Enedis raccordement photovoltaïque. Ce qu’il faut savoir !
C’est décidé, vous installez des panneaux solaires sur la toiture de votre maison. De surcroit, vous vous êtes renseigné et vous souhaitez vendre la totalité ou le surplus de la production d’électricité. C’est une bonne manière de contribuer à la santé de la planète. Néanmoins, il ne faut pas oublier les démarches à suivre au préalable comme la déclaration préalable panneaux photovoltaïques et bien sûr notre sujet du jour : Enedis raccordement photovoltaïque.
En effet, avant la mise en service de votre installation des panneaux photovoltaïques, il faut : les déclarer, les raccorder et les certifier. Nous ferons un focus sur l’étape de raccordement.
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Pourquoi il faut raccorder les panneaux photovoltaïques ?
Pour commencer, il faut savoir que le raccordement n’est pas une démarche systématique. C’est-à-dire, qu’elle n’est nécessaire qu’en cas de vente totale ou de surplus de la production d’électricité. En d’autres termes, si votre installation est vouée à l’autoconsommation, nul besoin de faire un raccordement au réseau public.
Ainsi, vous pouvez produire de l’électricité avec le panneau photovoltaïque et utiliser la totalité chez vous. Ou n’en consommer qu’une partie ou rien et la revendre. C’est dans ce scénario que le raccordement devient obligatoire. Puisqu’il faut injecter cette production sur le réseau public.
Si vous optez pour l’autoconsommation, il vous suffira de signer une Convention d’Auto Consommation Sans Injection (CACSI). C’est une démarche allégée auprès d’Enedis qui ne vous coutera rien.
En revanche, pour la vente, il est nécessaire de faire une demande de raccordement (DCR). Celle-ci est beaucoup plus complexe, avec des coûts et des délais plus importants. Cependant, les procédures sont de plus en plus accessibles à tous.
Mais avant de passer au raccordement, il faut déclarer ses panneaux photovoltaïques et il est important d’établir à qui vendre votre production d’électricité.
A qui vendre le surplus ou la totalité de votre électricité ?
Que ce soit en vente totale ou partielle, vous pouvez décider à qui vendre votre énergie. C’est important parce que les tarifs ne seront pas les mêmes, la rentabilité non plus. Vous avez donc le choix entre la vente avec Obligation d’Achat (OA) et sans obligation d’achat.
Un peu d’histoire
Vous vous demandez ce qu’est l’obligation d’achat (OA). Elle apparaît en raison de la loi du 8 avril 1946. Ensuite, avec la modernisation du service public et l’apparition des énergies renouvelables cela prend une autre ampleur.
En 2000, l’Etat donne l’obligation d’acheter l’énergie produite par des installations d’énergie renouvelable à l’opérateur historique. Qui n’est autre que EDF (Electricité de France). On l’appelle comme ça parce qu’historiquement, c’était le seul fournisseur d’électricité avant 2007. Après, l’ouverture à la concurrence fait apparaitre d’autres fournisseurs.
EDF reste donc le fournisseur historique d’électricité et il doit acheter votre électricité à des tarifs établis par l’Etat. Et Enedis dans tout cela ? Pour bien comprendre il faut faire une petite cartographie des acteurs.
Cartographie des acteurs
Pour que vous ayez de l’électricité chez vous, elle doit être produite, transportée, distribuée et fournie. Les principaux producteurs en France sont EDF et ENGIE. Ensuite, pour le transport, on trouve un autre gestionnaire de réseau : RTE (Réseau de transport d’électricité haute tension en France). RTE est une filiale d’EDF.
Enfin, pour la distribution, le gestionnaire du réseau électrique est ENEDIS, ancien ERDF. ENEDIS appartient aussi à EDF. Ce dernier fait partie des fournisseurs avec d’autres concurrents. Malgré son lien avec EDF, Enedis doit assurer des conditions paritaires pour tous. Car en tant que gestionnaire de distribution, il rend un service public.
Bon à savoir. Le fournisseur historique pour le gaz était GDF (Gaz de France), aujourd’hui appelé Engie. A son tour, Engie s’est diversifié et produit aussi de l’électricité. A ce moment-là, ils ont créé leur filiale gaz qui est GRDF.
En tout état de cause, si vous voulez les tarifs affichés par arrêté pour le gouvernement il faut s’orienter vers EDF OA.
Une fois que vous avez décidé de vendre, avec ou sans Obligation d’Achat, la demande de raccordement (DCR) est incontournable.
Voyons maintenant comment réaliser cette étape.
La demande de raccordement – DCR
Tout d’abord, sachez que vous n’êtes pas seul dans cette démarche. Les installateurs de panneaux photovoltaïques prennent souvent en charge le dossier.
D’ailleurs, on attire votre attention sur les nombreuses arnaques qui existent. Donc, optez pour un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Par ailleurs, c’est une condition pour profiter de l’Obligation d’Achat et de la prime d’autoconsommation.
Après cette information, passons maintenant aux étapes à suivre pour Enedis raccordement photovoltaïque.
Enedis raccordement photovoltaïque : les étapes
La procédure de raccordement compte plusieurs étapes pour le raccordement d’installation photovoltaïque au réseau public.
Dépôt de la demande de raccordement (DCR)
Il suffit de se rendre sur le portail Enedis et créer un compte raccordement. Vous allez ensuite déposer le dossier qui comprends plusieurs pièces et informations à soumettre. Nous détaillerons le dossier après. Sur votre espace Enedis, vous pouvez faire une simulation pour connaitre à l’avance la quantité de travaux à réaliser. Sous un délai de 10 jours, Enedis vous contactera pour vous informer si le projet est faisable.
Proposition de raccordement – PDR
Entre 6 semaines et 3 mois après, vous recevrez le PDR. C’est un document contenant une proposition technique et financière. Il y a la liste des travaux à réaliser par Enedis et ceux à votre charge, ainsi que le délai de raccordement. Vous trouverez le type de circuit (triphasé ou monophasé), la puissance maximale installée et la puissance de raccordement.
Le PDR sera envoyé dans un délai maximal de 3 mois si le raccordement requiert des travaux d’extension du réseau. Dans le cas contraire le délai est de seulement 6 semaines.
Sachez que ce devis de raccordement est valable 3 mois. Ensuite, votre demande sera supprimée.
Le PDR est systématique pour les ventes totales. Quand il s’agit d’une vente de surplus, il n’y a pas besoin de devis de raccordement. Puisqu’en général il n’y a pas besoin de travaux d’aménagement du réseau.
Signature du Contrat d’accès et d’exploitation (CAE)
Si vous acceptez le devis, l’étape suivant sera de signer le CAE. A la signature du CAE les travaux de raccordement démarrent.
L’attestation de Conformité Consuel
Le Consuel est un organisme agréé en charge d’assurer que votre installation électrique est sûre. En temps normal, Enedis ne fera pas la mise en service de votre projet sans une attestation Consuel. Pour cela, le responsable des travaux doit remplir un Formulaire d’attestation de conformité « VIOLET ».
C’est le formulaire dédié aux installations de production d’électricité avec dispositif de stockage. Ce formulaire est payant. Pour les nouveaux professionnels les 3 premiers formulaires d’AC sont au tarif unitaire de : 213,30 € TTC. La démarche doit se réaliser environ 3 semaines avant la date prévisionnelle de raccordement.
Ensuite, si le dossier est complet, le Consuel réalisera une visite de contrôle dans les 15 jours qui suivent votre demande. Pour les non professionnels en électricité, la visite est systématique. Vous recevrez un message vous indiquant la date de la visite.
Si le Consuel ne trouve aucune anomalie, votre visa Consuel sera délivré sous 24 à 48h ouvrés. Il ne reste qu’à demander la mise en service de votre installation.
Mise en service
Retour à Enedis avec votre visa Consuel, dernière étape, la demande de première mise en service. Si vous disposez d’un compteur Linky, la mise en service se fait à distance. Il vous suffit de vous connecter à votre compte raccordement, et télécharger les documents demandés.
- Attestation Consuel
- CAE
- Accord de rattachement au périmètre d’un responsable d’équilibre pour les cas de vente hors Obligation d’Achat.
Enfin, Enedis peut demander un test de découplage.
Le Dossier DRC
Une fois sur votre compte raccordement Enedis, il vous faudra les documents suivants :
- L’autorisation d’urbanisme de la mairie. En règle générale, une pose de panneau photovoltaïque sur le toit nécessite une déclaration préalable en raison de la modification de l’aspect extérieur. Le récépissé de dépôt de la déclaration suffit, si la puissance de raccordement est inférieure ou égale à 6 kVA sur chaque phase.
- Plan de masse. Ce plan montre le terrain avec les constructions et aménagements vus de dessus ainsi que les limites séparatives avec les parcelles voisines. Et plus spécifiquement, les accès à la voie publique et les branchements sur le réseau. Il faut pouvoir établir le tracé et la longueur des branchements existants et à prévoir.
- Plan de situation. C’est le même que celui de la déclaration préalable ou le permis de construire.
- Mandat, si vous êtes accompagné par un professionnel. Le Certificat de qualification professionnelle vous sera demandé en cas de contrat sous Obligation d’Achat.
- D’autres informations seront nécessaires pour constituer le dossier. Notamment des photographies montrant les compteurs, le tableau électrique, le disjoncteur, le coffret de branchement. Il faut aussi renseigner la puissance électrique maximale souhaitée et les points de livraison (PDL).
- Bien évidemment, vos coordonnées et l’adresse de votre maison.
Déclaration d’Autoconsommation – CACSI
Pour ceux qui veulent utiliser leur production dans sa totalité, il faut établir une Convention d’Autoconsommation sans injection – CACSI.
Le CACSI Concerne les projets d’autoconsommation sans injection, donc sans vente d’énergie dont la puissance est inférieure ou égale à 36 kWc. Pour les puissances supérieures à 36 kWc il faudra une Convention d’exploitation (CEX).
Ce qu’il faut retenir sur Enedis et le raccordement photovoltaïque
- Le raccordement est obligatoire pour les projets avec revente du surplus ou totale soit par Obligation d’Achat (OA) ou non.
- La demande doit se faire à l’avance car les délais peuvent être longs.
- L’Obligation d’Achat (OA) concerne EDF ; la vente sera encadrée par la règlementation nationale avec des avantages notamment au niveau du prix. L’arrêté en vigueur en 2023 est l’Arrêté du 8 février 2023 modifiant l’arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat de l’électricité utilisant l’énergie solaire photovoltaïque.
- Sans Obligation d’Achat (OA), le client peut vendre le surplus à tout autre fournisseur.
- Faire appel à une entreprise ou professionnel RGE vous garantit un la qualité des travaux et vous donne accès à des aides de l’Etat : prime d’autoconsommation et Obligation d’Achat. Voici le lien de l’annuaire des professionnels qualifiés RGE.
- Les entreprises ou professionnels du photovoltaïque vous offrent un service d’accompagnement pour toutes la gestion administrative. Pour le raccordement, il suffit de leur designer en tant que mandataires. Enedis vous fournit un modèle de mandant.
- L’attestation Consuel doit être demandée et payée par l’entreprise ou professionnel qui réalise les travaux.
Quoi qu’il en soit, il faut commencer par déclarer votre installation de panneaux photovoltaïques. Rendez-vous sur Urbassist pour créer votre dossier de manière automatique en toute autonomie. Et si vous voulez une aide supplémentaire, notre service Urbassistant contrôle et améliore votre dossier.
