Dénoncer une construction sans permis, c’est possible ?
Vous le savez surement, certains travaux de construction ou d’aménagement de votre maison nécessitent une autorisation d’urbanisme. On parle alors de la déclaration de travaux, et notamment de la déclaration préalable de travaux et du permis de construire, qui sont deux types d’autorisations d’urbanisme. Il est possible que pour diverses raisons, vous ayez découvert un projet qui n’a pas été déclaré. Mais alors, dénoncer une construction sans permis, c’est possible ? Quels recours avez-vous contre une construction illicite ? On vous explique tout.
Bon à savoir. Pour déclarer un projet, ou le régulariser, vous pouvez utiliser Urbassist pour réaliser votre dossier d’urbanisme. En moins de 25 minutes, vous aurez réalisé un dossier complet, prêt à être déposé en mairie !
Quels travaux nécessitent un permis ?
Premièrement, il faut savoir quels travaux doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Et sachez que la liste des travaux à déclarer est plutôt longue ! En effet, annexe, extension de maison, piscine, pergola, abri de jardin, carport, garage, terrasse, panneaux photovoltaïques et bien d’autres constructions et aménagements doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Et ce, avant le début du chantier. Mais, il n’y a pas que la nature du projet qui entre en compte. En effet, la localisation de la parcelle (zone sur laquelle elle se situe) et l’ampleur du projet (hauteur, emprise au sol ou surface de plancher), sont des critères primordiaux !
Prenons un exemple. Un abri de jardin de 4m², situé dans une zone qui n’est pas protégée ne se déclare pas. Cependant, si ce même abri fait 6m², il doit être déclaré en mairie via une déclaration préalable de travaux. Dans tous les cas, informez-vous grâce à notre blog ou auprès de l’administration avant de commencer un chantier sur votre maison.
Pour savoir si un projet doit ou non être déclaré auprès de l’administration, vous pouvez utiliser notre simulateur de déclaration de travaux en ligne. Simple à utiliser, gratuit et sans inscription, vous saurez instantanément si le projet doit être déclaré et si oui, quelle autorisation sera nécessaire.
Accéder au simulateur en ligne
Bon à savoir. Que ce soit pour un permis de construire abri de jardin ou une encore pour une déclaration préalable clôture, peu importe le type d’autorisation et la nature de votre projet, vous devrez réaliser et déposer en mairie un dossier complet, comprenant des plans et des documents divers.
Quels sont les risques en cas de construction sans permis ?
Vous vous demandez peut-être quels sont les risques en cas de travaux non déclarés ? Ils sont nombreux ! En effet, il s’agit d’une infraction. Vous risquez, entre autres :
- Une amende. Selon l’article L480-4 du Code de l’urbanisme, l’amende peut aller jusqu’à 6 000 euros par mètre carré de surface construite.
- L’arrêt complet du chantier. En effet, l’autorité compétente peut ordonner l’interruption des travaux et saisir le matériel du chantier.
- La démolition du projet. Si la construction est déjà érigée, alors l’autorité judiciaire peut ordonner la mise en conformité des lieux, ce qui implique généralement la démolition complète des ouvrages (article L480-5 du Code de l’urbanisme).
- En cas de récidive, une nouvelle amende et même une peine d’emprisonnement.
Dénoncer une construction sans permis : ce qu’il faut savoir
Vous constatez une infraction. Des travaux qui semblent ne pas avoir été autorisés par les autorités compétentes sont en cours de construction ou ont déjà été achevés. Il existe deux cas de figure.
Soit, il s’agit de travaux qui n’ont jamais été déclarés auprès de l’administration. Vous n’avez en effet vu aucun affichage sur la parcelle ou en mairie.
Soit, le projet de construction a bien fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d’aménager). Mais les travaux qui ont été entrepris ne correspondent pas à la réglementation en vigueur ou aux travaux autorisés préalablement.
Aussi, vous souhaitez dénoncer cette construction sans permis afin que des mesures soient prises. Vous vous demandez alors quels sont les recours possibles. Voici ce que vous pouvez faire :
Contester une autorisation d’urbanisme
Si une autorisation a déjà été délivrée mais que vous pensez que les travaux vous portent préjudice, vous avez la possibilité de contester l’autorisation préalablement délivrée à votre voisin.
Cependant, vous devez prendre en compte tous les aspects avant de lancer ces démarches. En effet, pour être en mesure de contester une autorisation accordée à votre voisin, vous devez impérativement avoir un intérêt à agir. C’est-à-dire qu’il faut que la construction ou l’aménagement en question ait des conséquences directes sur vos conditions d’occupation de votre maison, d’utilisation ou de jouissance du bien que vous occupez ou que vous possédez.
Dans le cas où vous n’apportez pas la preuve de votre intérêt à agir, vous risquez une amende de 10 000 €. De plus, si votre recours cause préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, sachez qu’il peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif. Préparez donc vos arguments et informez-vous sur vos droits avant de lancer ces actions à l’encontre de votre voisin.
Le recours gracieux
Un recours gracieux est une démarche à l’amiable. Ainsi, vous pouvez saisir le maire qui a délivré l’autorisation pour lui demander de revoir sa décision. Si le maire revient sur sa décision, on parle alors de retrait administratif déclaration préalable ou permis de construire.
Vous avez 2 mois pour le faire à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Pour cela, il vous faut rédiger votre recours sur papier libre. Ensuite l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (de nombreux modèles en ligne existent). Si d’ici les 2 mois qui suivent l’envoi de votre courrier, vous n’avez pas eu de réponse, cela signifie que votre demande est rejetée.
Par ailleurs, sachez que vous devez informer le titulaire de l’autorisation d’urbanisme que vous pensez être en infraction de votre recours gracieux. Vous devez le faire par lettre RAR dans les 15 jours à partir du dépôt de votre recours en mairie. Cette notification doit impérativement comporter une copie du texte du recours. Cette démarche est importante. En effet, si vous ne l’envoyez pas, le tribunal administratif ne prendra pas en considération le recours contentieux que vous pourriez déposer ensuite.
Le recours contentieux
Un recours contentieux est le fait de saisir le juge administratif pour lui demander d’annuler l’autorisation d’urbanisme.
Vous avez 2 mois à partir du 1er jour de l’affichage de l’autorisation sur le terrain ou à partir du rejet de votre recours gracieux auprès de l’administration pour saisir le tribunal administratif. Lors de la rédaction du recours, vous devez impérativement justifier votre intérêt à agir. Pour ce faire, décrivez les éléments du projet de construction ou d’aménagement qui vous affectent. Pensez également à joindre l’arrêté de l’autorisation que vous contestez. Ainsi que des documents qui attestent que vous détenez ou occupez votre propriété (bail, promesse de vente ou titre de propriété).
Par ailleurs, tout comme pour le recours gracieux, sachez que vous devez informer le titulaire de l’autorisation d’urbanisme de vos démarches. Et ce dans les 15 jours à partir du dépôt du recours en mairie. Cela se fait via une lettre RAR avec copie du texte du recours.
A la suite de cette procédure administrative, si le juge constate une infraction, il peut décider d’annuler l’autorisation déjà délivrée ou bien ordonner la régularisation et la mise en conformité des travaux.
Bon à savoir. Que ce soit pour un recours gracieux ou contentieux, vous devez prouver que la construction vous porte atteinte. Vous pouvez joindre à vos courriers tous les documents qui pourraient fournir des preuves, comme des photographies.
Dénoncer une construction sans permis
Il se peut qu’également vous constatiez la réalisation d’une construction illégale et que vous souhaitiez dénoncer une construction sans permis. Vous pouvez, dans ce cas, contacter le service urbanisme ou le maire de la commune. Faites le via une lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant la nature et les caractéristiques des travaux en cause.
Sachez qu’il existe des délais de prescriptions pour des infractions aux règles d’urbanisme. C’est-à-dire que passé ces délais, l’auteur de l’infraction ne peut plus être poursuivi. Les délais sont de :
- 6 ans pour la responsabilité pénale (article 8 du Code de procédure pénale).
- 10 ans pour la responsabilité civile (article L480-14 du Code de l’urbanisme).
Les délais débutent à partir de la date à laquelle les travaux sont complétement terminés. En cas de litige, il faudra fournir la preuve de la date de réalisation et de fin de travaux.
Par ailleurs, sachez que la régularisation de travaux est possible. Cette démarche permet de régulariser une situation, autrement dit, de déclarer des travaux qui ne l’ont pas été. La régularisation est la même procédure qu’une déclaration, vous devez rédiger un dossier et le déposer en mairie.
Plus haut dans cet article, nous vous avons décrit les risques en cas de travaux non déclarés. Sachez que ces risques sont bien réels. Il y a peu, un propriétaire a été condamné à 3 mois de prison ferme pour une construction illégale de chalet.
