Le projet urbain partenarial : un outil au service des communes
Le projet urbain partenarial, communément appelé PUP est un outil de financement destiné à accompagner les collectivités publiques dans l’évolution de leur territoire, et notamment pour des opérations d’aménagement. Il existe depuis 2009 (modifié en 2014 par la loi ALUR, loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové).
Concrètement, un projet urbain partenarial permet aux communes ou EPCI d’assurer le préfinancement d’équipements publics par l’intermédiaire de personnes privées (constructeurs, propriétaires fonciers ou aménageurs). Cela se concrétise via la conclusion d’une convention, qui encadre le partenariat entre acteurs privés et publics.
La convention de projet urbain partenarial doit intervenir avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou permis d’aménager), afin de garantir la réalisation du projet. Bien entendu, les règles d’urbanisme du projet doivent être respectées.
Bon à savoir. Un PUP ne peut pas être mis en place dans les territoires couverts par une carte communale ou totalement dépourvus de documents d’urbanisme. Il peut simplement être mis en place en zone urbaine d’un Plan Local d’Urbanisme, en zone à urbaniser d’un PLU ou encore en zone urbaine d’un territoire communal couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Connaître le zonage du PLU est donc important.
Dans quels cas la commune a recours au projet urbain partenarial ?
Il se peut que, pour mener à bien la construction ou l’aménagement d’équipements publics, la taxe d’aménagement ne suffisse pas à financer le projet. Dans ce cas, la collectivité compétente en matière d’urbanisme peut avoir recours au projet urbain partenarial pour obtenir plus de financements. Notons d’ailleurs que la participation peut prendre plusieurs formes : une contribution financière ou un apport de terrain bâti ou non bâti.
Via une convention signée avec la commune, le constructeur, propriétaire foncier ou aménageur participe donc à tout ou partie du coût des équipements publics. En contrepartie, l’acteur partenaire du projet se verra exonéré de la taxe d’aménagement.
Les équipements publics finançables dans ce cadre, sont des équipements qui répondent à des besoins actuels ou futurs des habitants de la commune. Cette notion est importante, car un PUP ne peut pas concerner des équipements généraux propres à la commune comme un marché ou encore une salle des fêtes. Il s’agit principalement d’équipements d’infrastructure et de superstructure, à usage collectifs (école, crèche, équipements sociaux…). L’article L332-15 du Code de l’urbanisme nous fournit une liste de ces équipements. De ce fait, on note :
- la voirie ;
- les aires de stationnement ;
- l’alimentation en eau, gaz et électricité ;
- l’éclairage ;
- les réseaux de télécommunication ;
- l’évacuation et le traitement des eaux et matières usées ;
- les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
Que contient une convention de PUP ?
Très avantageux pour les budgets publics et assez facile à mettre en œuvre, l’emploi d’une convention de PUP nécessite tout de même un certain cadre juridique pour maintenir une bonne relation entre acteurs publics et privés. Il est important et primordial que la convention fixe toutes les modalités. En détails, il doit figurer dans le dossier de réalisation :
- La liste détaillée des équipements publics faisant l’objet d’un financement ainsi que leur coût prévisionnel et les délais de réalisation.
- Le montant de la participation du constructeur ou de l’aménageur (apport de terrains ou participation monétaire). La participation entre les acteurs doit être proportionnelle. Il faut prendre en compte les coûts des travaux, du foncier, des études pour mener à bien le chantier…
- Les modalités et délais fixés pour le paiement. Ces modalités sont convenues librement entre les acteurs.
- La durée d’exonération de la part communale à la taxe d’aménagement. En effet, la mise en place d’une convention PUP exonère le ou les acteurs, de la taxe d’aménagement. Cette exonération ne peut pas excéder les 10 ans.
- Le périmètre de la convention, clairement définit. Le plan doit être joint en annexe de la convention de projet urbain partenarial.
La PUP doit faire l’objet d’un affichage en mairie et d’une insertion dans une publication locale et d’une publication au recueil des actes administratifs.
A Lyon, le PUP Mansard va permettre d’ici l’horizon 2024 la construction d’un parc public de 3 600 m² et de 80 logements. Un bel exemple du potentiel d’urbanisation grâce à un projet urbain partenarial pour les villes et pour ses citoyens !
