Demande de travaux : quelles sont les étapes ?

Une demande de travaux est une démarche administrative qui consiste à déclarer ses travaux avant de les réaliser. En d’autres termes, pour pouvoir réaliser vos travaux, vous devez demander une autorisation d’urbanisme. Cette autorisation se présente sous plusieurs formes : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager. Le type d’autorisation dépend de la nature de votre projet et d’autres caractéristiques comme sa surface ou sa localisation. Nous y reviendrons plus tard dans cet article.

Pour l’instant, sachez que c’est la mairie de votre commune, et plus particulièrement le service urbanisme, qui va étudier votre demande de travaux. Par conséquent, une demande peut être accordée ou refusée.
Pour réaliser convenablement une demande de travaux et mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir l’autorisation de mener à bien votre projet, vous devez prendre connaissances des grandes étapes. Découvrons-les ensemble :

Étape 1 : s’informer

S’informer sur la réglementation de votre commune

Avant d’entamer toute procédure pour déclarer des travaux, il faut savoir que l’urbanisme est encadré par une règlementation particulière. Et ce, afin d’éviter toute dérive. Votre projet, que ce soit un abri de jardin, une piscine ou même une clôture, pourra être soumis à des règles particulières comme celles dictées par :

• Le Code de l’urbanisme. C’est le Code de référence concernant toutes les questions liées à l’urbanisme. A ce document viennent s’ajouter d’autres documents complémentaires, selon les spécificités des communes.
• Un Plan Local d’Urbanisme. C’est un document très complet qui vous indique la plupart des contraintes et possibilités en matière d’urbanisme sur votre parcelle.
• Un PSMV. C’est un document qui contient le projet d’urbanisme et d’aménagement d’une partie ou de la totalité d’un site patrimonial remarquable.
• Le RNU. En l’absence de document d’urbanisme, c’est le RNU qui dicte les règles à suivre. Environ 25% des communes françaises sont concernées par ce règlement.
• Cette liste n’est pas exhaustive. Il existe bien d’autres documents !

Vous l’aurez compris, votre projet peut être soumis à une règlementation particulière. Nous vous conseillons de vous y intéresser en premier lieu. En effet, vous devez savoir que ces documents peuvent vous imposer des caractéristiques précises comme une couleur à utiliser ou des matériaux à exclure.

Pour obtenir toutes les informations nécessaires, vous pouvez soit demander à votre commune de vous fournir les documents pour ensuite les éplucher de votre côté. Soit, demander un certificat d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme : l’outil indispensable pour s’informer

Nous ne le dirons pas assez, s’informer est la clef d’une demande de travaux réussie. Et l’outil indispensable pour obtenir toutes les informations nécessaires est le certificat d’urbanisme – CU.

Il s’agit d’une demande que vous allez réaliser sous forme de dossier à transmettre en mairie. Ensuite, la mairie vous fournira toutes les informations qui concernent votre parcelle, comme par exemple les règles d’urbanisme applicables, les taxes et autres participations ou encore les limitations administratives au droit de propriété.

• Si vous souhaitez simplement vous informer ➡ Demandez un certificat d’urbanisme d’information
• Si vous souhaitez vous informer sur un projet en particulier et sur sa faisabilité ➡ Demandez un certificat d’urbanisme opérationnel

Bon à savoir. La plateforme Urbassist vous permet de réaliser votre dossier de certificat d’urbanisme directement en ligne. Laissez-vous guider et obtenez en quelques minutes le dossier à transmettre en mairie, pour seulement 89€.
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S’informer sur le type d’autorisation à demander

Les différentes autorisations

Comme nous vous l’expliquions dans l’introduction, il existe plusieurs autorisations d’urbanisme :

• permis de construire
• déclaration préalable de travaux
• permis d’aménager
• permis de démolir

Nous allons nous concentrer sur le permis de construire et sur la déclaration préalable de travaux, qui sont les autorisations les plus couramment demandées.

Imaginons que vous avez pour projet d’installer une piscine de 20 m², vous devrez réaliser une déclaration préalable ! Si vous avez dans l’idée d’installer un abri de jardin de plus de 20 m², alors vous devrez demander un permis de construire ! Mais dans tout ça comment savoir quelle autorisation demander ?

Quelle autorisation pour ma demande de travaux ?

Toutes ces règles sont éditées dans le Code de l’urbanisme. Il faut savoir que le type d’autorisation sera déterminé en fonction de :

• La nature de votre projet. S’agit-il d’une nouvelle construction ? Est-elle indépendante ou accolée au bâtiment existant ?… En effet, vous constaterez que les règles ne sont pas les mêmes pour tous les projets. La réglementation diffère entre une piscine ; un abri de jardin ou une terrasse.
• La localisation. Quelles règles concernent la parcelle ? Le projet se trouve-t-il dans une zone protégée ? Là aussi, les règles sont différentes.
• L’ampleur du projet. Pour vous donner un exemple, une piscine de 9 m² (hors secteur protégé) n’a pas besoin d’être déclarée. Une même piscine de 10 m², oui (via une déclaration préalable).
• La durée d’installation. Les installations temporaires, c’est-à-dire de moins de 3 mois, peuvent être installées sans demande préalable.

Nous le savons, cela peut être complexe ! Afin de simplifier vos démarches, vous pouvez utiliser le simulateur de déclaration de travaux par Urbassist. Il s’agit d’un simulateur gratuit (vous n’avez pas besoin de vous inscrire). Il vous suffit d’indiquer les caractéristiques de votre projet et automatiquement, le type d’autorisation nécessaire et indiqué !
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De plus, si vous souhaitez plus d’informations sur un projet en particulier, vous pouvez consulter nos divers articles dédiés :

• Abris de jardin : faut-il faire une déclaration de travaux ?
• Déclarer un carport : déclaration préalable ou permis de construire ?
• Faire une terrasse : faut-il la déclarer ?
• Construire une clôture : les règles à respecter
• Les étapes pour la déclaration de travaux d’une piscine
• Déclarer une pergola : tout savoir

Maintenant que vous êtes bien informé sur la règlementation qui encadre votre projet, passons au cœur du sujet de la demande de travaux : le dossier.

Étape 2 : réaliser un dossier de demande de travaux

Afin de faire une demande de déclaration de travaux, vous devez réaliser un dossier d’urbanisme. Ce dossier doit être complet et conforme. C’est-à-dire qu’il doit présenter tous les documents obligatoires et correspondre aux standards exigés par les services instructeurs. En effet, réaliser un dossier clair, précis et conforme permet d’éviter au maximum le risque de demande de pièces complémentaires.

Pour un dossier de déclaration préalable, la dénomination des pièces est DP1,2… Quant au dossier de permis de construire, la dénomination des pièces est PCMI1,2…

Pour résumer, voici les pièces qui vous devrez joindre obligatoirement à votre dossier de demande de travaux :

Le formulaire Cerfa

Il s’agit d’un document administratif de plusieurs pages, à compléter et à signer. C’est sur ce formulaire que vous trouverez en détail la liste des pièces à joindre à votre dossier ainsi que toutes les informations utiles pour votre démarche de demande de travaux.

Le DP1 ou PCMI1, plan de situation

Le plan de situation permet de localisation avec précision la parcelle du projet sur la commune. Sachez que c’est le premier plan dont l’instructeur prend connaissance.

Le DP2 ou PCMI2, plan de masse

Le plan de masse quant à lui permet de visualiser la position de chaque bâtiment (qu’il soit existant ou à venir) sur votre parcelle. Il doit respecter certaines caractéristiques et apporter des indications comme l’orientation, les dimensions ainsi que les cotations du projet, le relief du terrain avec l’indication des altimétries, les divers raccordements aux réseaux…

Le DP3 ou PCMI3, plan de coupe

Le plan de coupe montre le volume des constructions ainsi que leur implantation par rapport au profil de votre terrain. L’instructeur vérifiera différents éléments comme la hauteur du projet, les distances, les dimensions des constructions…
Si vous souhaitez le réalisez vous-même, renseignez-vous sur ce plan ! En effet, le plan de coupe s’avère être l’une des pièces les plus complexes de votre dossier de demande de travaux.

Le PCMI4, la notice complémentaire

Cette notice est obligatoire pour le permis de construire et facultative pour la déclaration préalable. Elle permet de décrire plus en détails votre projet. N’oubliez pas que plus votre dossier est précis, plus l’instructeur pourra prendre une décision éclairée !

Le DP6 ou PCMI6, un document graphique

Ce document permet d’apprécier et de visualiser votre projet dans son environnement.

Les DP7-8 ou PCMI7-8 des photographies

Il s’agit de photos de l’environnement proche et de l’environnement lointain. En effet, pour prendre une décision, l’instructeur doit pouvoir facilement visualiser l’environnement dans lequel sera votre projet.

Le DP4 ou PCMI5, plan des façades et des toitures

Le plan des façades et des toitures est à fournir uniquement si votre projet les modifie. C’est par exemple le cas si vous posez une fenêtre de toit différente de l’ancienne ou si vous décidez de créer une ouverture pour une porte d’entrée.

De plus, sachez que d’autres pièces peuvent encore vous être demandées en fonction de votre projet. La liste complète est indiquée sur le formulaire Cerfa. Pensez à vérifier !

Ce dossier de déclaration de travaux sera le seul élément à la disposition de l’instructeur. Il s’agit d’un élément clef dans votre demande de travaux, peut-être même le plus important ! Veillez donc à vous renseigner sur le dossier à fournir pour qu’il soit complet et conforme.

Bon à savoir. Vous pouvez le constater, réaliser un dossier de demande de travaux s’avère plus compliqué qu’il n’y paraît ! Afin d’alléger et de simplifier ces démarches administratives, il existe la solution de rédaction des dossiers de déclaration de travaux en ligne, Urbassist.
En moins de 25 minutes, vous pourrez réaliser et obtenir votre dossier complet de déclaration préalable ou de permis de construire.

Réaliser mon dossier en ligne

Étape 3 : transmettre le dossier en mairie

Une fois votre dossier prêt, il vous faut le déposer en mairie. Par « déposer » nous entendons le transmettre. En effet, depuis ce 1^er janvier 2022, les mairies sont tenues d’accepter le dépôt du dossier par voie dématérialisée. C’est-à-dire, concrètement, que vous pouvez envoyer votre dossier par email ou le transmettre via un service dédié en ligne. Cela dépendra du système qu’utilise votre mairie. Pensez à vous renseigner !

Vous pouvez aussi décider d’envoyer votre dossier par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir. Par principe, le Code de l’urbanisme n’impose le recueil d’aucune signature sur le formulaire CERFA. Cela veut donc dire, que vous n’avez pas besoin de signer votre formulaire avant de transmettre votre dossier au service urbanisme de votre commune.

Une fois que la mairie a reçu votre dossier de demande de travaux complet, alors c’est le début du délai d’instruction.

Étape 4 : l’instruction du dossier de demande de travaux

L’instruction est la phase pendant laquelle l’instructeur va analyser le dossier que vous avez préparé. Le délai d’instruction varie selon le type d’autorisation. Pour résumer, voici les délais classiques, dits « délais de droit commun » :

• Déclaration préalable : 1 mois
• Permis de construire (maison individuelle ou ses annexes) : 2 mois
• Autres permis de construire : 3 mois
• Permis de démolir : 2 mois
• Permis d’aménager : 3 mois

Vous pourrez recevoir une demande de pièces complémentaires. Rassurez-vous, ce n’est pas un refus ! Vous devez apporter plus d’informations à l’instructeur car ce dernier n’estime pas disposer de tous les éléments nécessaires à sa prise de décision.

A ce moment-là, le délai d’instruction est interrompu. Et ce, jusqu’à ce que vous répondiez aux demandes de l’instructeur. En effet, vous disposez de 3 mois pour rassembler les pièces manquantes ou corriger les pièces insuffisantes. Afin de ne pas perdre trop de temps dans vos démarches, vous comprenez l’importance de réaliser un dossier de demande de travaux clair et complet !

Une fois l’instruction terminée, vous pourrez recevoir comme réponse :

• Un avis positif. Vous avez l’approbation pour réaliser vos travaux.
• Un refus d’autorisation. Dans ce cas, la mairie devra justifier son avis. Pour en savoir plus, consultez notre article : « Que faire en cas de refus de déclaration de travaux ? »
• Pas de réponse. Ceci équivaut à la non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire tacite. Nous vous conseillons tout de même, de demander une attestation à la mairie. Cette attestation fera preuve en cas de quelconque litige.

Partons du fait que vous avez obtenu votre autorisation de demande de travaux. Félicitations ! Mais ce n’est pas terminé. Voici d’autres étapes qu’il est judicieux de garder en tête.

Étape 5 : afficher l’autorisation

Votre autorisation de travaux doit être affichée, via un panneau lisible et visible depuis le domaine public, dès la notification de votre autorisation. De plus, il doit y rester pendant toute la durée du chantier. Et pour une durée minimale de 2 mois.

Étapes 6 et 7 : déclarer l’ouverture et la fin du chantier

Pour les permis de construire et les permis d’aménager uniquement, vous devez déclarer l’ouverture du chantier. Vous pouvez utiliser le service dédié en ligne.

Cette fois, vos travaux sont terminés !

Enfin, l’une des dernières étapes concerne toutes les autorisations d’urbanisme. Vous devrez alors réaliser la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, autrement dit la DAACT.

Étape 8 : déclarer vos travaux au centre des impôts

Enfin, il ne vous reste plus qu’à déclarer vos travaux au centre des Impôts. En effet, cela servira à mettre à jour votre taxe d’habitation ainsi que votre taxe foncière. Vous avez 90 jours suivant la fin de la construction pour le faire.

Maintenant, il ne vous reste plus qu’à profiter de votre projet !

Bon à savoir. La réglementation évolue tous les ans ! Pour avoir un aperçu des nouveautés en 2022 au sujet de la déclaration de travaux, consultez notre article : « Déclaration de travaux 2022 : les nouveautés«