Faut-il une déclaration préalable pour la construction de panneaux photovoltaïques ?
Produire sa propre énergie et se tourner vers l’autoconsommation semble être la préoccupation de plus en plus de français. En effet, l’actualité géopolitique, les enjeux environnementaux et l’envie d’être auto suffisant, sont des raisons essentielles dans la prise de décision. Par ailleurs, installer des panneaux peut être un réel atout pour la revente de votre bien et vous permettra également de faire diminuer le montant de votre facture d’électricité. Vous l’avez donc décidé, vous allez installer des panneaux solaires chez vous ! Se pose alors une question fondamentale pour la suite de vos démarches : faut-il déclarer ses panneaux photovoltaïques ? Quelle autorisation de travaux est nécessaire ? Faut-il réaliser une déclaration préalable panneaux photovoltaïques ou plutôt un permis de construire ?
Réaliser ma déclaration préalable panneaux solaires en ligne
Avant de vous en dire plus au sujet des démarches administratives voyons ce que sont précisément les panneaux dont nous parlons.
Les panneaux photovoltaïques : qu’est-ce que c’est ?
Les cellules photovoltaïques contenues dans le panneau captent le rayonnement solaire et le transforment en un courant électrique continu. Ensuite, un onduleur ou micro-onduleur se charge de transformer ce courant continu en un courant alternatif. En d’autres termes, les panneaux installés sur les toits des bâtiments ou posés au sol, produisent de l’électricité à partir des rayons du soleil. On en installe souvent pour l’auto consommation.
L’électricité produite peut être utilisée pour un usage personnel ou, tout ou partie de surplus de cette énergie peut être revendue au groupe EDF.
Le panneau photovoltaïque est une catégorie de panneau solaire. Le panneau solaire produit de la chaleur (énergie produite utilisée pour l’eau chaude sanitaire ou le chauffage) et le panneau photovoltaïque de l’électricité. Même si l’article du code de l’urbanisme parle uniquement des panneaux produisant de l’électricité, le principe reste le même et au niveau administratif, il n’y a pas de réelle distinction.
Bon à savoir. En France, le parc solaire photovoltaïque continue de se développer depuis 2009, notamment dans les régions situées dans le sud, qui sont les régions avec le plus fort taux d’ensoleillement. Par ailleurs, d’ADEME (Agence de le transition écologique) précise que : « En France, la puissance du parc solaire français s’élève à environ 14 GW fin 2021 […] le photovoltaïque est promis à un développement important. »
D’où l’importance de bien déclarer son projet ! Avant de vous parler des démarches de déclaration plus en détails, voyons un exemple de de la déclaration préalable panneaux photovoltaïques.
Exemple déclaration préalable panneaux solaires
Une déclaration préalable panneaux solaire se compose de plusieurs documents et plans (formulaire CERFA, plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan de façades, plan de toitures, document graphique, photographies diverses…).
Voici comme exemple, quelques plans que vous aurez à fournir pour déposer votre demande de travaux en mairie.
Bon à savoir. Pour réaliser votre dossier de déclaration préalable de travaux panneaux photovoltaïques en ligne et en moins de 25 minutes, il existe la solution Urbassist. Laissez-vous guider et réalisez-vous-même votre dossier, comme un expert !
Mon dossier de déclaration préalable panneaux photovoltaïques en ligne
Maintenant que vous avez un aperçu de ce dont il est question, revoyons précisément dans quels cas déclarer ses panneaux.
Faut-il déclarer ses panneaux photovoltaïques ?
Sans attendre plus longtemps, nous vous donnons la réponse à cette fameuse question… Oui ! Vous devrez déclarer l’installation de vos panneaux. Et ce, avant même de commencer les travaux. Par ailleurs, sachez que le type d’autorisation et les règles associées dépendent du système d’installation que vous souhaitez mettre en place (installés sur le toit ou au sol). De plus, installer des panneaux solaires sans autorisation vous exposerait à de nombreux risques !
Bon à savoir. Quand vous envisagez l’installation de tels travaux, vous devez vous assurer que votre projet réponde aux exigences et aux règles d’urbanisme de votre commune. Auquel cas, lorsque vous demanderez l’autorisation en mairie, vous risquez d’essuyer un refus. Consultez le Plan Local d’Urbanisme ou tout autre document en vigueur.
Faut-il déclarer des panneaux photovoltaïques installés sur le toit ?
Oui, vous devez déclarer vos panneaux lorsque vous décidez de les accrocher sur le toit d’un bâtiment.
En effet, selon l’Article R421-17 du Code de l’urbanisme :
« Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, à l’exception des travaux de ravalement »
Le fait d’installer des panneaux sur le toit de votre bâtiment en modifie son aspect extérieur. En effet, le rendu n’est pas le même avant et après ! Les panneaux sont intégrés au bâti.
De ce fait, vous devrez réaliser une demande d’autorisation en mairie et pour ce faire, réaliser un dossier de déclaration préalable, que votre parcelle se situe en secteur protégé, ou non !
Faut-il déclarer des panneaux photovoltaïques installés au sol ?
Une alternative aux panneaux de toit, plus facile à mettre en œuvre et qui nécessite moins de travaux, est de mettre des panneaux au sol. Cela évite d’entreprendre un chantier sur votre toiture ! La contrepartie est que vous perdrez un peu d’espace au sol dans votre jardin.
Si vous installez des panneaux au sol, le type d’autorisation d’urbanisme à demander dépend notamment de la hauteur de votre installation ainsi que de la puissance délivrée par panneau (on parle aussi de la puissance crête). La localisation de votre parcelle a aussi toute son importance. En fonction des critères, vous devrez demander une déclaration préalable ou parfois même, un permis de construire.
Un projet photovoltaïque en zone agricole ?
Les constructions en zone agricole sont très encadrées du fait des enjeux environnementaux. Si la mise en place des panneaux intervient pour créer une nouvelle source d’énergie, il faudra que vous démontriez que c’est une réelle nécessité pour l’exploitation.
De plus, si votre projet consiste en la création d’un parc photovoltaïque, c’est-à-dire d’une nouvelle activité, vous devez consulter votre Plan Local d’Urbanisme et tous les documents d’urbanisme en vigueur. En effet, certaines communes règlementent ou interdisent les parcs photovoltaïques, comme le démontre cet extrait du PLU de la ville de Lunel, règlement applicable à la zone A, section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol :
« Sont interdits :
[…]
• les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres ;
• les centrales solaires ou photovoltaïques »
Dans quels cas demander une déclaration préalable panneaux photovoltaïques ?
Vous devrez déposer en mairie un dossier de déclaration préalable si :
- Les panneaux solaires que vous installez sont posés sur la toiture du bâtiment (bâtiment déjà existant ou nouvelle construction). Cela intervient sur les éléments de façade, et doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
- Vos panneaux photovoltaïques seront posés au sol avec une puissance crête inférieure à 3 kWc et une hauteur au-dessus du sol qui peut dépasser les 1.80 mètres.
- Les panneaux au sol ont une puissance de crête supérieure à 3 kWc et inférieure à 1000 kWc.
- Votre parcelle se trouve en secteur protégé (et même avec une puissance inférieure à 3 kWc).
Bon à savoir. Vous hésitez encore entre une déclaration préalable ou un permis de construire ? Vous pouvez utiliser le simulateur de déclaration de travaux en ligne de Urbassist afin de savoir en quelques clics par quelle autorisation d’urbanisme votre projet est concerné.
Réaliser un dossier de déclaration préalable pour l’installation de ses panneaux photovoltaïques
Comme nous l’avons indiqué au début de cet article, s’informer sur les règles d’urbanisme de votre commune est la première étape pour mener à bien votre projet.
Ensuite, si aucun élément ne semble perturber vos plans, il est temps de passer à la constitution du dossier d’urbanisme : le dossier de déclaration préalable de travaux.
Chaque dossier doit reprendre le formulaire CERFA dédié à votre demande ; comporter des plans obligatoires, comme le plan de situation, le plan de masse, le plan des façades et des toitures et présenter divers documents comme le document graphique ou des photographies.
Outre les pièces obligatoires aux dossiers, le formalisme a aussi son importance. Pensez aux légendes, aux échelles de travail, à ajouter les cotations obligatoires…
➡ Pour vous aider dans la réalisation de votre dossier, vous pouvez utiliser l’assistant en ligne, Urbassist. Réalisez vous-même votre dossier, comme un professionnel ! Les plans se génèrent tous seuls et votre dossier est automatiquement pré-rempli. Vous n’aurez plus qu’à le transmettre au service urbanisme de votre ville.
Réaliser mon dossier de travaux en ligne
Une fois votre dossier constitué, vous devez le déposer auprès de la mairie de votre commune. Et patienter le temps de l’instruction. Passé le délai d’instruction (1 mois généralement pour les DP), vous recevrez ensuite la réponse. Ce sera un accord ou un refus de votre demande de travaux.
Bon à savoir. Vous pourriez prétendre à de nombreuses aides pour vous donner un coup de pouce afin de mener à bien votre projet. En effet, l’Etat a mis en place certains dispositifs comme la prime à l’autoconsommation photovoltaïque, une exonération d’impôts sur le revenu… Pensez à vous renseigner ! De plus, avant de mettre en place des panneaux, n’hésitez pas de demander plusieurs devis. Le tarif d’achat et le prix de l’installation peuvent varier du simple au double.
