Par : Cécilia - team Urbassist
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Distance pergola voisin : quelles sont les règles à respecter ?
Lorsque vous construisez une pergola pour protéger votre terrasse du soleil ou des intempéries, n’oubliez pas les distances règlementaires entre votre pergola et vos voisins. En effet, certaines règles font que vous ne pouvez pas l’implanter où vous voulez. Voyons tout ce que vous devez savoir sur le sujet « distance pergola voisin » dans cet article.
Une pergola est une construction légère, qui est placée en extérieur. Elle ne possède pas de murs ou de structure comme une véranda.
La pergola peut être indépendante (autoportée dans le jardin) ou accolée (fixée sur la façade du bâtiment). Cette notion est très importante pour votre dossier de déclaration de travaux. Car en effet, les pergolas sont soumises aux autorisations d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire pour pergola).
Bon à savoir. Pour réaliser votre dossier de déclaration pergola (déclaration préalable ou permis de construire), vous pouvez utiliser le service de déclaration de travaux en ligne, Urbassist ! Vous verrez, déclarer ses travaux n’a jamais été aussi simple et rapide.
La distance pergola voisin : quelles sont les distances légales ?
Déclarer une pergola n’est pas la seule obligation en vigueur ! En effet, de nombreuses règles encadrent ce projet, afin de garantir une harmonie sur votre parcelle et également une bonne entente avec vos voisins. Et le dossier de demande de travaux existe pour que le service urbanisme de votre commune puisse vérifier que toutes ces règles sont respectées. Voyons celles qui concernent les distances réglementaires entre votre pergola et la ou les parcelles voisines.
La distance minimum entre votre pergola et la parcelle voisine
Lorsque vous édifiez un projet sur votre parcelle, vous ne pouvez pas le faire sans respecter certaines règles, et notamment, des règles d’implantation par rapport au voisinage. Prenons un exemple. Imaginez que votre voisin construise sa piscine à seulement 0,5 mètre de votre clôture mitoyenne. Vous ne seriez pas ravi de subir les nuisances liées à cette proximité (éclaboussures, nuisances sonores et autre) ! Donc, il existe des distances à respecter. Pour les pergolas, c’est pareil. Le Code civil impose des distances minimales, notamment vis-à-vis de la vue sur vos voisins. On distingue alors les vues droites et obliques, ainsi que certains cas particuliers comme les murs mitoyens.
Vue droite
Une vue droite ou directe permet de regarder directement chez votre voisin, sans avoir à tourner la tête ou se pencher.
👉 Le Code civil stipule qu’avec une vue droite, votre projet doit se trouver à 1.90 mètres minimum de la propriété voisine. Par propriété on entend la limite de parcelle et non la maison voisine. Voici un schéma pour éclairer nos propos sur la « distance pergola voisin » avec une vue droite :
Vue oblique
La vue oblique, ou indirecte, permet de regarder vers une propriété voisine en tournant la tête.
👉 Pour ce qui est des vues obliques, le Code civil précise qu’elles sont tolérées s’il existe une distance d’au moins 60 centimètres entre l’angle de l’ouverture et la limite de propriété voisine.
Est-il possible de déroger à ces règles de distances ?
Oui, certains cas particuliers permettent de déroger à ces distances minimales imposées. C’est ce que l’on appelle les servitudes de vues. Voici les cas en question :
- Si la vue depuis votre pergola donne sur un mur aveugle (sans fenêtre ou ouverture) ou un toit fermé.
- Si vous vous entendez avec le propriétaire voisin (pour ne pas respecter la distance ou pour appuyer votre pergola sur un mur mitoyen par exemple). Une fois que vous vous êtes mis d’accord à l’amiable, n’oubliez pas de formaliser cet accord au travers d’un acte notarié. Cela évitera des litiges potentiels.
Si vous vous trouvez dans l’un des cas ci-dessus, alors vous pourrez déroger aux règles des 0,60 et 1.90 mètre de distance entre votre pergola et la parcelle de vos voisins. Vous pourrez donc faire construire votre pergola en limite de parcelle voisine (contre le mur mitoyen ou encore proche du mur de clôture).
Attention cependant, ne vous lancez pas dans un projet en pensant pouvoir déroger aux règles établies sans avoir consulté au préalable vos documents d’urbanisme.
Des distances spécifiques selon les documents d’urbanisme
Chaque commune peut établir, au travers de ses documents d’urbanisme (PLU, règles de lotissement ou autre), des règles spécifiques. Cela permet à la collectivité de s’adapter au mieux selon les besoins du territoire.
Par exemple, votre commune peut, via son Plan Local d’Urbanisme, décider que toutes les pergolas ne pourront être construites à moins de 3 mètres des limites séparatives voisines, sans dérogation possible. Interdisant ainsi la construction en limite de propriété. Pensez donc, avant de commencer votre dossier de déclaration de travaux, à consulter ces documents.
Vous limiterez ainsi les refus du service instructeur et vous aurez toutes les cartes en main pour penser à votre projet de construction de pergola. C’est essentiel !
Bon à savoir. Pour connaître toutes les règles en vigueur sur votre parcelle ainsi que tous les points clefs d’urbanisme, vous pouvez faire une demande en mairie. Cette demande se fait en déposant un dossier de certificat d’urbanisme. Vous pouvez réaliser ce dossier (CUb) sur Urbassist pour seulement 19€ !
Autres conseils pour éviter les conflits avec vos voisins
Pour éviter quelque conflit que ce soit avec vos voisins, n’hésitez pas à les prévenir avant de commencer vos travaux. D’autant plus si l’installation de la pergola nécessite de lourds travaux et doit se faire de manière bruyante. Par ailleurs, n’oubliez pas d’afficher votre autorisation d’urbanisme. En effet, vous devez installer un panneau d’affichage. Il doit être visible depuis le domaine public. Il sert notamment à informer le public de votre projet de travaux.
Faut-il aussi respecter une distance entre la pergola et le domaine public ?
Non, vous n’avez pas de distance légale à respecter entre votre pergola et le domaine public.
Cependant, même si vous êtes entouré d’un espace public et que votre premier voisin se trouve à proximité (vous êtes séparés par une voie publique : rue ou un chemin par exemple), la règle des 1.90 mètre s’applique tout de même et vous devez respecter la limite. En effet, la distance minimale à respecter se calcule à partir de la limite entre la propriété voisine et l’espace public.
Par ailleurs, dans un précédent paragraphe nous vous expliquions que vos documents d’urbanisme peuvent prévoir des distances particulières à respecter. C’est aussi le cas entre votre pergola et le domaine public. Certaines limites peuvent être établies. Pensez donc en premier lieu à consulter vos documents.
En conclusion
Pour conclure, rappelez-vous que dans tous les cas, vous devez respecter les distances règlementaires. En effet, si votre pergola se trouve dans une zone protégée ou si elle fait plus de 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, vous devez la déclarer. Lors de l’étude de votre demande l’instructeur pourra s’assurer que les distances minimales sont bien respectées. Et il validera votre projet et vous donnera l’autorisation de construire. Bien entendu, si tout est conforme aux documents d’urbanisme de la commune et au Code de l’urbanisme.
Cependant, si vous ne déclarez pas votre nouvelle construction et que vous allez à l’encontre de la distance limite en implantant votre pergola trop proche de vos voisins, vous risquez gros. Notamment, des litiges avec vos voisins, une infraction au regard de l’urbanisme et donc, des sanctions. Comme le fait de devoir mettre en conformité votre pergola avec la distance prescrite. En clair, la déplacer (ou dans les cas les plus extrêmes, cela passe par la démolition) ! Sans oublier que le non-respect de ces lois entraine de potentielles sanctions liées aux travaux non déclarés. Comme une amende pouvant aller jusqu’à 6000 euros par m² construit.
👉 En clair, déclarez vos travaux et informez-vous des règles d’urbanisme !
Et pour en savoir plus pour maintenir une bonne relation avec vos voisins, informez-vous sur les droits entre voisins.
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