Peut-on fermer un carport sans autorisation ?
Un carport est un aménagement extérieur que bon nombre de ménages songent se procurer. D’autres, l’ont déjà mais réfléchissent à le fermer pour davantage en profiter. Pour plus de protection contre les intempéries ; pour plus de sécurité ou plus d’intimité… C’est pourquoi certains se demandent s’il est possible de fermer un carport sans autorisation.
C’est la question à laquelle nous allons répondre dans cet article. Mais avant tout, faisons un tour sur la définition des carports et la réglementation d’urbanisme. Ainsi, vous aurez toutes les clés pour mettre en marche votre projet.
Bon à savoir. Notre simulateur Urbassist, vous permettra savoir quelle autorisation d’urbanisme demander pour votre projet carport. Il suffit de répondre à quelques questions et le simulateur vous dira si une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire.
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Qu’est-ce qu’un carport ?
Définition
Avant tout, il faut dire qu’un carport est une construction qui abrite les voitures. A la différence d’un garage, un carport n’est pas clos mais, il est couvert. De ce fait, il se constitue principalement des poteaux et poutres qui soutiennent une couverture ou toiture sans murs autour.
La toiture peut être plate, à simple pente ou à double pente. Il faut savoir qu’un toit mono ou simple pente vous permettra d’adosser le carport aux murs de votre maison. Quant aux toits doubles pentes ou autoportés, vous pourrez le placer librement sur votre terrain indépendant de votre maison.
Types carports autoportés
Les carports peuvent être de plusieurs types selon ses dimensions, la structure ou les matériaux. On y trouve aussi bien des modèles de carports en kit, à monter par vous-même. Que des carports plus structurés à faire réaliser par un artisan.
Par rapport aux matériaux, les abris en bois sont solides, esthétiquement très agréables et économiquement accessibles. En revanche, ils demandent plus d’entretien que ceux en PVC, acier ou aluminium.
Que ce soit en bois, PVC, acier ou aluminium, votre choix doit prendre en compte plusieurs aspects :
- Tout d’abord, le climat de votre région. Puisque le vent, la neige, la pluie, l’ensoleillement n’est pas le même partout en France, il faut une structure qui s’adapte aux conditions météo.
- Ensuite, l’insertion architectonique du projet. Un carport moderne s’intégrera mieux sur une maison du même style que sur une traditionnelle.
- Enfin, votre budget a aussi son importance à l’heure du choix. Cela va dépendre de la dimension. Si vous garez deux voitures, il sera plus grand donc plus couteux. Il en va de même du niveau de personnalisation. Les devis peuvent grimper selon vos envies.
Dans tous les cas, le carport vous offre un certain niveau de protection pour votre voiture ou d’autres véhicules. Néanmoins, il reste un abri ouvert, sans murs. Donc, pas efficace pour la sécurité et l’intimité. D’où le fait que vous soyez tenté de le fermer. De plus, vous vous demandez s’il est possible de fermer un carport sans autorisation. Regardons donc de plus près ce qui dit la réglementation.
Autorisation d’urbanisme pour un carport
En premier lieu, sachez que pour l’installer comme pour le fermer, le carport nécessite une autorisation. Effectivement, selon les règles du Code de l’urbanisme, il s’agit soit d’une modification de façade ; soit de la transformation de surface, plus précisément, d’emprise au sol.
L’exception de formalité n’est pas une évidence pour les carports. Voyons pourquoi.
Carport sans déclaration
Pour installer un carport sans autorisation il faudra remplir quelques conditions. Primo, votre carport doit avoir une surface de 5 mètres carrés maximum. Deuxio votre terrain doit se trouver en dehors des secteurs protégés. Et troisièmement, il doit être autoporté.
Par ailleurs, vous pouvez aménager votre carport sans autorisation s’il est démontable. Nonobstant, il doit rester maximum trois mois cumulés sur l’année. Sauf pour l’installation dans un secteur protégé, cette durée ne peut pas excéder 15 jours.
Etant donné que les carports ne sont ni clos, ni fermés, ils ne développent pas de surface de plancher. En revanche, la réglementation prend en compte l’emprise au sol. Car le toit du carport génère une projection verticale du volume de la construction.
Comme vous l’avez vu, ce cas de figure n’est valable que pour des abris de véhicules de très petite taille. Il est plutôt adapté aux deux roues qu’aux voitures.
Bon à savoir. Un garage est une construction qui même en étant clos et fermé ne développe pas de surface de plancher. C’est une dérogation de la réglementation en urbanisme. Pour autant, il ne bénéficie pas d’exonération d’autorisation. De plus, comme tout aire de stationnement des véhicules, il entraine le paiement de taxes. Telles que la taxe d’aménagement et à la taxe foncière.
Autorisation pour les carports autoportés
Pour rappel, quand on parle des carports autoportés, il s’agit de ceux indépendants du bâtiment existant. Ainsi, le Code de l’urbanisme indique que pour ceux-ci c’est la superficie d’emprise au sol qui est prise en compte. En effet, il s’agit de la création de surface supplémentaire sur votre parcelle.
Vous devez déposer une déclaration préalable carport s’il est d’une surface entre 5 et 20 mètres carrés.
Dans l’éventualité que vous dépassiez ce seuil, ce sera donc un permis de construire obligatoire. Puisqu’au-delà de 20 m², le permis de construire est incontournable pour les nouvelles constructions.
Par rapport à la réglementation de la commune, il faut aussi être attentif à la conformité du projet. C’est-à-dire, que le carport respecte le Plan local d’urbanisme ou le document tenant lieu. En fonction de l’emplacement, la hauteur et les matériaux, voire même le style, le projet sera conforme ou pas.
Admettons que vous installez votre carport sans prendre en compte les distances aux limites séparatives. Alors, la mairie peut donner une réponse négative à votre demande. D’ailleurs, la distance aux voies publiques est particulièrement regardée pour les projets carports.
De ce fait, nous vous conseillons fortement de lire le Plan local d’urbanisme – PLU de votre commune.
Autorisation pour les carports adossés
Dans cette catégorie on trouve les abris à toit mono pente ou toit plat. Dans cette configuration, un côté de l’installation s’appuie donc sur la maison. Ceci se traduit par une modification de la façade ou de l’aspect extérieur du bâtiment. Par conséquent, il sera obligatoire de procéder à une déclaration de travaux pour carport adossé. Et à minima une déclaration préalable de travaux sera obligatoire.
Dès qu’il s’agit des travaux modifiant la façade, vous devez faire bien attention au choix des matériaux. Les communes sont frileuses de garder l’harmonie de l’ensemble urbain. Cet aspect est spécialement à prendre en compte lorsque le terrain est en zone ABF. C’est-à-dire, dans un Site patrimoniale remarquable ou aux abords d’un monument historique. Encore une fois, consultez le document d’urbanisme.
Outre la partie esthétique, la surface de l’abri a aussi son importance pour les carport adossés. Dans ce cas on parle d’un agrandissement ou extension de la construction existante.
La règle d’urbanisme indique que les formalités administratives sont différentes dans une zone urbaine du PLU. En effet, le seuil à ne pas dépasser pour une déclaration préalable de travaux est de 40 m². Tandis que pour les autres zones on reste sur un seuil inférieur ou égal à 20m². Les projets plus importants passent à une demande de permis de construire.
Maintenant, que se passe-t-il si vous fermez votre carport sans autorisation ?
Bon à savoir. Préparez votre dossier par vous-même avec l’aide de notre plateforme 100% en ligne. Urbassist vous assiste dans la création de vos plans et dans la saisie de votre formulaire Cerfa. Ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas seul dans votre démarche. En souscrivant à notre service Urbassistant, nos techniciens vérifieront votre dossier.
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Les risques de fermer un carport sans autorisation
La personne qui ferme un carport sans autorisation s’expose à des pénalités et des sanctions pécuniaires et juridiques. Dans ce sens, la législation est claire et ferme. Réaliser des travaux non déclarés est source de problèmes. En d’autres termes, ces travaux sont considérés comme illégaux.
Il faut savoir que tous travaux d’aménagement des maisons d’habitation, du jardin, ou terrain doit potentiellement se déclarer. Fermer un carport implique modifier l’aspect extérieur de la maison. Si vous souhaitez changer son usage, il peut développer de la surface de plancher et changer la surface taxable. C’est le cas si vous le transformez en pièce à vivre.
Sachez que vous vous exposez à :
- Une amende comprise de 1 200 euros à 300 000 euros par mètre carré.
- En plus d’une amende, une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive.
- Mettre en conformité votre carport ou le démolir tout simplement.
Alors, si vous êtes dans ce cas, la solution est de régulariser vos travaux. Soit dit en passant, si vous comptez sur les prescriptions, vous attendrez longtemps. La responsabilité civile ne prescript pas avant 10 ans après l’achèvement des travaux. Quant à la responsabilité pénale, elle n’est prescrite qu’au bout de 6 ans.
Régularisation des travaux
Pour régulariser vos travaux, la démarche est la même que pour les déclarer. Même dossier, même délai. Vérifiez avant le règlement du plan local d’urbanisme – PLU pour savoir si votre carport est conforme. Si ce n’est pas le cas, la réponse de la mairie ne sera autre que le refus de régularisation.
Si tout est en ordre vous recevrez votre autorisation dans un délai d’un mois pour les déclarations préalables. Ce délai passe à deux mois pour les permis de construire. Des délais supplémentaires pourraient intervenir. Si votre parcelle est dans un secteur protégé par exemple. Le service instructeur vous contactera dans le premier mois après le dépôt pour vous informer.
L’instruction peut prendre plus du temps si la commune vous demande des pièces complémentaires. Car elle estime que votre dossier ne présente pas toute l’information nécessaire. Dans ce cas, le délai se réinitialise quand vous apporterez les réponses.
Bon à savoir. Le service instructeur ne peut pas demander des pièces autres que celles indiquées sur le bordereau du Cerfa. Si la demande de pièces complémentaires n’a pas de motivation, vous êtes en droit de réclamer une autorisation tacite.
Pour conclure, voici les sources réglementaires des informations présentées dans cet article :
- Sanctions : Article L480-4 du Code de l’urbanisme
- Travaux soumis à permis de construire : Articles R*421-14 à *R421-16
- Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable : Articles R421-9 à R*421-12
Urbassist est la solution automatisée pour réaliser vos dossiers d’autorisation d’urbanisme. Vous pouvez préparer vos plans et la plateforme vous pré-rempli des informations nécessaires à l’instruction. Si votre projet nécessite d’une attention personnalisée, nos urbanistes prendront le relai pour vous préparer votre dossier clé en main.
