Quelle est la durée de validité d’une déclaration préalable ?
Vous avez tout préparé pour démarrer vos travaux d’agrandissement de votre maison. Une extension ou surélévation, la transformation de votre garage en pièce à vivre ou encore l’aménagement des combles, par exemple. Peut-être êtes-vous prêt à bâtir une nouvelle construction sur votre terrain. Comme une piscine, un abri de jardin, un carport… Vous le savez, en fonction du projet, il est nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme. De ce fait, vous avez préparé aussi votre dossier. Cependant, un contretemps arrive et vous n’avez plus le temps de réaliser vos projets. Quoi faire ? Déposer votre dossier ? L’archiver en attendant ? Pour répondre à votre question, nous vous parlerons de la validité déclaration préalable.
Bon à savoir. La plateforme Urbassist vous permet de réaliser votre dossier de déclaration préalable. C’est rapide et simple. De plus, votre dossier est disponible plusieurs années sur votre espace personnel.
L’essentiel sur la déclaration préalable
Définition
Avant tout, il est important de vous rappeler les principales informations concernant la déclaration préalable. A commencer par sa définition. Une déclaration préalable de travaux, aussi appelée DP, est une autorisation d’urbanisme. Au même titre que les permis de construire, d’aménager et de démolir.
C’est une démarche administrative faite dans le but de demander l’accord de votre commune pour effectuer des travaux. Outre cela, une déclaration préalable est un outil d’urbanisme. Ensemble, les autorisations d’urbanisme permettent de contrôler l’occupation des sols et maitriser l’urbanisation. Les autorisations d’urbanisme matérialisent vos limitations au droit de propriété.
Composition du dossier
Ensuite, sachez que la déclaration préalable, tout comme les permis, se présentent sous forme de dossiers avec plusieurs pièces. Le dossier pour les permis peut être assez complexe. Tandis que pour les DP, ils contiennent moins de pièces obligatoires à fournir.
Ainsi, ce dossier se compose des pièces suivantes :
- un formulaire Cerfa, DPMI 13703 pour les projets portant sur une maison individuelle et/ ses annexes ;
- des plans (plan de situation, plan de masse, plan de coupe, plan de façades et de toitures, le cas échéant) ;
- la représentation graphique et l’insertion paysagère ;
- ainsi que des photos de l’environnement proche et lointain (DP7 et DP8).
Un dossier lisible et complet donne les informations nécessaires pour l’instruction. Tels que le type de projet. Si c’est un aménagement, une installation ou un changement de destination. Les différentes surfaces, y compris la surface de plancher, l’emprise au sol, les surfaces végétalisés et éco-aménageables. Enfin, la localisation de la parcelle pour vérifier le droit du sol qui s’applique.
Ce dossier est à déposer en plusieurs exemplaires si vous choisissez le dépôt papier. Pour en savoir plus, découvrez notre article : « Comment remplir une déclaration préalable de travaux ? »
Identification du type d’autorisation
Quant au type d’autorisation, pour savoir si votre projet nécessite une déclaration préalable ou un permis, il faut regarder quelques critères. D’abord, la localisation de votre terrain, s’il se trouve en secteur protégé ou non. Ensuite la surface de plancher ou l’emprise au sol. Et enfin, la nature du projet : modification de façade/toiture, extension ou nouvelle construction.
Pour conclure, il est primordial de consulter votre document d’urbanisme. Notamment, le règlement du Plan local d’urbanisme ou le Règlement National (RNU) du Code de l’Urbanisme. La décision de la commune dépend de la conformité du projet aux règles (occupation du sol, matériaux, insertion paysagère…).
Une clôture par exemple, nécessite une déclaration préalable clôture en fonction des règles stipulées sur le document d’urbanisme.
Bon à savoir. Le simulateur Urbassist vous indique le type d’autorisation nécessaire en renseignant seulement quelques informations.
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Validité déclaration préalable
L’instruction du dossier
Une fois vous avez votre dossier, il faut penser à le déposer. C’est-à-dire, l’envoyer à votre mairie pour l’instruction. C’est ainsi que votre commune prendra connaissance de votre projet de construction/aménagement et déterminera sa faisabilité.
L’instruction est à la charge du service d’urbanisme ou du service droit des sols de la commune.
Par ailleurs, le délai d’instruction d’un dossier de déclaration préalable est d’un mois. Si votre dossier est complet, vous aurez un message de la part de la commune avec sa décision. En d’autres termes, avec l’arrêté d’autorisation. A l’inverse, votre instructeur vous demandera les pièces complémentaires.
Cela dit, si vous ne recevez aucune notification, votre dossier est réputé accepté par autorisation tacite. Attention tout de même aux cas particuliers. En effet, nous vous conseillons fortement de demander une attestation de la décision auprès de votre mairie.
Le départ de validité de la déclaration
Admettons que le service instructeur vous autorise vos travaux. Alors, la validité déclaration préalable est de 3 ans à partir de l’acceptation de la mairie. De la même manière un permis de construire, d’aménager, de démolir sont valables pendant 3 ans.
Par contre, si vous n’avez pas pu démarrer vos travaux dans ce délai, votre autorisation sera périmée. Pareillement si vous arrêtez vos travaux plus d’un an, passé le délai de 3 ans.
En revanche, vous pouvez demander un prolongement de la validité déclaration préalable. En effet, vous pouvez obtenir une première prorogation pour un 1 an. Et une deuxième pour la même durée. Ce qui fait une validité totale de votre autorisation de 5 ans.
Pour conclure, sachez que pour les autorisations tacites, le délai de validité se calcule à partir de la date de dépôt du dossier.
Comment proroger une déclaration préalable ?
La démarche à faire
La demande de renouvellement de votre déclaration préalable est aussi une formalité administrative. C’est pour cela que vous devez préparer un courrier exprimant votre besoin. Ensuite, le déposer en main propre contre décharge. Vous pouvez, également, l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Prévoyez deux exemplaires.
Il faut souligner que votre dépôt de demande de renouvellement doit être fait avant expiration de votre autorisation. Effectivement, vous devez déposer votre demande au moins 2 mois avant la fin du délai de validité. Il en va de même pour la demande de prorogation.
Le délai de réponse
Le délai d’instruction d’une demande de prorogation est de 2 mois. Passé ce délai sans aucune réponse, le silence administratif vaut acceptation de prolongement.
En somme, en réponse à vos questions, vous pouvez demander votre autorisation d’urbanisme, même si vous n’êtes pas en mesure de démarrer les travaux tout de suite. Grâce au délai de péremption de l’autorisation et la possibilité de prolonger, vous en avez pour 5 ans en tout.
Attention toutefois aux règles d’urbanisme et les servitudes impactant votre terrain. Si entretemps votre projet est devenu non conforme, le renouvellement de l’autorisation ne sera pas possible.
Quand peut-on commencer les travaux après déclaration préalable ?
Pour finir cet article, il nous semble pertinent de vous donner quelques informations par rapport à l’ouverture et à l’achèvement du chantier. Peut-on commencer les travaux avant la déclaration préalable ? Après ?
La date d’affichage départ des recours
En raison des recours possibles, bien que votre projet soit autorisé, il est judicieux d’atteindre la purge des délais pour démarrer le chantier. Puisqu’un tiers peut contester votre projet ou la mairie même peut vous retirer l’autorisation.
Il ne faut pas oublier d’installer le panneau d’affichage de votre autorisation. Cela vous sera bien utile par la suite, car sans panneau, le délai de recours des tiers ne se déclenchera pas. Ainsi, vos voisins auront plus de temps pour contester l’autorisation et vous risquez même la démolition.
La date d’achèvement départ des prescriptions
A la fin de votre chantier, vous devez envoyer un formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Afin de pouvoir établir votre date d’achèvement et de ce fait les délais de prescription de votre responsabilité pénale et civile.
Ainsi, vous garderez des preuves de toutes les étapes de votre projet pour répondre aux recours.
Pour finir, vous trouverez le support juridique sur le Code de l’urbanisme :
- Code de l’urbanisme : Section 6 : Péremption de la décision (Articles R*424-17 à R*424-20)
Bon à savoir. Un certificat d’urbanisme est un document d’information et non pas une autorisation d’urbanisme. Il ne peut pas substituer une déclaration préalable. Néanmoins, il a la possibilité de geler les règles d’urbanisme pendant sa durée de validité qui est de 18 mois.
Pour réaliser votre dossier de déclaration préalable prêt pour le dépôt, découvrez Urbassist. La plateforme qui vous assiste dans la génération des plans et du formulaire Cerfa déclaration préalable. Pour un service personnalisé contactez notre service client. Nous avons des formules adaptées à votre besoin.
