vous poser des questions sur les versions du CERFA.
