Permis de démolir : ce qu’il faut savoir.
Vous êtes concerné par le permis de démolir ? Nous vous détaillons dans cet article tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Tout d’abord, commençons par redéfinir ce qu’est le permis de démolir. Il faut savoir que c’est une autorisation d’urbanisme, tout comme le permis de construire ou le permis d’aménager.
Par exemple, vous avez acheté un terrain sur lequel vous souhaitez démolir une construction existante. Sur certaines zones, vous ne pouvez pas engager les travaux sans une autorisation préalable : il vous faut donc obtenir un permis de démolir.
Mes travaux sont-ils concernés par le permis de démolir ?
Les travaux concernés par ce type de permis sont uniquement ceux de démolition. En effet, les travaux de construction eux sont soumis à une déclaration préalable ou à un permis de construire : cela dépend généralement de la nature et des dimensions de votre projet.
Bon à savoir. Vous ne savez pas quelle autorisation d’urbanisme demander ? Sur Urbassist, vous pourrez, grâce au simulateur gratuit, découvrir en quelques clics de quelle autorisation vous allez avoir besoin pour votre projet.
Par exemple, votre piscine fait 11 m² ? Vous allez avoir besoin de faire une déclaration préalable de travaux. Votre abri de jardin fait 21 m² ? Vous devrez déposer un permis de construire.
Le permis de démolir lui, est exigé préalablement à la démolition si elle a lieu dans l’un des secteurs suivants (Art R421-28 du Code de l’urbanisme) :
- Une commune où le conseil municipal a instauré ce permis (Art. R421-27 du Code de l’urbanisme).
- Le périmètre d’un site inscrit, classé ou en instance de classement.
- Aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques.
- Le périmètre d’une opération de restauration immobilière ou dans un secteur sauvegardé.
- Dans une zone identifiée comme devant être protégée par un plan local d’urbanisme.
Bon à savoir. Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à ce permis, vous pouvez vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie via un certificat d’urbanisme. Sur Urbassist, vous obtiendrez votre certificat d’urbanisme pour 19€.
Quels travaux sont dispensés du permis de démolir ?
Il existe quelques exceptions à ce que nous venons de vous décrire ci-dessus. En effet, voici les travaux dispensés d’autorisation préalable (Art. R421-29 du Code de l’urbanisme) :
a) Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale.
b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre.
c) Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive.
d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière.
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.
Quand demander mon autorisation ?
Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale de la construction concernée.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Le délai pour instruire, c’est-à-dire étudier votre demande est de 2 mois à compter de la réception en mairie du dossier complet.
Ensuite, la mairie a 1 mois pour vous demander d’éventuelles pièces manquantes, dites pièces complémentaires. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Pensez-vous donc à demander votre autorisation avant de vous lancer.
Bon à savoir. Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d’instruction vari, il est de 3 mois.
Pour en savoir plus concernant l’instruction de vos dossiers d’urbanisme, consultez notre article dédié : « Les éléments clefs de l’instruction des autorisations d’urbanisme. »
Faire mon dossier.
Votre dossier peut concerner une simple démolition ou une démolition avec une reconstruction.
- Démolition (sans réalisation d’une autre construction). Vous devez télécharger et remplir le Cerfa n° 13405.
- Démolition avec reconstruction. Vous devez télécharger et remplir le Cerfa n° 13406.
Ensuite, une fois le Cerfa complété, vous devez préparer votre dossier. Un dossier de permis de démolir comprend :
- un plan de situation du terrain,
- le plan de masse des constructions à démolir,
- un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants.
Bon à savoir. D’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet. Elles sont énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire Cerfa. Cette liste est complète. L’administration ne peut donc pas vous demander d’autres documents.
Déposer mon dossier.
Un fois votre dossier complété, vous devez remettre le dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Vous devez fournir un exemplaire supplémentaire pour un projet situé dans un site inscrit, en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique.
A noter. Votre projet se situe dans un parc national futur ou existant ? Dans ce cas, vous devrez fournir deux exemplaires supplémentaires du dossier de permis.
Vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
De plus, en cette période d’urgence sanitaire, il se peut que la Mairie de votre commune accepte de recevoir votre dossier de déclaration de travaux par e-mail avec accusé de réception.
Enfin, vous pouvez vérifier si votre commune dispose d’une adresse email ou d’un guichet de dépôt. En effet, depuis janvier 2022, les communes doivent accepter de recevoir votre dossier par voie dématérialisées. Ainsi, vous pouvez envoyer votre dossier directement par courriel électronique. Renseignez vous !
Bon à savoir. Votre permis de démolir est valide pendant 3 ans. Par exemple, vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou, passé ce délai vous les avez interrompus plus d’un an. Alors, l’autorisation est périmée.
Par ailleurs, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
