Une servitude d’utilité publique – SUP : pourquoi faut-il s’informer ?
Qu’est-ce qu’une Servitude d’Utilité Publique (SUP) ?
Une servitude est en soit un service que l’on rend à quelqu’un. Le code civil la définie comme :
« Une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. »
La notion « d’utilité publique » fait allusion au caractère général des SUP, c’est-à-dire, qu’elles sont établies par loi, décret ou un arrêté et imposent des charges ou limitations aux propriétaires des immeubles (bâtiments ou terrains) pour le bénéfice des citoyens. L’Etat ou tout autre personne publique a l’avantage sur les particuliers.
Les SUP se classifient selon 4 sujets principaux :
- Patrimoine naturel, culturel et sportif : bois, parcs nationaux, forêts, littoraux, abords, monuments et sites historiques, équipements sportifs, etc.
- Ressources et équipements : les réseaux d’énergie et de communication, les canalisations, les mines et carrières, les routes, etc.
- Défense nationale : champs de tir, zones de stockage de matériel militaire, ouvrages militaires, etc.
- Salubrité et sécurité publique : les cimetières et toutes les servitudes prescrites dans les plans de prévention de risques.
Les servitudes liées à chaque thématique se trouvent dans les codes et lois correspondants et non seulement dans le Code de l’urbanisme.
Comment une SUP affecte votre propriété ?
C’est simple, si votre immeuble se trouve dans une servitude d’utilité publique vos droits en tant que propriétaire sont automatiquement réduits. Ainsi, une SUP peut :
- interdire l’occupation de la propriété ou d’utiliser le sol,
- limiter l’utilisation de la propriété,
- obliger à faire des aménagements ou travaux d’entretien,
- vous contraindre à permettre des interventions ou travaux.
Une servitude d’utilité publique-SUP affectant l’utilisation du sol de votre commune se trouve dans les annexes de son Plan local d’urbanisme ou carte communale. De ce fait, les demandes d’autorisation de travaux seront examinées au regard des servitudes d’utilité publique-SUP existantes. Votre projet sera refusé s’il n’est pas compatible avec les SUP.
Demander un renseignement : certificat d’urbanisme
Il ne faut pas oublier que la mention « utilité publique » pourrait aboutir à l’expropriation de votre terrain :
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Article 545 du Code civil.
Tout d’abord, avant de faire une déclaration d’intérêt public, l’Etat engage toute une procédure administrative et des enquêtes publiques. Se tenir informé auprès de votre commune et participer aux débats est une responsabilité citoyenne.
Quelles sont les servitudes publiques qui affectent l’utilisation du sol ?
Le tableau suivant présente un résumé des servitudes d’utilité publique – SUP affectant l’utilisation des sols issu de l’Annexe du Livre Ier de la Réglementation de l’urbanisme :
| Thématique | Sous thématique | Description | Réglementation |
I. Conservation du patrimoine. |
A. Patrimoine naturel | a) Forêts | Code forestier |
| b) Littoral maritime | Servitude de passage sur le littoral lié au Code de l’urbanisme | ||
| c) Eaux | code de l’environnement (Articles L215-4 et L211-7), le Code rural et de la pêche maritime et le code de la sante publique (Articles L1321-2 et R. 1321-13 et du L. 1322-3 à L. 1322-13 | ||
| d) Réserves naturelles et parcs nationaux. | Code de l’environnement. | ||
| e) Zones agricoles protégées | Article L. 112-2 du Code rural et de la pêche maritime | ||
| B. Patrimoine culturel. | a) Monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables : Immeubles classés, abords, sites patrimoniaux remarquables classés | Code du patrimoine | |
| b) Monuments naturels et sites | Code de l’environnement | ||
| C. Patrimoine sportif. | Terrains de sport | Code du sport | |
II. Ressources et équipements. |
A. Energie.
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a) Electricité | Code de l’énergie |
| b) Gaz | Code de l’énergie | ||
| d) Réseaux de chaleur et de froid. | Code de l’énergie | ||
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B. Mines et carrières
|
Code minier | ||
| C. Canalisations | a) Transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques. | Code de l’environnement | |
| b) Eaux et assainissement. | Code rural et de la pêche maritime | ||
| D. Communications | a) Cours d’eau | Code général de la propriété des personnes publiques (halage et de marchepied) | |
| b) Navigation maritime | Loi n° 87-954 du 27 novembre 1987 relative à la visibilité des amers, des feux et des phares et au champ de vue des centres de surveillance de la navigation maritime. | ||
| c) Transport ferroviaire ou guidé | Code des transports (domaine public ferroviaire ; tréfonds) ; Code de la voirie routière ; | ||
| d) Réseau routier | Code de la voirie routière (alignements des voies publiques ; accès des riverains aux autoroutes, routes express et déviations) | ||
| e) Circulation aérienne | Code des transports (dégagement et balisage, navigation aérienne, extérieur des zones de dégagement) | ||
| f) Remontées mécaniques et pistes de ski | Survol ; code du tourisme | ||
| g) Associations syndicales autorisées, associations syndicales constituées d’office et leurs unions | Entretien d’ouvrages | ||
| h) Transport par câble en milieu urbain | Code des transports | ||
| E. Communications électroniques | a) Protection des centres radioélectriques d’émission et de réception contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques | Code des postes et des communications électroniques | |
| b) Réseaux de télécommunications | Code des postes et des communications électroniques | ||
III. Servitudes relatives à la défense nationale |
a) Défense des côtes ou de sécurité maritime | Code de la défense | |
| b) Zones et polygones d’isolement | Code de la défense | ||
| c) Terrains d’atterrissage | Décret du 30 octobre 1935 | ||
| d) Certaines installations de défense | Code de la défense | ||
| e) Exécution des exercices de tirs, marches, manœuvres ou opérations d’ensemble | Code de la défense | ||
IV. Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques |
A. Salubrité publique | a) Cimetières | Code général des collectivités territoriales |
| b) Etablissements conchylicoles. | Article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 | ||
| B. Sécurité publique | a) Plans de prévention des risques naturels | Code de l’environnement | |
| b) Documents valant plans de prévention des risques naturels | Code de l’environnement | ||
| c) Plans de prévention des risques technologiques | Code de l’environnement | ||
| d) Installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d’utilité publique | Code de l’environnement | ||
| e) Ouvrage hydraulique | Code de l’environnement | ||
| f) Plans de prévention des risques miniers | Code minier | ||
| g) La Loire et ses affluents | Code général de la propriété des personnes publiques | ||
| h) Inondation pour la rétention des crues du Rhin | Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 |
Avec Urbassist, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme pour connaître les servitudes de votre terrain. Répondez à quelques question… C’est prêt ! Vous n’avez plus qu’à imprimer le dossier et l’envoyer à votre mairie.
