Garage transformé en chambre non déclaré : quels sont les risques ?
Transformer un garage en chambre est un projet qui permet de gagner de la surface habitable dans votre maison, notamment si vous n’utilisez pas votre garage. Cependant, le fait de transformer un garage en une chambre est une démarche qui nécessite une autorisation préalable (permis de construire ou déclaration de travaux), dans la plupart des cas. Cependant, par oubli ou méconnaissance des règles d’urbanisme, vous avez un garage transformé en chambre non déclaré ? Voyons dans cet article quels sont les risques et comment vous pouvez régulariser votre situation.
Déclarer la transformation d’un garage en chambre
Aménager son garage pour augmenter la surface totale de votre maison individuelle est une bonne idée ! En effet, cela permet de créer une pièce supplémentaire, sans entreprendre de lourds travaux (démolition ou construction). Cependant, pour gagner ces mètres carrés, vous ne serez pas exempt des réaliser les démarches administratives obligatoires. Notamment, de déclarer votre projet auprès du service urbanisme de votre commune.
Pour déclarer un garage transformé en chambre, vous devez, comme pour déclarer une piscine ou un abri de jardin, déposer un dossier en mairie. Le dossier ne sera pas le même selon s’il s’agit d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Alors, quelle autorisation est nécessaire pour transformer un garage en chambre ?
Quelle autorisation d’urbanisme est nécessaire ?
Premièrement, vous devez savoir que transformer un garage en chambre ne constitue pas un changement de destination. Cette pièce, même transformée, sera toujours destinée à faire partie de votre habitation. Mais cela ne vous dispense pas pour autant de demander une autorisation de travaux. Pourquoi ? Parce que votre projet créé de la surface de plancher et entraîne une modification de la ou des façades de votre maison.
Par ailleurs, n’oubliez pas que comme la surface de plancher totale (et non l’emprise au sol) de votre maison va augmenter, les taxes d’urbanisme à payer vont-elles aussi, augmenter.
Voyons maintenant si vous devez demander une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.
Bon à savoir. Avec le service d’aide premium de Urbassist, un expert urbaniste peut réaliser pour votre dossier de déclaration, clé en main !
Demander une déclaration préalable
Dans la plupart des cas, afin de transformer votre garage en une chambre confortable et lumineuse, vous allez devoir changer ou fermer la porte du garage et ensuite, ajouter de nouvelles ouvertures (fenêtres, baies vitrées…). Ces changements vont modifier l’aspect extérieur de votre construction existante. De ce fait, vous devrez à minima réaliser une déclaration préalable. D’autant plus si votre parcelle se trouve dans une zone protégée (soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France).
De plus, outre la modification de façades, la superficie est à prendre en compte. En effet, l’article R*421-17 g) du Code de l’urbanisme précise que : « La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher. » nécessite une déclaration préalable de travaux.
Cependant, au-delà d’un certain seuil, un permis de construire peut vous être demandé. Ce qui nous amène à notre point suivant.
Demander un permis de construire
L’article du Code de l’urbanisme que nous avons mentionné plus haut ne fait état d’aucun seuil pour demander un permis de construire. Cependant, la mairie peut éventuellement appliquer les seuils définis au point f) du même article. Votre mairie pourrait alors vous demander un permis de construire si votre projet répond aux critères suivants :
- En zone non soumise à PLU, au-delà de 20 m².
- En zone urbaine soumise à PLU, au-delà de 40m².
En cas de doute, il est capital de consulter votre mairie.
Bon à savoir. Si, après la transformation de votre garage, la surface totale de votre maison dépasse les 150 m², un permis de construire est obligatoire. Vous devrez aussi avoir recours à un architecte pour réaliser le projet. De plus, le seuil sera ramené à 20 m² même en zone urbaine avec PLU.
Comme vous pouvez le constater, cette démarche doit se déclarer. Voyons maintenant quels sont les risques d’un garage transformé en chambre non déclaré.
Les risques d’un garage transformé en chambre non déclaré
Vous n’avez pas déclaré la transformation de votre garage et vous voulez savoir à quels risques vous vous exposez. Comme la majorité des travaux non déclarés, voici ce à quoi vous vous exposez :
- Une amende. Selon le Code de l’urbanisme, le montant est compris entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré. On vous laisse le soin de calculer le montant de l’amende si votre nouvelle chambre mesure 20m²…
- L’interruption des travaux. Si la mairie constate l’infraction pendant que vous réalisez vos travaux, elle peut en ordonner l’interruption. Votre matériel de chantier peut également être saisi et scellé.
- La mise en conformité. En effet, en cas de procès, l’autorité compétente peut ordonner la mise en conformité des lieux. Et cela peut passer par la démolition de votre projet.
- Ensuite, si malgré tout, vous continuez les travaux, sachez que l’amende peut atteindre les 75 000 euros et vous vous exposez à 3 mois d’emprisonnement.
- Enfin, en cas de récidive, vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois, et bien sûr, d’une autre amende.
Par ailleurs, vous serez sanctionné vis-à-vis des impôts et vous devrez régulariser votre situation. Même si pour les impôts, la transformation d’un garage (ou de combles) en une pièce habitable, n’est pas considérée comme une extension.
De plus, cela complexifie votre situation au niveau de votre assurance. En effet, en cas de sinistre, vous ne serez sûrement pas dédommagé.
Régulariser un garage transformé en chambre qui n’a pas été déclaré
Vous n’avez pas déclaré votre projet ? Sachez que vous pouvez à tout moment régulariser votre situation.
Il n’existe pas de procédure particulière pour régulariser des travaux. Il vous suffit de réaliser un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire (selon votre cas), et de déposer en mairie votre dossier. Vous pouvez l’envoyer, le remettre en mains propres ou le télétransmettre. Qu’importe le moyen de dépôt que vous choisissez, pensez à récupérer un accusé de réception.
Bon à savoir. Pour tous vos travaux (pergola, abri de jardin, carport, garage indépendant), vous pouvez réaliser votre dossier de déclaration préalable ou de permis de construire en ligne sur la plateforme Urbassist. Quelques clics et 25 minutes suffisent pour réaliser votre dossier complet avec formulaire CERFA, plans et pièces graphiques.
Un contrôle pour s’assurer du bon respect de cette formalité administrative réalisé par les autorités compétentes peut survenir à tout moment. Un garage transformé en chambre non déclaré peut aussi être un frein à la revente de votre bien immobilier. Pensez à déclarer vos travaux pour éviter de vous exposer à ces risques.
