Déclaration travaux 2022 : les nouveautés
Déclaration, travaux… Cette nouvelle année 2022 est une fois encore le signe de changements ! Pour faire le point sur les grandes évolutions à prendre en considération dans vos démarches de déclaration travaux, voici un résumé des nouveautés.
Dans cet article, nous allons évoquer :
- La dématérialisation des autorisations d’urbanisme
- La mise à jour des formulaires CERFA
- La loi de finances pour 2022
- Le montant de la taxe d’aménagement
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme
L’un des plus grands changements de cette année 2022 concerne la dématérialisation de la déclaration de travaux.
En effet, nous en parlions déjà en 2019 dans un article dédié, la dématérialisation des déclarations de travaux est un détour incontournable. Exit le papier, désormais, les procédures peuvent se réaliser directement en ligne.
Cela signifie donc, que depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande de déclaration de travaux en ligne, à tout moment et sans frais.
Toutes les communes doivent être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes, que ce soit via une adresse courriel dédiée, un formulaire de contact ou un portail dédié (Art L112-8 du Code des relations entre le public et l’administration et loi ELAN, SVE). Pensez à vous renseigner auprès de votre commune !
Bon à savoir. Vous pouvez même réaliser facilement votre dossier avec plans en ligne sur www.urbassist.fr ! Il ne vous restera plus qu’à le transmettre à votre mairie.
Bon à savoir. Par principe, le formulaire CERFA ne requiert aucune signature pour être recevable. Cela veut donc dire, que vous n’avez pas besoin de signer manuscritement ou électroniquement votre CERFA avant de transmettre votre dossier au service urbanisme.
La mise à jour des formulaires CERFA
Vous devez réaliser un dossier de certificat d’urbanisme, de déclaration préalable ou de permis de construire ? Alors, vous êtes concerné par la mise à jour des formulaires CERFA !
Qu’est-ce qu’un formulaire CERFA ?
Un formulaire « CERFA » est un document administratif, réglementé et officiel. Ces formulaires existent pour de nombreuses démarches administratives comme pour déclarer la perte de votre carte d’identité ou de votre passeport ou encore déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion.
L’urbanisme et plus précisément les démarches de déclaration travaux sont aussi concernés par ces formulaires.
Les formulaires en 2022
Vous l’avez peut-être remarqué, le CERFA est identifiable grâce à son numéro à 5 chiffres. Par exemple, le formulaire n°13703 correspond à la « Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes ».
Le numéro à 2 chiffres qui accompagne le CERFA indique sa version.
Par exemple, pour le CERFA que nous venons de prendre en exemple, au moment où nous écrivons ces lignes, son numéro est le 13703*08. « 08 » indique donc qu’il s’agit de la 8ème version du document. L’année précédente, le numéro était le 13703*07. En effet, l’évolution de la réglementation, fait que des mises à jour sont nécessaires.
Voici la liste des formulaires à utiliser pour vos démarches de déclaration de travaux depuis le 1er janvier 2022 :
- 13410*06 : demande de certificat d’urbanisme,
- 13703*08 : déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 13404*08 : déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire),
- 13406*08 : demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
- 13409*08 : demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes).
Avant de remplir un formulaire dans le cadre de vos démarches, pensez à bien vérifier que vous utilisez la dernière version.
Bon à savoir. Si vous voulez pré-remplir automatiquement votre CERFA en ligne et l’obtenir gratuitement, vous pouvez utiliser la solution pour réaliser votre dossier de déclaration de travaux, Urbassist.
En effet, nous vous proposons de réaliser votre dossier complet en ligne (avec plans et documents), mais vous pouvez également décider d’obtenir uniquement (et gratuitement) votre formulaire CERFA pré-rempli. Vous n’avez même pas besoin de savoir lequel remplir, en fonction de votre projet, nous le sélectionnons pour vous !
La loi de finances pour 2022
La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique. De nombreuses mesures sont mises en place via ce projet. Voyons les mesures qui vont intéresser notre sujet de déclaration travaux :
Prolongation de MaPrimRénov’
Cette année encore, la rénovation énergétique des logements reste au cœur des priorités. C’est pourquoi il a été décidé de prolonger le dispositif MaPrimRénov’ en 2022.
Cependant, cette prime sera désormais réservée aux logements construits depuis plus de 15 ans. Sauf concernant le remplacement des chaudières.
Pour en savoir plus, consultez le site service-public.
Bon à savoir. De nombreuses aides existent pour rénover une maison ! Vous pourriez en bénéficier. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : « 5 aides pour rénover une maison. »
Prolongation du dispositif « Denormandie »
La réduction d’impôt sur le revenu « Denormandie » concerne les particuliers qui souhaitent réaliser un investissement locatif via un bien à rénover. 222 communes sont éligibles.
Ce dispositif déjà en place est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour en savoir plus et consulter la carte des communes éligibles, consultez : www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-denormandie
Bouclier tarifaire face à la hausse des prix de l’énergie
Face à la hausse des prix de l’énergie, il a été décidé d’appliquer un « bouclier » du 1er février 2022 au 31 janvier 2023. Ainsi, les prix de vente du gaz sont maintenus à leur niveau d’octobre 2021 et la hausse du prix de l’électricité prévue lors de la révision de février 2022 est plafonnée à 4 %.
Le montant de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement – TA concerne tous vos travaux d’aménagement, d’agrandissement ou de construction dès lors que ces derniers nécessitent une autorisation d’urbanisme, à savoir une déclaration préalable de travaux, un permis de construire ou un permis d’aménager. Vous serez par exemple concerné par cette taxe si vous souhaitez installer un abri de jardin, une piscine ou créer une extension.
Savez-vous que les tarifs au m², indispensables pour calculer cette taxe sont actualisés au 1er janvier de chaque année ?
Voici les montants fixés pour 2022 :
- 820 € le m² hors Île-de-France,
- 929 € le m² en Île-de-France.
Attention, il existe des cas particuliers, comme pour les piscines ou les panneaux photovoltaïques, à savoir :
- 200 € par m² de piscine,
- 10 € par m² de surface de panneau.
