Les normes PMR pour la construction de sa maison individuelle
La construction d’une maison individuelle destinée à être louée, mise à disposition ou vendue, est soumise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. On parle alors des normes PMR. Seules les maisons qui sont construites ou rénovées pour un usage personnel du propriétaire ne sont pas soumises à la réglementation (Article R*111-18-4 du Code de la construction et de l’habitation). Voyons dans cet article quelles sont les normes PMR maison individuelle.
Construire ou adapter une maison individuelle aux normes PMR
Comme nous venons de l’indiquer, l’accessibilité d’une maison individuelle concerne surtout les promoteurs, les bailleurs sociaux et les particuliers en situation de handicap. Toutefois, faire construire une maison en respectant cette règlementation peut s’avérer être une bonne idée. Que ce soit dans l’objectif, à terme, de vendre ou de réaliser un investissement locatif, d’accueillir un proche, ou même d’anticiper des problèmes de santé ou liés à l’âge. Tout le monde peut être concerné par le logement accessible, pensez-y avant de construire votre maison et de réaliser des travaux.
Lorsque l’on parle de norme PMR, sachez que ces normes concernent l’accessibilité du logement, l’extérieur ainsi que le stationnement automobile. Les maisons individuelles doivent donc être entièrement accessibles et confortables pour les personnes souffrant d’un handicap, quel qu’il soit. Et cela concerne aussi bien une maison traditionnelle qu’une maison moderne.
Bon à savoir. Le non respect de la loi en la matière, entraîne de nombreuses sanctions. Comme notamment une amende de 45 000 euros (Article L183-3 du Code de la construction et de l’habitation).
Pour rendre un logement accessible, il existe de nombreuses normes. Le mieux, afin de déterminer de manière pertinente quels aménagements envisager et/ou quels travaux réaliser, est de demander à un professionnel de réaliser un diagnostic.
Cependant, si vous voulez avoir une idée des normes PMR pour maison individuelle, voyons une liste non exhaustive des différentes normes.
Les normes PMR et recommandations pour les maisons individuelles
A l’intérieur du logement
- Les portes intérieures doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m pour faciliter le passage des personnes en fauteuil roulant. De plus, les poignées doivent être accessibles et faciles à ouvrir.
- 90 cm sont nécessaires pour circuler librement dans les couloirs et dégagements de la maison.
- Les prises électriques, de téléphone ou autres doivent se situer à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
- Il est possible d’avoir des escaliers. Cependant, ils doivent être adaptés avec une rampe ou tout autre système.
- Un passage de 1,50 m de largeur doit être respecté entre les appareils ménagers et/ou les meubles dans la cuisine.
- Dans la chambre, il doit y avoir un espace libre d’au moins 1,50 m de diamètre afin d’évoluer librement. De plus, pour faciliter l’accès au lit, il doit être prévu :
- Option 1 : un passage d’au moins 1,20 m sur les deux grands côtés du lit et un d’au moins 0,90 m sur le petit côté libre du lit.
- Option 2 : un passage d’au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un d’au moins 1,20 m sur le petit côté du lit.
- Tout comme pour la chambre, la salle de bain doit offrir un espace libre de 1,50 m de diamètre.
- Tous les équipements de la salle d’eau doivent être accessibles : douche pratique, lavabo à hauteur… Par ailleurs, si la maison n’est pas de plain pied et qu’il existe plusieurs points d’eau dans l’habitation, la salle de bain équipée doit se situer au niveau accessible.
Les extérieurs
- Un cheminement doit permettre d’atteindre l’entrée du logement aux personnes en situation de handicap depuis le terrain. Il doit être visible et présenter des repères pour les personnes mal-voyantes. De plus, les personnes en fauteuil roulant doivent pouvoir y faire demi-tour sans encombre.
- Si ce cheminement est en pente (inférieure ou égale à 5 %), une bordure chasse-roues est à envisager.
- Le sol ou le revêtement du cheminement doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle. Il convient donc d’éviter le sable, les graviers…
- La largeur minimale du cheminement doit être de 1,20 m. Il doit être libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.
- Les portails doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m.
Le stationnement
- Lorsqu’elle est située à l’extérieur d’une parcelle, la place de stationnement adaptée doit être aménagée. Et ce, à une distance inférieure ou égale à 30 mètres de la parcelle.
- Sans empiéter sur la route ou le trottoir, la largeur des places de stationnement adaptées doit être de 3,30 m minimum.
Bon à savoir. Comme vous vous en doutez, il n’y a pas que les maisons individuelles qui sont concernées par ces normes. En effet, l’article R*111-18 du Code de la construction et de l’habitat mentionne, au sujet de la construction des bâtiments collectifs : « Les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. »
Normes PMR maison individuelle et autorisations d’urbanisme
Vous réalisez des constructions ou aménagements sur un bâtiment, quel qu’il soit ? Alors, vous avez l’obligation, lorsque les travaux sont soumis à une autorisation, de les déclarer. Interviennent alors les autorisations de travaux comme le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.
Réaliser un dossier de déclaration de travaux en ligne
C’est le Plan Local d’Urbanisme, ou tout autre document en vigueur sur la commune qui fixe les règles à respecter. Cependant, dans le cadre de travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite, il peut y avoir des dérogations. En effet, comme l’indique l’article L152-4 du Code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :
[…] 3° Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.
L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’Etat et du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »
Bon à savoir. Vous êtes locataire d’un logement privé ? L’accord du propriétaire est obligatoire pour pouvoir réaliser des aménagements. Le bailleur peut alors accepter et prendre en charge les travaux ; accepter mais vous laisser à charge les travaux ou refuser.
Les aides et subventions
Entreprendre des travaux pour transformer ou aménager une habitation aux normes handicapées peut s’avérer être une réelle dépense dans votre budget. Que vous soyez propriétaire ou locataire. Il existe de nombreuses aides et subventions pour vous accompagner financièrement dans ces démarches. Citons, entre autres :
- L’aide Habiter Facile de L’Agence Nationale de l’Habitat, qui peut financer jusqu’à 50% du montant total HT de vos travaux.
- La Prestation de Compensation du Handicap propose une aide pour financer l’aménagement du domicile.
- Le Prêt à l’Amélioration de l’Habitat accordé par la CAF.
- La Majoration pour la Vie Autonome délivrée par la CAF ou la MSA.
- Certaines mutuelles et caisses de retraite proposent également des aides.
- Les collectivités territoriales accordent des prêts ou des subventions. Vous pouvez également demander plus d’informations auprès de la mairie de votre commune.
