Permis de construire pour une terrasse

Construire une terrasse dans votre jardin est le projet idéal pour profiter de l’espace extérieur de votre maison. Terrasse attenante, surélevée, sur pilotis, sur le toit, ou encore terrasse en bois, en béton… ? Autant de questions à se poser avant de commencer le projet ! Cependant, vous devez aussi vous demander, faut-il déclarer une terrasse ? Il se peut que vous ayez besoin de réaliser quelques formalités administratives, et notamment de déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire terrasse !

Bon à savoir. Avant d’entreprendre tout travaux à l’extérieur de votre maison, il faut se renseigner sur les autorisations de travaux dans votre commune. C’est pour cela que nous avons préparé cet article. Nous allons vous expliquer les démarches administratives à suivre pour construire une terrasse dans les règles de l’art et préparer votre déclaration préalable ou votre permis de construire terrasse en connaissant toute la réglementation.

Faut-il demander une autorisation d’urbanisme pour faire une terrasse ?

Pour commencer, rappelons ce qu’est une autorisation d’urbanisme.

Tout d’abord, il s’agit de démarches à faire auprès de votre mairie, ou bien, auprès de la mairie où seront implantés les travaux.

Ensuite, sachez qu’il existe 4 types d’autorisations de travaux. Celles qui vous concernent dans le cas d’une terrasse sont la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire. Mais quelle différence entre permis de construire et déclaration préalable ? Il ne s’agit tout simplement pas de la même autorisation, et selon les cas (nature du projet, localisation de la parcelle, emprise au sol ou surface des constructions ou aménagements), il vous faudra demander l’un ou l’autre auprès de l’administration.

Concernant les projets de terrasses, voici mot pour mot ce que dit le Code de l’urbanisme au sujet de la déclaration de travaux terrasse :

Article R*421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :
[…]
j) Les terrasses de plain-pied ;

Article R421-11
-En outre, dans les sites classés ou en instance de classement, dans les sites patrimoniaux remarquables et dans les abords des monuments historiques, doivent être précédés d’une déclaration préalable :
[…]
g) Les terrasses de plain-pied ;

Article R*421-8-2
Sont dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur caractère amovible, les auvents, rampes d’accès et terrasses accolés : – aux habitations légères de loisirs implantées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-38 où leur implantation est permise ; – aux résidences mobiles de loisirs installées dans l’enceinte des lieux définis à l’article R. 111-42 où leur installation est permise.

Pour résumer, pour faire une terrasse de plain-pied non couverte, il n’y a pas besoin de déclarer vos travaux ; sauf si elle est implantée dans une zone protégée. Dans le dernier cas, il faut impérativement déposer une déclaration préalable de travaux.

Votre terrasse se trouve dans un site classé ou en instance de classement, dans un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique ? Pensez à Urbassist pour obtenir votre dossier de déclaration préalable terrasse de manière simple et rapide.

Préparer mon dossier de déclaration préalable terrasse en ligneLes caractéristiques de votre projet et la réglementation locale peuvent déterminer le besoin d’une autorisation d’urbanisme pour faire une terrasse.
Voyons par la suite quels sont ces éléments à prendre en compte.

La définition de terrasse de plain-pied

Il faut savoir qu’une terrasse de plain-pied n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme car elle est considérée comme non constitutive d’emprise au sol.

En pratique, une terrasse est considérée comme de plain-pied dans la mesure où, elle ne dépasse pas les 60 cm de surélévation par rapport au terrain naturel.

Attention. La notion de 60 cm de surélévation provient du Code de l’urbanisme avant sa réforme de 2007. Aujourd’hui cette notion est restée dans les mœurs notamment par praticité. En effet, la notion de surélévation dans le Code actuel est vague. Toutefois, il est nécessaire de consulter votre mairie à ce sujet. En effet, chaque commune peut interpréter ces informations d’une façon différente.

Bon à savoir. Si vous construisez votre terrasse sous une toiture ou un auvent existant, étant donné que vous n’ajoutez pas de nouvelle emprise au sol, vous êtes dispensé de demande d’autorisation (déclaration préalable ou permis de construire).

Si la terrasse de votre maison ne rentre pas dans la catégorie plain-pied, alors, vous devrez déclarer vos travaux.

L’emprise au sol : faire une terrasse surélevée ou couverte

A la notion de plain-pied il faut ajouter celles de nature et d’importance des travaux. Ces termes sont employés dans le Code de l’urbanisme pour établir le niveau d’impact des travaux sur leur lieu d’implantation. En effet, faire une terrasse de plain-pied n’a pas le même impact que faire un balcon, une terrasse surélevée ou couverte.

Une terrasse surélevée ou couverte par un toit ou auvent a une incidence plus importante sur l’ensemble bâti. On parle alors, de la création d’emprise au sol. Et dans ce cas vous devez savoir que :

• Si votre terrasse fait entre 5 m2 et 20 m2, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
• Si elle fait plus de 20 m², vous devez faire la démarche de demander un permis de construire.

Bon à savoir. Si vous faites votre terrasse dans une zone urbaine d’une commune dotée de Plan Local d’Urbanisme, ce seuil passe à 40 m² pour des travaux sur une construction existante (extension). Attention ! La marie de votre commune peut établir des conditions particulières à respecter. Celles-ci s’inscrivent dans le document d’urbanisme (PLU ou autre document tenant lieu). Par exemple, elle peut imposer l’utilisation du bois ou tout autre matériau pour construire votre terrasse…

La règlementation locale : PLU et autres documents d’urbanisme

Le PLU – Plan local d’urbanisme de votre commune et/ou le Plan de prévention des risques et inondations – PPRI ou le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peuvent établir des dérogations au Code de l’urbanisme. Il peut s’agir de limitations ou de prescriptions par rapport à :

• l’emprise au sol,
• les matériaux et autres choix esthétiques,
• la hauteur des constructions,
• les distances par rapport aux limites séparatives, entre autres.

Voici un exemple de règles applicables aux terrasses et balcons présentes dans les PLU. Ici, nous avons un extrait du règlement de la ville d’Uzès concernant l‘aspect extérieur des constructions dans la zone Ua11 :

ARTICLE Ua 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Balcon

Toute création de nouveau balcon en saillie sur la voie publique est interdite pour les immeubles existants.
La suppression des balcons créés postérieurement aux façades, pourra être exigée lors de la restauration ou ravalement des façades.

Terrasses

Les terrasses existantes ou à créer devront être limitées :

• au rez-de-chaussée sur rue ou sur cour : soit par un mur bahut plein d’une hauteur avant toit de 2 m minimum de profondeur, par rapport à la façade et d’une hauteur de 1,20 m minimale de 1,20 m, exécuté dans le même matériau que le reste de la façade, soit par un minimum au faîtage.
• aux étages sur rue : par un avant toit de 3 m minimum de longueur par rapport à la façade, d’une hauteur de 1,20 m minimum au faîtage.

(Règlement de la ville d’Uzès, 2017, p. 11)

Le plus raisonnable est de consulter ces documents avant de faire une terrasse ou tout autres travaux en extérieur. Vous pouvez demander un certificat d’urbanisme à votre mairie pour être rassuré.

Au-delà de la réglementation général et local, vous devez prendre en compte les règles du droit civil. Le respect des droits de tiers est fondamental pour limiter les conflits de voisinage. Faire une terrasse peut être une source de friction selon sa nature ou l’endroit d’implantation.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’article R111-17 du Code de l’urbanisme stipule que la distance minimale entre un bâtiment et la limite parcellaire est de 3 mètres. Ceci ne s’applique pas aux constructions mitoyennes pour des raisons évidentes.

Cependant, le plan local d’urbanisme peut modifier cette règle. Une commune peut établir que, dans certaines zones, les constructions qui sont implantées à un niveau proche du sol, comme les terrasses, peuvent se faire en deçà de cette limite.

Implantation des constructions par rapport aux voisins

Faire une terrasse c’est aussi penser aux interactions avec les propriétés voisines. Surtout si nous parlons d’un toit-terrasse, une terrasse sur étage ou un balcon-terrasse. Vos voisins peuvent déposer un recours s’ils estiment que votre projet ne respecte pas leur intimité.

Concrètement, vous devez veiller à ce que votre terrasse n’ait pas des vues sur les propriétés voisines. On comprend par vues tout type d’ouverture dans la façade d’une construction qui permet de regarder une propriété voisine de façon directe ou indirecte.

Pour être sûr d’être dans le cadre de la loi (Code Civil), pour des vues :

• droites (directes) : respectez une distance minimale de 1.90 m calculée à partir de l’angle extérieur de l’ouverture jusqu’à la limite séparative des propriétés.
• obliques (indirectes) : respectez une distance minimale de 0.60 m entre l’angle de l’ouverture et la limite de propriétés.

Concernant les autorisations d’urbanisme :

Un toit-terrasse ou un balcon-terrasse sont des projets de nature assez complexe qui vont demander en général, d’une autorisation d’urbanisme. L’emprise au sol n’est pas dans ce cas le seul facteur pris en compte. Les exigences en termes de solidité de la structure, l’étanchéité (pour les toitures-terrasses), la modification qu’il sont susceptible d’apporter à la façade, sont examinés par les services d’urbanisme.

Sachez que :

• Pour faire une terrasse et donc des travaux en copropriété, vous devez d’abord demander une autorisation au Syndic.
• L’article R111-15 du Code de la construction indique que les garde-corps des balcons et terrasses doivent avoir une hauteur minimale de 80 cm si l’épaisseur est de plus de 50 cm. Autrement, la hauteur minimale est de 1 m.
• L’article R233-13-20 du Code du travail signale que : « la prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente. »

Dans tous les cas, consultez votre document d’urbanisme en mairie avant d’engager des travaux de construction. Comme nous l’avons déjà mentionné, les règles peuvent être différentes en fonction des communes.

Comment préparer mon dossier d’autorisation d’urbanisme pour faire une terrasse ?

Un dossier d’autorisation de travaux (déclaration préalable ou permis de construire) comprend plusieurs pièces :

• Un formulaire Cerfa complété par les demandeurs,
• Plusieurs plans : plan de masse, plan de situation, plan de coupe.
• Des documents graphiques : plans d’intégration paysagère.
• Une ou plusieurs pièces spécifiques selon les caractéristiques du projet.

Une fois le dossier réalisé, vous devrez le déposer en mairie et patienter durant le délai d’instruction.

Enfin, n’oubliez pas que tous travaux de construction ou d’aménagement illégaux sont susceptibles de pénalités. La mairie peut vous imposer la démolition du projet ou vous pouvez écoper d’une amende.

Bon à savoir. Pour faire votre dossier de manière rapide et simple, utilisez notre solution, Urbassist ! Vous pouvez créer votre dossier terrasse en quelques clics. 25 minutes de votre temps vous suffiront.
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Peu importe les travaux que vous souhaitez entreprendre dans votre maison, que ce soit pour une terrasse, un abri de jardin, une pergola ou encore une piscine pensez à vous renseigner sur la réglementation (déclaration préalable et permis de construire) avant de commencer votre projet !