Nouvelle construction type annexe ou extension d’un bâtiment : comment distinguer entre les deux ?
Entre annexe et extension ? Comment définir la nature de sa nouvelle construction et quelles sont les différences entre les deux ?
Bien remplir les formulaires est important pour donner aux instructeurs la bonne information et ainsi limiter les risques de refus de votre autorisation, mais aussi les contentieux avec vos voisins.
Au moment de rédiger votre déclaration de travaux, dans les formulaires Cerfa, on vous demande d’indiquer la nature de votre projet.
Vous allez cocher des cases à cocher selon votre projet. Dans les formulaires de déclaration préalable, il y a 3 cases qui correspondent à : nouvelle construction, travaux sur construction existante et clôture (image 1).
Pour le permis de construire, il n’y a que 2 cases. Les clôtures ne sont pas soumises à permis de construire, inutile de les intégrer dans ce formulaire (image 2).
Image 1. Nature du projet dans le formulaire Cerfa de déclaration préalable.
Image 2. Nature du projet dans le formulaire Cerfa de permis de construire.
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Pourquoi est-il important de distinguer annexe et extension ?
– Si vous déclarez une extension en zone urbaine, au-delà de 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, vous êtes obligé de déposer un permis de construire.
Attention : si l’ensemble de votre bâtiment après travaux (bâtiment existant plus extension) fait plus de 150 m2, alors un permis de construire s’impose. Et ce, à partir de 20 m2 d’extension. Par ailleurs, le recours à l’architecte devient obligatoire.
Définitions : annexe et extension
Si l’on interprète le formulaire Cerfa, une nouvelle construction de type annexe correspond à un garage, une piscine, un abri de jardin ou une véranda. Sauf que, à l’exception de la piscine, ces projets peuvent aussi faire partie des travaux sur une construction existante de type extension.
Voyons ensemble la définition et les caractéristiques d’une extension et d’une annexe :
Extension
C’est une construction qui a pour but d’agrandir votre bâtiment principal, qui lui, existe déjà. Cet argument est vérifiable à travers le cadastre.
- L’extension est obligatoirement accolée au bâtiment principal et ses dimensions sont inférieures à celui-ci.
- Il existe un lien fonctionnel et structurel entre le bâtiment principal et l’extension. Après travaux, l’ensemble constitue une seule et unique enveloppe.
- Elle peut être par surélévation ou excavation.
Au moment de remplir votre déclaration de travaux, il n’est pas nécessaire de que vous précisiez l’usage de votre extension. Les plans de l’intérieur de votre projet ne sont pas obligatoires pour demander l’autorisation. Par contre, montrez à travers les plans et les notices que l’extension est bien une construction accolée.
En ce qui concerne les taxes, sachez que la transformation d’un garage en pièce habitable, n’est pas considérée comme une extension. Pensez-y au moment de remplir la fiche de calcul des impositions.
Annexe
- Les dimensions doivent être inférieures à celles du bâtiment principal.
- Elle doit être implantée dans la même unité foncière et avoir un lien fonctionnel et non pas structurel avec le bâtiment existant.
- Une annexe peut être accolée ou non à celui-ci. Par exemple, les vérandas. C’est cet aspect qui pose un problème d’interprétation.
Nos conseils :
- Premièrement, prenez le temps de remplir une notice descriptive assez détaillée pour que l’instructeur puisse comprendre votre projet. Si vous avez coché la mauvaise case dans le Cerfa, ce n’est pas grave dans la mesure où vous expliquez la nature de votre projet. Surtout si celui-ci est accolé au non au bâtiment existant. Notons qu’il s’agit souvent un critère important pour l’instructeur.
- Ensuite, jetez un coup d’œil à votre document d’urbanisme et plus spécialement au règlement. Généralement, les mairies l’ont déjà mis en ligne. Vous serez alors surpris de voir le niveau de cadrage de certaines communes qui peuvent établir des règles précises et contraignantes.
- Aussi, n’oubliez pas les plans. L’instructeur fonde à 99% toute son analyse sur les plans, cartes et pièces graphiques que vous devez joindre obligatoirement. Il regarde l’implantation de votre projet et, de ce fait, définit s’il s’agit bien d’une extension ou d’une annexe.
