Avoir une véranda est un rêve pour beaucoup. En effet, cette construction « dedans/dehors » offre un espace plein de charme et apporte beaucoup de lumière naturelle. Cependant, sa construction implique le respect de certaines démarches administratives. Mais que faire si elle est déjà installée sans autorisation ? Dans ce cas de figure, il est crucial de savoir comment la régulariser pour éviter des sanctions. Voici un guide complet pour déclarer une véranda déjà construite.
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Quels sont les risques et sanctions d’une véranda non déclarée ?
Commençons par vous présenter les risques encourus liés à une construction de véranda sans déclaration. Car en effet, construire sans déclaration préalable de travaux ou sans
permis de construire pour une extension véranda peut entraîner de réelles sanctions. Pourquoi ? Parce que pour ce type de projet, il est nécessaire d’
obtenir une autorisation d’urbanisme avant de commencer le chantier. Et si vous ne le faites pas, vous serez en infraction vis-à-vis de la loi.
C’est le Code de l’urbanisme et les documents d’urbanisme de la ville (PLU ou autre) qui précisent toutes les procédures et règles à respecter en matière de constructions. Ensuite, c’est la mairie qui veille à l’application de ces règles lors de la réalisation de travaux sur les maisons individuelles.
Les sanctions encourues en cas de véranda non déclarée
Dans l’hypothèse où vous ne respectez pas la règlementation en vigueur, vous vous exposez à :
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Devoir mettre en conformité la véranda.
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Mettre en conformité signifie changer les éléments non conformes à la réglementation. Par exemple, si la couleur que vous avez utilisé pour le revêtement de votre véranda est interdit par le PLU, vous devrez obligatoirement la changer ! Dans certains cas, la mise en conformité implique une démolition totale ou partielle du projet.
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Payer une amende (Article L480-4 du Code de l’urbanisme).
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La sanction peut être très lourde : entre 1 200 et 6 000 euros par m² de surface de véranda construite. Par exemple, si votre véranda mesure 30m², l’amende sera comprise entre 3 600 et 180 000 euros.
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Ne pas être assuré ni dédommagé.
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En cas de sinistre, l’assureur peut refuser de vous dédommager. En effet, sur le papier, la véranda n’existe pas !
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Une régularisation des taxes et impôts.
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Dans le cas d’une non-déclaration de travaux, vous risquez une amende de 150 euros et une mise à jour.
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Des difficultés en cas de revente du bien.
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Lors de la revente de votre maison individuelle, une construction non déclarée peut être un frein. En effet, les futurs acheteurs peuvent être effrayés en imaginant tous les problèmes potentiels générés par cette construction non déclarée. Par ailleurs, lors de l’acte chez le notaire, les démarches peuvent aussi se complexifier.
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Comme vous pouvez le constater, les potentielles sanctions en cas de
travaux non déclarés sont assez impressionnantes. Afin d’éviter tous ces risques,
il est crucial de déclarer votre véranda. Et si vous l’avez déjà construite sans demander d’autorisation au préalable, sachez que tout n’est pas perdu. Parlons de la régularisation de travaux.
Déclarer une véranda déjà construite : la régularisation
👉 Peut-on déclarer une véranda déjà construite ? Oui, il est possible de régulariser une véranda déjà construite.
Cela s’appelle la « régularisation des travaux ». Il n’existe pas de procédure dédiée, puisque nul n’étant censé ignorer la loi, cette démarche s’effectue normalement avant de commencer le chantier. Pour régulariser une situation, il vous suffit alors de réaliser la même procédure qu’une déclaration de travaux « classique ».
Voici comment se déroule la procédure en question :
- S’informer sur les règles d’urbanisme :
- En matière de déclaration de travaux : quelle autorisation est nécessaire pour votre véranda ?
- De votre commune. Quelles sont les règles que votre projet doit respecter ?
- Préparer le dossier de déclaration de travaux.
- Déposer la demande en mairie.
Voyons chaque étape plus en détails.
S’informer sur les règles d’urbanisme qui concernent votre véranda
Avant de régulariser une véranda déjà construite, vous devez être au clair avec les règles d’urbanisme. Vous allez le constater, c’est même essentiel.
Quelle autorisation demander pour construire une véranda ?
💡Une véranda peut être considérée comme une extension. Ce type d’agrandissement de maison présente un lien structurel et fonctionnel avec le bâtiment principal. En d’autres termes, la véranda est accolée au bâtiment existant.
La nature de l’autorisation d’urbanisme à demander pour une extension véranda dépend alors de plusieurs facteurs. Pour résumer ces éléments, voici un tableau récapitulatif :
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Caractéristiques de la véranda
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Autorisation d’urbanisme à soumettre en mairie
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Déclaration préalable de travaux
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Demande de permis de construire
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Votre véranda mesure moins de 5m² ET votre parcelle se trouve dans un secteur protégé.
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La construction fait moins de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. ET elle est située en dehors des zones urbaines du Plan Local d’Urbanisme.
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Votre véranda mesure plus de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. ET la parcelle est située en dehors des zones urbaines du PLU (Plan Local d’Urbanisme).
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L’extension véranda fait moins de 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. ET elle est située en zone urbaine du PLU.
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Votre véranda mesure plus de 40m² d’emprise au sol ou de surface de plancher. ET la parcelle est située dans une zone urbaine du PLU.
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Attention, il est important de savoir que si votre véranda amène la surface de plancher totale de votre habitation à plus de 150 mètres carrés, vous devez faire appel à un architecte pour votre dossier. Et si votre logement fait déjà plus de 150m², un architecte devra intervenir uniquement pour un dossier de permis de construire.
Ma véranda doit-elle respecter des règles particulières ?
👉 Oui, il se peut que votre véranda soit soumise à un certain nombre de particularités.
C’est pourquoi, consulter les règles d’urbanisme en vigueur sur la parcelle concernée est la première étape à réaliser. En effet, chaque parcelle de votre commune est soumise à des règles et dispositions particulières. D’une zone à l’autre, d’un terrain à l’autre, la réglementation peut être différente.
Des couleurs, des matériaux (par exemple : des vérandas en bois interdites) ou encore un emplacement précis pour la véranda peuvent être imposés (par exemple : à 4 mètres minimum de la parcelle voisine). Et si votre véranda ne respecte pas ces directives, vous allez être contraints de procéder à des ajustements pour régulariser la véranda qui est déjà construite. Cela pourrait impliquer de la démolir pour la reconstruire, selon la règlementation.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires pour étudier la règlementation en ligne ou directement en mairie (Géoportail de l’urbanisme, PLU, Atlas des Patrimoines, Carte Communale…). Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme.
Une fois que vous aurez réalisé cette première étape pour vous assurer que votre véranda respecte toutes les règles d’urbanisme, vous pouvez procéder à la constitution du dossier.
Préparer le dossier de déclaration de travaux
Un conseil, indiquez dans la notice descriptive que votre demande concerne une régularisation de travaux.
Constituer le dossier est une étape importante. Vous devez fournir tous les documents obligatoires en respectant un certain formalisme. Cette formalité est assez complexe, mais primordiale pour la suite de votre demande de régularisation de véranda !
Bon à savoir. Un expert en urbanisme peut vous aider à préparer un dossier solide. Notre solution en ligne, Urbassist, vous propose une aide complète, professionnelle et à moindre coût !
Déposer la demande en mairie
Enfin, vous devez transmettre votre demande de régularisation auprès de la mairie.
Pour ce faire, vous pouvez faire parvenir le dossier par voie postale (via une lettre avec accusé de réception) ou par voie électronique. Vous pouvez également déposer le dossier en vous rendant directement au service urbanisme de la ville.
Une fois le dépôt effectué, la mairie dispose d’un délai pour examiner votre demande. C’est à la suite de cette étude que l’avis est émis.
- La régularisation peut être acceptée. Cela signifie que vous n’aurez rien à modifier et que vous pouvez avoir l’esprit tranquille. Vous avez obtenu l’accord de la mairie !
- Ou refusée… Dans ce cas, des ajustements ou modifications seront nécessaires.
Pour résumer, déclarer une véranda déjà construite est possible, mais nécessite de suivre scrupuleusement les procédures administratives. Il est recommandé de consulter un professionnel pour s’assurer de la conformité et de maximiser les chances de régularisation.
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