Régularisation de travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme : ce qu’il faut faire
Le contexte de non-déclaration
Julien et Mathilde ont commis une infraction au code de l’urbanisme. En effet, ils ont fait des travaux dans leur maison persuadés de ne pas avoir besoin d’une autorisation de travaux. Ils apprennent par la suite que la non-déclaration des travaux pourrait leur entraîner de sérieuses pénalités juridiques et financières et que les délais de prescription sont assez longs pour ne pas pouvoir profiter de leur projet sans se faire de soucis.
Outre la possibilité de se faire contrôler par un agent ou un représentant de l’autorité, ils s’exposent à avoir un litige avec des tiers, notamment les voisins, qui ont le droit de contester leurs travaux à travers un recours.
Alors, que faire en cas de non-déclaration de travaux ?
Je demande une autorisation de travaux
La solution en cas de non-déclaration
Rien n’est perdu pour notre couple et leur cas de non-déclaration. Ils ont encore la possibilité de déposer une demande de régularisation de l’autorisation de travaux. Néanmoins, il faut remplir une condition principale (cf. Question écrite n° 08740 de M. Jean Louis Masson, Moselle – NI publiée dans le JO Sénat du 17/10/2013 – page 3006.).
Conditions
Les travaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. Donc, si nos amis ont décidé d’installer des fenêtres différentes aux existantes alors que le Plan Local d’Urbanisme-PLU ou le Plan de Sauvegarde et mise en valeur – PSMV de leur commune interdit formellement la modification des matériaux de façade – probablement parce que le terrain se trouve dans un périmètre protégé – ils auront probablement un refus de l’autorisation.
Si vous ne connaissez pas la réglementation applicable à votre terrain, le plus judicieux est de demander un certificat d’urbanisme.
Comment faire pour régulariser mes travaux ?
Vous devez suivre la même procédure que pour toute autorisation de travaux. C’est-à-dire, déposer en mairie plusieurs exemplaires du formulaire Cerfa adapté à votre projet avec les plans et pièces graphiques demandés.
Nous avons des articles dédiés à la procédure de déclaration de travaux qui pourront vous intéresser :
Attention : si vous avez une autorisation d’urbanisme, mais qu’au cours des travaux vous modifiez les caractéristiques initiales du projet, il vous faudra déposer une demande de permis modificatif.
Bon à savoir. Si l’ancien propriétaire du bien n’a pas déclaré certains travaux, la responsabilité vous incombe.
Conséquences
L’exemple de Julien et Mathilde nous montre que si les travaux illégaux ne sont pas alignés avec la réglementation en vigueur :
- Tout d’abord, la première conséquence sera que la délivrance de l’autorisation de travaux ne sera pas possible, donc : refus de permis ou de votre déclaration préalable.
- Ensuite, la deuxième conséquence sera l’obligation de mettre en conformité les travaux. En d’autres termes, retirer les nouvelles fenêtres et remettre un modèle compatible avec la réglementation. Cela implique des coûts supplémentaires et du temps perdu. Imaginons que vous n’avez pas modifié vos fenêtres, mais que vous avez construit une annexe à votre bâtiment et que la nouvelle surface de plancher dépasse les règles du PLU. Cela veut dire démolir votre nouveau bâtiment.
- Enfin, la troisième conséquence est très importante. Faire des travaux sans autorisations est une infraction au code de l’urbanisme et celui-ci indique que :
« Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d’amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. » (Article L480-4).
- Enfin, n’oublions pas les taxes et donc la troisième conséquence : avec ou sans autorisation de travaux, vous êtes obligé de déclarer auprès du trésor public (Article 1406 du code général des impôts) toute construction nouvelle et les changements d’affectation ou de consistance de votre bien. Cette déclaration a pour objectif de mettre à jour la valeur locative de votre propriété (taxe foncière et taxe d’aménagement) et de vous accorder des exonérations temporaires de taxe foncière. Outre la perte des bénéfices, vous serez redevable d’une amende de 150 euros. L’article 1729 C du même code indique que :
« Les omissions ou inexactitudes constatées dans les mêmes déclarations entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €. »
Pour conclure
Pour conclure, au regard de ces éléments et des risques en cas de non-déclaration, il est préférable de passer un peu de temps avant de faire vos travaux et préparer votre dossier d’autorisation pour avoir l’esprit tranquille.
Avec Urbassist vous pouvez rédiger votre demande d’autorisation en moins de 25 minutes. Votre dossier sera prêt immédiatement.
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Le 27/05/2021 par Christophe suite à une expérience du 13/05/2021.
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