DP11 exemple de notice de déclaration préalable
Avez-vous des projets de travaux sur votre terrain ou maison ? Habitez-vous dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ? Dans les abords d’un monument historique ? Ou dans une cour de parc national ? Sachez qu’une autorisation d’urbanisme vous sera exigée avant toute construction ou aménagement.
En outre, le dossier à réaliser et déposer en maire comprends plusieurs pièces écrites et graphiques. Un projet en secteur ABF doit comprendre, en plus, un document dit DP11 ou notice. DP11 exemple de notice de déclaration préalable est le sujet de cet article. Mais avant tout, nous vous expliquerons quelques notions de base à connaitre avant de déclarer vos travaux.
Bon à savoir. Urbassist est la plateforme qui vous aide à la réalisation de vos dossiers de déclaration préalable. Nous avons développé un assistant qui simule le type d’autorisation à demander. Ensuite, il vous guide dans la réalisation de vos pièces. Vous êtes autonome pour construire vos dossiers à tout moment et en format dématérialisé.
Autorisation d’urbanisme : quand et pourquoi ?
Une autorisation d’urbanisme est une démarche à faire auprès de la commune ou de la préfecture, avant :
- La réalisation des projets de construction : annexes ou extensions.
- L’aménagement d’installations tels que les panneaux solaires, par exemple.
- Les travaux sur des bâtiments existants : modifications de façades et des toitures.
- Le changement de destination d’un local.
Cette démarche vise à maitriser et mieux contrôler le développement urbain et les caractéristiques paysagères du territoire. L’instruction du dossier va permettre de vérifier que le projet est conforme aux règles locales et nationales d’urbanisme. Également, cette démarche permet à la commune de récolter des informations et des taxes. Comme c’est le cas de la taxe d’aménagement.
Parmi les autorisations d’urbanisme, il existe la déclaration préalable de travaux ou les permis de construire, d’aménager et de démolir.
Le type d’autorisation dépend de la nature et de l’importance des travaux. Donc, de la création de surface de plancher ou d’emprise au sol. De même, la localisation du terrain d’assiette du projet jeu un rôle important. S’il s’agit des terrains en secteur protégé, les règles sont plus contraignantes. Même un ravalement de façades se déclare.
Certains projets comme les clôtures, sont règlementés au niveau des délibérations des communes et non pas par le Code.
Juridiquement, c’est le Code de l’urbanisme qui supporte toutes les formalités administratives de la déclaration. Il vous indique la liste des travaux soumis à autorisation. Par ailleurs, construire sans permis d’urbanisme est un délit passible de sanctions pécuniaires et pénales.
Après cette introduction, regardons de plus près le dossier et les démarches à réaliser pour une déclaration de travaux. Et plus spécifiquement, la pièce DP11 exemple de notice.
Le dossier pour une déclaration préalable
Une déclaration préalable est une formalité à réaliser pour des travaux de faible ampleur comme un abri de jardin jusqu’à 20m², une piscine de plus de 10m² ou la transformation d’un garage en pièce à vivre.
Une déclaration préalable contient :
- Un formulaire Cerfa. Il n’est pas obligatoire, mais donne un guide des informations nécessaires à l’instruction.
- Des plans. Parmi ceux-là, le plan de situation est obligatoire. Le plan de masse, plan de coupe et plan de façades et toitures sont nécessaires selon la nature du projet.
- Des pièces complémentaires selon la localisation ou la situation juridique du projet. La DP11 en est un exemple.
Il est important de savoir que « DP » est la nomenclature officielle des pièces d’une déclaration préalable. Le numéro qui les accompagne indique une pièce spécifique. Par exemple, DP3 est la nomenclature pour le plan numéro 3, le plan de coupe. La DP11 est une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux. La notice descriptive d’un permis de construire est le PCMI4.
La liste de pièces est stipulée sur le Code de l’urbanisme et est exhaustive. Cela veut dire que la commune ne peut pas vous demander d’autre document à part ceux-là. Pour le vérifier, consultez le bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable. Il se trouve à la fin du formulaire Cerfa.
Définition : qu’est-ce que la DP11 ?
La DP11 est nécessaire ou plutôt indispensable, uniquement si votre parcelle se trouve en secteur ABF.
On parle de secteur ABF lorsque votre parcelle se situe en secteur protégé. Cela peut être un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique. Mais aussi dans un site classé ou en instance de classement.
Dans ces cas, vous devez envoyer des exemplaires supplémentaires du dossier que la mairie fera suivre à l’architecte des bâtiments de France. Il va alors consulter le dossier et donner un avis sur la faisabilité du projet.
A ce moment-là, votre DP11 devient un document très important. Plus il est détaillé et cohérent avec les règles du document d’urbanisme, plus votre projet aura des chances d’être accepté.
Sachez que c’est aussi le cas si vous êtes au cœur d’un parc national. La seule différence est que c’est le directeur du parc national qui sera consulté.
Que contient la DP11 ?
La DP11 est un document descriptif de votre projet. Tout d’abord, vous devez introduire l’environnement du projet. C’est-à-dire, la localisation, l’accès au projet. Vous pouvez aussi ajouter des informations sur les surfaces.
Néanmoins, étant donné que ces informations sont présentes sur les plans et le Cerfa, il est conseillé de s’attarder plutôt sur la deuxième partie.
Après avoir décrit l’environnement, pensez à tous les détails nécessaires pour décrire votre projet. Ainsi, n’oubliez pas de renseigner pour les toitures, façades et menuiseries :
- matériaux,
- couleurs,
- dimensions,
- type de pose ou insertion.
Mais l’essentiel est de répondre aux prescriptions du document d’urbanisme. De ce fait, si votre parcelle est couverte par un PSMV – Plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou par un PLU – Plan local d’urbanisme, consultez ces documents en tout premier lieu.
Il se peut que vous soyez contraint d’utiliser un type de matériau ou une couleur spécifique. Ou que certains soient à proscrire. Alors, sur la DP11 vous devez le laisser bien explicite. Les ABF ont des catalogues avec les nuanciers (RAL) autorisés ou interdits. La menuiserie, les devantures, les margelles de piscines, les induits, les volets, les ferronneries… Tout peut être règlementé.
S’il s’agit d’une piscine, il faut renseigner le type des matériaux, des couleurs pour le bassin, le liner, le rebord et, le cas échéant, la terrasse. Pour la modification de la façade, la DP11 par exemple, doit indiquer les caractéristiques de menuiserie à poser.
Certains PLU interdisent par exemple, que les coffrets roulant des volets soient visibles de l’extérieur. La DP11 est l’endroit dans lequel vous pouvez expliquer le système d’insertion de ce genre de fournitures.
Rappelez-vous, le but est de montrer que votre projet va dans le sens de la règlementation.
DP11 exemple
Nous allons vous montrer une DP11 exemple, tout de suite. Il s’agit d’un projet portant sur une maison individuelle. Plus précisément, l’agrandissement d’une maison en zone urbaine d’un PLU. Ce projet entraine la création d’une surface de plancher sans recours à l’architecte.
Le terrain se situe dans le périmètre d’un site patrimoniale remarquable – SPR. Par ailleurs, il est couvert par un PSMV.
Bon à savoir. Le PSMV est un document d’urbanisme qui concerne les SPR. Les prescriptions indiquées sur ce document prévalent sur le PLU – plan local d’urbanisme.
Ci-dessous vous avez une DP11 exemple qui pourrait vous guider à l’heure de construire votre dossier.
L’aspect extérieur est très important en secteur sauvegardé. N’hésitez pas à consulter préalablement l’ABF de votre commune afin qu’il vous oriente sur la conformité des travaux.
Le dépôt et l’instruction
Pour l’obtention du permis ou de la non opposition à la déclaration de travaux, vous devez déposer votre dossier à la mairie. Vous avez l’option de le transmettre en main propre contre décharge. Il vous faudra fournir au moins 3 exemplaires du dossier, car il sera transmis aux ABFs.
Cependant, si vous ne voulez pas vous déplacer, vous pouvez l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Ou, un autre moyen est d’utiliser les guichets uniques dématérialisés. Vous le trouverez en consultant le site internet de votre commune.
Le délai d’instruction pour un dossier en secteur sauvegardé est de 2 mois. Nonobstant, les deux mois se comptent dès que le dossier est complet. En d’autres termes. Si dans le mois qui suit le dépôt, la mairie ne vous envoie un courrier en vous demandant des pièces complémentaires, alors votre dossier est complet. C’est important donc de bien renseigner la DP11.
La liste des Architectes et Urbanistes de l’Etat est consultable sur l’annuaire de ANABF. Bien que vous puissiez demander des renseignements directement dans votre service d’urbanisme.
D’un autre côté, les documents d’urbanisme se trouvent souvent en ligne. Soit sur le site de la commune, soit sur le Géoportail de l’urbanisme. Enfin, si vous voulez savoir quels sont les SPR et les monuments en France ou les autres servitudes liées au patrimoine, il existe l’Atlas des Patrimoines.
Pour construire vos dossiers d’annexe et votre DP11, il existe Urbassist. La plateforme qui vous guide pas à pas 24h/44 et 7j/7. La DP11 sera automatiquement générée pour votre dossier.
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